#droitsnumeriques

Le Gabon a officialisé, par une ordonnance de 55 articles publiée au Journal officiel le mercredi 8 avril 2026, un nouveau cadre juridique régissant l’usage des réseaux sociaux et des plateformes numériques. Ce texte intervient six semaines après la suspension de ces services dans le pays, fournissant désormais une base légale aux pratiques de régulation numérique. Par la rédaction | 9 avril 2026 Le droit après le fait accompli Le 17 février 2026, la Haute Autorité de la Communication suspend sans préavis, sans base légale précise et sans calendrier de rétablissement l'accès à Facebook, WhatsApp, Instagram, TikTok et YouTube sur tout le territoire gabonais. Selon l'organisation Paradigm Initiative, deux jours d'interruption ont coûté 2 960 568 dollars à l'économie gabonaise. La HAC n'a fourni aucune preuve concrète de violations, aucune précision sur la base juridique de cette mesure, ni aucun calendrier pour le rétablissement de l'accès. Six semaines plus tard, le 8 avril 2026, l'ordonnance n°0011/PR/2026 est publiée au Journal officiel n°110. Elle est datée du 26 février 2026, soit neuf jours après la suspension. Les ordonnances n°0011, n°0012 et n°0013/PR/2026 forment un triptyque législatif qui redessine de fond en comble le paysage numérique gabonais.  Ce séquençage dit tout. On coupe d'abord. On légifère ensuite. Le droit vient couvrir ce que l'arbitraire a déjà pratiqué. C'est l'inverse d'un État de droit. Dans tout régime qui respecte le principe de légalité, la restriction d'un droit fondamental exige une base légale préalable, non construite a posteriori pour justifier une décision déjà prise. Le président de la HAC, Germain Ngoyo Moussavou, a défendu la mesure dans un entretien au quotidien L'Union. "La diffusion des contenus inappropriés et diffamatoires, voire haineux, la propagande de fausses informations, le tribalisme polluaient chaque jour un peu plus le cyberespace gabonais", a-t-il déclaré. L'argument de l'ordre public numérique est réel. Il ne suffit pas à effacer la méthode. Quatre citoyens gabonais ont ensuite saisi la Cour constitutionnelle le 23 février 2026 pour faire annuler la suspension. La Cour a déclaré leur requête irrecevable le 11 mars 2026, estimant qu'un communiqué administratif de la HAC ne relève pas de sa compétence. Le citoyen gabonais n'a donc, à ce stade, aucun recours effectif contre une coupure ordonnée par un organe dont tous les membres sont nommés par le pouvoir. 55 articles : ce que prévoit le texte L'Ordonnance contient des mesures légitimes que personne ne peut raisonnablement contester. La majorité numérique est fixée à 16 ans. Il est désormais interdit à tout mineur de créer un compte sur un réseau social, sauf exceptions strictement encadrées dans un cadre éducatif ou pédagogique. Les plateformes doivent réagir aux signalements de contenus préjudiciables impliquant des mineurs dans un délai de 24 heures pour l'accusé de réception et de 72 heures pour le traitement. L'interdiction des deepfakes sexuels sans consentement, le droit à l'effacement des données, l'encadrement des contenus générés par intelligence artificielle : ces dispositions sont comparables aux meilleures pratiques européennes. Mais trois articles méritent une lecture plus attentive. L'article 4 supprime l'anonymat en ligne. Tout utilisateur doit s'identifier avec noms, prénoms, domicile, numéro de téléphone et numéro d'identification personnelle. Dans un pays où des journalistes sont convoqués par les services de contre-ingérence militaire sans motif officiel communiqué, lever l'anonymat revient à désarmer les lanceurs d'alerte, les opposants et les citoyens qui dénoncent des abus. Les articles 7 et 8 établissent la responsabilité solidaire. Tout utilisateur qui relaie une information illégale peut être poursuivi au même titre que son auteur initial. Retweeter, republier, transférer sur WhatsApp un article ou une vidéo jugés illicites engage la responsabilité pénale. Dans un pays où la définition de "contenu portant atteinte à la stabilité des institutions" est laissée à l'appréciation de la HAC, chaque internaute devient un suspect potentiel. L'article 44 est le plus structurellement dangereux. Il autorise le juge des référés, sur saisine de la HAC ou du Ministère public, à ordonner le "ralentissement temporaire du trafic", la "restriction de fonctionnalités spécifiques" et la "suspension temporaire d'accès à une plateforme" pour 72 heures. Ce qui était une décision arbitraire en février 2026 est désormais une procédure légale. La suspension des réseaux sociaux a trouvé sa justification juridique rétroactive. La presse, premier terrain d'expérimentation Le contexte dans lequel cette ordonnance intervient n'est pas abstrait. Il est documenté par des faits précis et récents. Le 15 janvier 2026, Roland Olouba Oyabi, journaliste et directeur de publication de Gabon Mail Infos, a été interpellé par des agents de la Direction générale de la contre-ingérence et de la sécurité militaire, le B2. Il se rendait à Owendo pour un reportage. Selon les témoignages, le journaliste a reçu un appel téléphonique lui donnant rendez-vous. Une fois sur place, des éléments du B2 ont investi le véhicule et conduit les deux hommes à Akébé. Motif officiel : aucun. Silence total. Le cas de Roland Olouba Oyabi n'est pas isolé. En octobre 2025, Harold Léckat Igasséla, directeur de la publication de Gabon Média Time, avait été interpellé dans des circonstances similaires avant d'être placé sous mandat de dépôt à la prison centrale de Libreville cinq jours plus tard. Ces affaires successives alimentent le sentiment d'une pression croissante sur les médias, d'autant plus que les interpellations se déroulent souvent sans communication officielle immédiate sur les faits reprochés. Le parti politique d'opposition dénommé Ensemble Pour le Gabon (EPG), et dirigé par l'ancien premier ministre Alain Claude Bilié Bi Nzé,  a dénoncé "une continuité répressive" rappelant ces arrestations successives et y voyant "la preuve manifeste d'une dérive autoritaire qui menace l'État de droit dans notre pays".  Et pourtant, depuis le 30 août 2023, le Gabon a progressé dans le classement RSF, passant de la 121e place en 2020 à la 41e en 2025, un gain de 53 places en deux ans. Ce progrès est réel. RSF lui-même recommande d'amender les articles problématiques du Code de la communication de 2016, qui contient des dispositions floues empêchant les journalistes de savoir à quels risques ils s'exposent. Malheureusement, l'ordonnance d'avril 2026 n'amende pas ces dispositions floues. Elle en ajoute. La HAC : arbitre ou outil ? Les neuf membres de la HAC restent désignés exclusivement par des autorités politiques : trois par le Président de la République, trois par le Président du Sénat, trois par le Président de l'Assemblée nationale. Ses missions sont élargies à la régulation des réseaux sociaux et à la sanction de "la propagande malveillante et tout contenu portant atteinte à la stabilité des institutions".  Un régulateur dont la composition est entièrement contrôlée par le pouvoir, dont les décisions ne peuvent être contestées ni devant la Cour constitutionnelle ni efficacement par un simple citoyen, n'est pas indépendant. Il est fonctionnel. Cette distinction n'est pas théorique. Elle est la différence entre un organe qui protège les citoyens et un organe qui protège le régime. La suspension de février a également servi de levier de négociation avec les plateformes internationales. La HAC a reconnu que de nombreux internautes continuaient d'accéder via des VPN, et travaillait avec les opérateurs techniques pour restreindre leur usage. Le contrôle de l'information est donc à la fois un objectif déclaré et un outil de rapport de force avec des acteurs privés globaux. L'Afrique et le numérique sous surveillance Le Gabon n'est pas seul dans ce mouvement. Le Digital Services Act européen encadre les plateformes depuis 2024. L'Australie a interdit les réseaux sociaux aux moins de 16 ans en 2025, un précédent cité explicitement dans la communication gouvernementale gabonaise. Le Nigeria, le Sénégal et l'Éthiopie ont tous connu des coupures numériques en période de tensions politiques. La différence est dans la méthode et les garanties. En Europe, la régulation numérique est précédée d'un débat parlementaire, soumise à un contrôle constitutionnel effectif et encadrée par des autorités de régulation dont l'indépendance est statutairement protégée. En vertu du droit international, toute restriction à la liberté d'expression doit répondre aux trois critères de légalité, de nécessité et de proportionnalité. Le Gabon est un État membre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Ces instruments exigent que le gouvernement protège, et non restreigne, l'espace civique numérique.  Sur le continent africain, le cas tunisien offre un parallèle utile. Le décret 54 promulgué en 2022 par Kaïs Saïed, officiellement destiné à lutter contre les fausses informations, est devenu un instrument de poursuite des journalistes et des opposants. L'article 44 de l'ordonnance gabonaise, s'il est appliqué sans garde-fous indépendants, porte un risque identique. Réguler ou contrôler : la question reste entière Le Gabon a droit à la régulation numérique. L'encadrement des deepfakes, la protection des mineurs, la lutte contre le cyberharcèlement et les escroqueries en ligne sont des besoins documentés. Ces objectifs légitimes existent. Ils ne justifient pas tout. Ce qui se dessine depuis le 17 février 2026, c'est une doctrine : suspendre d'abord, légiférer ensuite, légitimer après. L'ordonnance du 26 février est le verrou juridique d'une pratique de contrôle de l'information qui existait déjà de fait. Elle la normalise. Elle l'institutionnalise. Les journalistes interpellés par le B2 sans motif communiqué, les citoyens déboutés par la Cour constitutionnelle, les millions de Gabonais privés de WhatsApp pendant des semaines ne méritent pas seulement une régulation numérique. Ils méritent un État de droit numérique. La nuance n'est pas sémantique. Elle est politique. L'ordonnance du 8 avril 2026 encadre désormais l'usage des réseaux sociaux au Gabon à travers 55 articles. En l'absence de clauses de transparence dans le texte, les organisations de défense des droits numériques au Gabon doivent instaurer un monitoring systématique, répertoriant précisément les sanctions prononcées et les suspensions de comptes afin d'en évaluer l'exécution réelle. Le texte entrera pleinement en vigueur dans douze mois, délai accordé aux plateformes pour se mettre en conformité. C'est le temps qu'ont les juristes, les journalistes et la société civile pour documenter son application, signaler ses abus et exiger ses corrections. Cette vigilance n'est pas une option. C'est une nécessité. Suivez l'évolution de cette situation sur DB News, votre source d'information fiable sur l'actualité africaine et du monde.   DBNews Sources : - Journal Officiel de la République Gabonaise n°110 du 8 au 15 avril 2026, ordonnance n°0011/PR/2026 du 26 février 2026 - Gabonreview.com (8 et 9 avril 2026) - Paradigm Initiative (20 février 2026) - Info241 (16 janvier 2026) - Gabonactu.com (15, 16 et 19 janvier 2026, 14 mars 2026) - Gabonmediatime.com (15 janvier et 2 mars 2026) - Jeune Afrique (6 mars 2026) - RSF classement 2025 et recommandations (mai 2025) - Cour constitutionnelle du Gabon (11 mars 2026) - Pacte international relatif aux droits civils et politiques art. 19, Charte africaine des droits de l'homme et des peuples art. 9. © DB News 2026 — Tous droits réservés Read the full article

Le Gabon a officialisé, par une ordonnance de 55 articles publiée au Journal officiel le mercredi 8 avril 2026, un nouveau cadre juridique régissant l’usage des réseaux sociaux et des plateformes numériques. Ce texte intervient six semaines après la suspension de ces services dans le pays, fournissant désormais une base légale aux pratiques de régulation numérique. Par la rédaction | 9 avril 2026 Le droit après le fait accompli Le 17 février 2026, la Haute Autorité de la Communication suspend sans préavis, sans base légale précise et sans calendrier de rétablissement l'accès à Facebook, WhatsApp, Instagram, TikTok et YouTube sur tout le territoire gabonais. Selon l'organisation Paradigm Initiative, deux jours d'interruption ont coûté 2 960 568 dollars à l'économie gabonaise. La HAC n'a fourni aucune preuve concrète de violations, aucune précision sur la base juridique de cette mesure, ni aucun calendrier pour le rétablissement de l'accès. Six semaines plus tard, le 8 avril 2026, l'ordonnance n°0011/PR/2026 est publiée au Journal officiel n°110. Elle est datée du 26 février 2026, soit neuf jours après la suspension. Les ordonnances n°0011, n°0012 et n°0013/PR/2026 forment un triptyque législatif qui redessine de fond en comble le paysage numérique gabonais.  Ce séquençage dit tout. On coupe d'abord. On légifère ensuite. Le droit vient couvrir ce que l'arbitraire a déjà pratiqué. C'est l'inverse d'un État de droit. Dans tout régime qui respecte le principe de légalité, la restriction d'un droit fondamental exige une base légale préalable, non construite a posteriori pour justifier une décision déjà prise. Le président de la HAC, Germain Ngoyo Moussavou, a défendu la mesure dans un entretien au quotidien L'Union. "La diffusion des contenus inappropriés et diffamatoires, voire haineux, la propagande de fausses informations, le tribalisme polluaient chaque jour un peu plus le cyberespace gabonais", a-t-il déclaré. L'argument de l'ordre public numérique est réel. Il ne suffit pas à effacer la méthode. Quatre citoyens gabonais ont ensuite saisi la Cour constitutionnelle le 23 février 2026 pour faire annuler la suspension. La Cour a déclaré leur requête irrecevable le 11 mars 2026, estimant qu'un communiqué administratif de la HAC ne relève pas de sa compétence. Le citoyen gabonais n'a donc, à ce stade, aucun recours effectif contre une coupure ordonnée par un organe dont tous les membres sont nommés par le pouvoir. 55 articles : ce que prévoit le texte L'Ordonnance contient des mesures légitimes que personne ne peut raisonnablement contester. La majorité numérique est fixée à 16 ans. Il est désormais interdit à tout mineur de créer un compte sur un réseau social, sauf exceptions strictement encadrées dans un cadre éducatif ou pédagogique. Les plateformes doivent réagir aux signalements de contenus préjudiciables impliquant des mineurs dans un délai de 24 heures pour l'accusé de réception et de 72 heures pour le traitement. L'interdiction des deepfakes sexuels sans consentement, le droit à l'effacement des données, l'encadrement des contenus générés par intelligence artificielle : ces dispositions sont comparables aux meilleures pratiques européennes. Mais trois articles méritent une lecture plus attentive. L'article 4 supprime l'anonymat en ligne. Tout utilisateur doit s'identifier avec noms, prénoms, domicile, numéro de téléphone et numéro d'identification personnelle. Dans un pays où des journalistes sont convoqués par les services de contre-ingérence militaire sans motif officiel communiqué, lever l'anonymat revient à désarmer les lanceurs d'alerte, les opposants et les citoyens qui dénoncent des abus. Les articles 7 et 8 établissent la responsabilité solidaire. Tout utilisateur qui relaie une information illégale peut être poursuivi au même titre que son auteur initial. Retweeter, republier, transférer sur WhatsApp un article ou une vidéo jugés illicites engage la responsabilité pénale. Dans un pays où la définition de "contenu portant atteinte à la stabilité des institutions" est laissée à l'appréciation de la HAC, chaque internaute devient un suspect potentiel. L'article 44 est le plus structurellement dangereux. Il autorise le juge des référés, sur saisine de la HAC ou du Ministère public, à ordonner le "ralentissement temporaire du trafic", la "restriction de fonctionnalités spécifiques" et la "suspension temporaire d'accès à une plateforme" pour 72 heures. Ce qui était une décision arbitraire en février 2026 est désormais une procédure légale. La suspension des réseaux sociaux a trouvé sa justification juridique rétroactive. La presse, premier terrain d'expérimentation Le contexte dans lequel cette ordonnance intervient n'est pas abstrait. Il est documenté par des faits précis et récents. Le 15 janvier 2026, Roland Olouba Oyabi, journaliste et directeur de publication de Gabon Mail Infos, a été interpellé par des agents de la Direction générale de la contre-ingérence et de la sécurité militaire, le B2. Il se rendait à Owendo pour un reportage. Selon les témoignages, le journaliste a reçu un appel téléphonique lui donnant rendez-vous. Une fois sur place, des éléments du B2 ont investi le véhicule et conduit les deux hommes à Akébé. Motif officiel : aucun. Silence total. Le cas de Roland Olouba Oyabi n'est pas isolé. En octobre 2025, Harold Léckat Igasséla, directeur de la publication de Gabon Média Time, avait été interpellé dans des circonstances similaires avant d'être placé sous mandat de dépôt à la prison centrale de Libreville cinq jours plus tard. Ces affaires successives alimentent le sentiment d'une pression croissante sur les médias, d'autant plus que les interpellations se déroulent souvent sans communication officielle immédiate sur les faits reprochés. Le parti politique d'opposition dénommé Ensemble Pour le Gabon (EPG), et dirigé par l'ancien premier ministre Alain Claude Bilié Bi Nzé,  a dénoncé "une continuité répressive" rappelant ces arrestations successives et y voyant "la preuve manifeste d'une dérive autoritaire qui menace l'État de droit dans notre pays".  Et pourtant, depuis le 30 août 2023, le Gabon a progressé dans le classement RSF, passant de la 121e place en 2020 à la 41e en 2025, un gain de 53 places en deux ans. Ce progrès est réel. RSF lui-même recommande d'amender les articles problématiques du Code de la communication de 2016, qui contient des dispositions floues empêchant les journalistes de savoir à quels risques ils s'exposent. Malheureusement, l'ordonnance d'avril 2026 n'amende pas ces dispositions floues. Elle en ajoute. La HAC : arbitre ou outil ? Les neuf membres de la HAC restent désignés exclusivement par des autorités politiques : trois par le Président de la République, trois par le Président du Sénat, trois par le Président de l'Assemblée nationale. Ses missions sont élargies à la régulation des réseaux sociaux et à la sanction de "la propagande malveillante et tout contenu portant atteinte à la stabilité des institutions".  Un régulateur dont la composition est entièrement contrôlée par le pouvoir, dont les décisions ne peuvent être contestées ni devant la Cour constitutionnelle ni efficacement par un simple citoyen, n'est pas indépendant. Il est fonctionnel. Cette distinction n'est pas théorique. Elle est la différence entre un organe qui protège les citoyens et un organe qui protège le régime. La suspension de février a également servi de levier de négociation avec les plateformes internationales. La HAC a reconnu que de nombreux internautes continuaient d'accéder via des VPN, et travaillait avec les opérateurs techniques pour restreindre leur usage. Le contrôle de l'information est donc à la fois un objectif déclaré et un outil de rapport de force avec des acteurs privés globaux. L'Afrique et le numérique sous surveillance Le Gabon n'est pas seul dans ce mouvement. Le Digital Services Act européen encadre les plateformes depuis 2024. L'Australie a interdit les réseaux sociaux aux moins de 16 ans en 2025, un précédent cité explicitement dans la communication gouvernementale gabonaise. Le Nigeria, le Sénégal et l'Éthiopie ont tous connu des coupures numériques en période de tensions politiques. La différence est dans la méthode et les garanties. En Europe, la régulation numérique est précédée d'un débat parlementaire, soumise à un contrôle constitutionnel effectif et encadrée par des autorités de régulation dont l'indépendance est statutairement protégée. En vertu du droit international, toute restriction à la liberté d'expression doit répondre aux trois critères de légalité, de nécessité et de proportionnalité. Le Gabon est un État membre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Ces instruments exigent que le gouvernement protège, et non restreigne, l'espace civique numérique.  Sur le continent africain, le cas tunisien offre un parallèle utile. Le décret 54 promulgué en 2022 par Kaïs Saïed, officiellement destiné à lutter contre les fausses informations, est devenu un instrument de poursuite des journalistes et des opposants. L'article 44 de l'ordonnance gabonaise, s'il est appliqué sans garde-fous indépendants, porte un risque identique. Réguler ou contrôler : la question reste entière Le Gabon a droit à la régulation numérique. L'encadrement des deepfakes, la protection des mineurs, la lutte contre le cyberharcèlement et les escroqueries en ligne sont des besoins documentés. Ces objectifs légitimes existent. Ils ne justifient pas tout. Ce qui se dessine depuis le 17 février 2026, c'est une doctrine : suspendre d'abord, légiférer ensuite, légitimer après. L'ordonnance du 26 février est le verrou juridique d'une pratique de contrôle de l'information qui existait déjà de fait. Elle la normalise. Elle l'institutionnalise. Les journalistes interpellés par le B2 sans motif communiqué, les citoyens déboutés par la Cour constitutionnelle, les millions de Gabonais privés de WhatsApp pendant des semaines ne méritent pas seulement une régulation numérique. Ils méritent un État de droit numérique. La nuance n'est pas sémantique. Elle est politique. L'ordonnance du 8 avril 2026 encadre désormais l'usage des réseaux sociaux au Gabon à travers 55 articles. En l'absence de clauses de transparence dans le texte, les organisations de défense des droits numériques en Afrique centrale doivent instaurer un monitoring systématique, répertoriant précisément les sanctions prononcées et les suspensions de comptes afin d'en évaluer l'exécution réelle. Le texte entrera pleinement en vigueur dans douze mois, délai accordé aux plateformes pour se mettre en conformité. C'est le temps qu'ont les juristes, les journalistes gabonais et la société civile pour documenter son application, signaler ses abus et exiger ses corrections. Cette vigilance n'est pas une option. C'est une nécessité. Suivez l'évolution de cette situation sur DB News, votre source d'information fiable sur l'actualité africaine et du monde.   DBNews Sources : - Journal Officiel de la République Gabonaise n°110 du 8 au 15 avril 2026, ordonnance n°0011/PR/2026 du 26 février 2026 - Gabonreview.com (8 et 9 avril 2026) - Paradigm Initiative (20 février 2026) - Info241 (16 janvier 2026) - Gabonactu.com (15, 16 et 19 janvier 2026, 14 mars 2026) - Gabonmediatime.com (15 janvier et 2 mars 2026) - Jeune Afrique (6 mars 2026) - RSF classement 2025 et recommandations (mai 2025) - Cour constitutionnelle du Gabon (11 mars 2026) - Pacte international relatif aux droits civils et politiques art. 19, Charte africaine des droits de l'homme et des peuples art. 9. © DB News 2026 — Tous droits réservés Read the full article

Le Gabon a officialisé, par une ordonnance de 55 articles publiée au Journal officiel le mercredi 8 avril 2026, un nouveau cadre juridique régissant l’usage des réseaux sociaux et des plateformes numériques. Ce texte intervient six semaines après la suspension de ces services dans le pays, fournissant désormais une base légale aux pratiques de régulation numérique. Par la rédaction | 9 avril 2026 Le droit après le fait accompli Le 17 février 2026, la Haute Autorité de la Communication suspend sans préavis, sans base légale précise et sans calendrier de rétablissement l'accès à Facebook, WhatsApp, Instagram, TikTok et YouTube sur tout le territoire gabonais. Selon l'organisation Paradigm Initiative, deux jours d'interruption ont coûté 2 960 568 dollars à l'économie gabonaise. La HAC n'a fourni aucune preuve concrète de violations, aucune précision sur la base juridique de cette mesure, ni aucun calendrier pour le rétablissement de l'accès. Six semaines plus tard, le 8 avril 2026, l'ordonnance n°0011/PR/2026 est publiée au Journal officiel n°110. Elle est datée du 26 février 2026, soit neuf jours après la suspension. Les ordonnances n°0011, n°0012 et n°0013/PR/2026 forment un triptyque législatif qui redessine de fond en comble le paysage numérique gabonais.  Ce séquençage dit tout. On coupe d'abord. On légifère ensuite. Le droit vient couvrir ce que l'arbitraire a déjà pratiqué. C'est l'inverse d'un État de droit. Dans tout régime qui respecte le principe de légalité, la restriction d'un droit fondamental exige une base légale préalable, non construite a posteriori pour justifier une décision déjà prise. Le président de la HAC, Germain Ngoyo Moussavou, a défendu la mesure dans un entretien au quotidien L'Union. "La diffusion des contenus inappropriés et diffamatoires, voire haineux, la propagande de fausses informations, le tribalisme polluaient chaque jour un peu plus le cyberespace gabonais", a-t-il déclaré. L'argument de l'ordre public numérique est réel. Il ne suffit pas à effacer la méthode. Quatre citoyens gabonais ont ensuite saisi la Cour constitutionnelle le 23 février 2026 pour faire annuler la suspension. La Cour a déclaré leur requête irrecevable le 11 mars 2026, estimant qu'un communiqué administratif de la HAC ne relève pas de sa compétence. Le citoyen gabonais n'a donc, à ce stade, aucun recours effectif contre une coupure ordonnée par un organe dont tous les membres sont nommés par le pouvoir. 55 articles : ce que prévoit le texte L'Ordonnance contient des mesures légitimes que personne ne peut raisonnablement contester. La majorité numérique est fixée à 16 ans. Il est désormais interdit à tout mineur de créer un compte sur un réseau social, sauf exceptions strictement encadrées dans un cadre éducatif ou pédagogique. Les plateformes doivent réagir aux signalements de contenus préjudiciables impliquant des mineurs dans un délai de 24 heures pour l'accusé de réception et de 72 heures pour le traitement. L'interdiction des deepfakes sexuels sans consentement, le droit à l'effacement des données, l'encadrement des contenus générés par intelligence artificielle : ces dispositions sont comparables aux meilleures pratiques européennes. Mais trois articles méritent une lecture plus attentive. L'article 4 supprime l'anonymat en ligne. Tout utilisateur doit s'identifier avec noms, prénoms, domicile, numéro de téléphone et numéro d'identification personnelle. Dans un pays où des journalistes sont convoqués par les services de contre-ingérence militaire sans motif officiel communiqué, lever l'anonymat revient à désarmer les lanceurs d'alerte, les opposants et les citoyens qui dénoncent des abus. Les articles 7 et 8 établissent la responsabilité solidaire. Tout utilisateur qui relaie une information illégale peut être poursuivi au même titre que son auteur initial. Retweeter, republier, transférer sur WhatsApp un article ou une vidéo jugés illicites engage la responsabilité pénale. Dans un pays où la définition de "contenu portant atteinte à la stabilité des institutions" est laissée à l'appréciation de la HAC, chaque internaute devient un suspect potentiel. L'article 44 est le plus structurellement dangereux. Il autorise le juge des référés, sur saisine de la HAC ou du Ministère public, à ordonner le "ralentissement temporaire du trafic", la "restriction de fonctionnalités spécifiques" et la "suspension temporaire d'accès à une plateforme" pour 72 heures. Ce qui était une décision arbitraire en février 2026 est désormais une procédure légale. La suspension des réseaux sociaux a trouvé sa justification juridique rétroactive. La presse, premier terrain d'expérimentation Le contexte dans lequel cette ordonnance intervient n'est pas abstrait. Il est documenté par des faits précis et récents. Le 15 janvier 2026, Roland Olouba Oyabi, journaliste et directeur de publication de Gabon Mail Infos, a été interpellé par des agents de la Direction générale de la contre-ingérence et de la sécurité militaire, le B2. Il se rendait à Owendo pour un reportage. Selon les témoignages, le journaliste a reçu un appel téléphonique lui donnant rendez-vous. Une fois sur place, des éléments du B2 ont investi le véhicule et conduit les deux hommes à Akébé. Motif officiel : aucun. Silence total. Le cas de Roland Olouba Oyabi n'est pas isolé. En octobre 2025, Harold Léckat Igasséla, directeur de la publication de Gabon Média Time, avait été interpellé dans des circonstances similaires avant d'être placé sous mandat de dépôt à la prison centrale de Libreville cinq jours plus tard. Ces affaires successives alimentent le sentiment d'une pression croissante sur les médias, d'autant plus que les interpellations se déroulent souvent sans communication officielle immédiate sur les faits reprochés. Le parti politique d'opposition dénommé Ensemble Pour le Gabon (EPG), et dirigé par l'ancien premier ministre Alain Claude Bilié Bi Nzé,  a dénoncé "une continuité répressive" rappelant ces arrestations successives et y voyant "la preuve manifeste d'une dérive autoritaire qui menace l'État de droit dans notre pays".  Et pourtant, depuis le 30 août 2023, le Gabon a progressé dans le classement RSF, passant de la 121e place en 2020 à la 41e en 2025, un gain de 53 places en deux ans. Ce progrès est réel. RSF lui-même recommande d'amender les articles problématiques du Code de la communication de 2016, qui contient des dispositions floues empêchant les journalistes de savoir à quels risques ils s'exposent. Malheureusement, l'ordonnance d'avril 2026 n'amende pas ces dispositions floues. Elle en ajoute. La HAC : arbitre ou outil ? Les neuf membres de la HAC restent désignés exclusivement par des autorités politiques : trois par le Président de la République, trois par le Président du Sénat, trois par le Président de l'Assemblée nationale. Ses missions sont élargies à la régulation des réseaux sociaux et à la sanction de "la propagande malveillante et tout contenu portant atteinte à la stabilité des institutions".  Un régulateur dont la composition est entièrement contrôlée par le pouvoir, dont les décisions ne peuvent être contestées ni devant la Cour constitutionnelle ni efficacement par un simple citoyen, n'est pas indépendant. Il est fonctionnel. Cette distinction n'est pas théorique. Elle est la différence entre un organe qui protège les citoyens et un organe qui protège le régime. La suspension de février a également servi de levier de négociation avec les plateformes internationales. La HAC a reconnu que de nombreux internautes continuaient d'accéder via des VPN, et travaillait avec les opérateurs techniques pour restreindre leur usage. Le contrôle de l'information est donc à la fois un objectif déclaré et un outil de rapport de force avec des acteurs privés globaux. L'Afrique et le numérique sous surveillance Le Gabon n'est pas seul dans ce mouvement. Le Digital Services Act européen encadre les plateformes depuis 2024. L'Australie a interdit les réseaux sociaux aux moins de 16 ans en 2025, un précédent cité explicitement dans la communication gouvernementale gabonaise. Le Nigeria, le Sénégal et l'Éthiopie ont tous connu des coupures numériques en période de tensions politiques. La différence est dans la méthode et les garanties. En Europe, la régulation numérique est précédée d'un débat parlementaire, soumise à un contrôle constitutionnel effectif et encadrée par des autorités de régulation dont l'indépendance est statutairement protégée. En vertu du droit international, toute restriction à la liberté d'expression doit répondre aux trois critères de légalité, de nécessité et de proportionnalité. Le Gabon est un État membre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Ces instruments exigent que le gouvernement protège, et non restreigne, l'espace civique numérique.  Sur le continent africain, le cas tunisien offre un parallèle utile. Le décret 54 promulgué en 2022 par Kaïs Saïed, officiellement destiné à lutter contre les fausses informations, est devenu un instrument de poursuite des journalistes et des opposants. L'article 44 de l'ordonnance gabonaise, s'il est appliqué sans garde-fous indépendants, porte un risque identique. Réguler ou contrôler : la question reste entière Le Gabon a droit à la régulation numérique. L'encadrement des deepfakes, la protection des mineurs, la lutte contre le cyberharcèlement et les escroqueries en ligne sont des besoins documentés. Ces objectifs légitimes existent. Ils ne justifient pas tout. Ce qui se dessine depuis le 17 février 2026, c'est une doctrine : suspendre d'abord, légiférer ensuite, légitimer après. L'ordonnance du 26 février est le verrou juridique d'une pratique de contrôle de l'information qui existait déjà de fait. Elle la normalise. Elle l'institutionnalise. Les journalistes interpellés par le B2 sans motif communiqué, les citoyens déboutés par la Cour constitutionnelle, les millions de Gabonais privés de WhatsApp pendant des semaines ne méritent pas seulement une régulation numérique. Ils méritent un État de droit numérique. La nuance n'est pas sémantique. Elle est politique. L'ordonnance du 8 avril 2026 encadre désormais l'usage des réseaux sociaux au Gabon à travers 55 articles. En l'absence de clauses de transparence dans le texte, il est conseillé aux organisations de défense des droits numériques en Afrique centrale d'instaurer un monitoring systématique. Ce suivi doit permettre de documenter l'application concrète de la loi, en répertoriant précisément les sanctions prononcées et les suspensions de comptes afin d'en évaluer l'exécution réelle. Suivez l'évolution de cette situation sur DB News, votre source d'information fiable sur l'actualité africaine et du monde.   DBNews Sources : - Journal Officiel de la République Gabonaise n°110 du 8 au 15 avril 2026, ordonnance n°0011/PR/2026 du 26 février 2026 - Gabonreview.com (8 et 9 avril 2026) - Paradigm Initiative (20 février 2026) - Info241 (16 janvier 2026) - Gabonactu.com (15, 16 et 19 janvier 2026, 14 mars 2026) - Gabonmediatime.com (15 janvier et 2 mars 2026) - Jeune Afrique (6 mars 2026) - RSF classement 2025 et recommandations (mai 2025) - Cour constitutionnelle du Gabon (11 mars 2026) - Pacte international relatif aux droits civils et politiques art. 19, Charte africaine des droits de l'homme et des peuples art. 9. © DB News 2026 — Tous droits réservés Read the full article