#courdecassation

  Cour de justice de l’Union européenne 

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 159/13 

Luxembourg, le 12 décembre 2013 

Arrêt dans l’affaire C-267/12 

Frédéric Hay / Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et 

des Deux-Sèvres 

  Un travailleur qui conclut un PACS avec un partenaire de même sexe, doit se voir 

octroyer les mêmes avantages que ceux accordés à ses collègues à l’occasion de 

leur mariage, lorsque celui-ci est interdit pour les couples homosexuels 

Le refus de lui accorder le bénéfice de ces avantages constitue une discrimination directe fondée 

sur l’orientation sexuelle 

La législation française, à la date des faits de cette affaire1

, réservait le mariage aux couples de 

sexe différent. 

M. Hay est un employé du Crédit agricole mutuel dont la convention collective2

 octroie aux 

travailleurs à l’occasion de leur mariage certains avantages, à savoir des jours de congés spéciaux 

et une prime de salaire. M. Hay, qui avait conclu un PACS (pacte civil de solidarité) avec son 

partenaire de même sexe, s’est vu refuser le bénéfice de ces avantages au motif que, 

conformément à la convention collective, ceux-ci ne sont accordés qu’en cas de mariage. 

M. Hay a contesté ce refus devant les juridictions françaises. La Cour de cassation (France), saisie 

en dernier lieu, demande à la Cour de justice si le traitement différentiel réservé aux personnes 

ayant conclu un PACS avec leur partenaire de même sexe constitue une discrimination fondée sur 

l’orientation sexuelle, interdite par le droit de l’Union dans les relations de travail3

. 

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour examine, tout d’abord, si la situation des personnes 

contractant un mariage et celle des personnes qui, à défaut de pouvoir se marier avec une 

personne de même sexe, concluent un PACS sont comparables au regard de l’octroi des 

avantages en cause. À cet égard, la Cour constate que ces dernières, tout comme les personnes 

mariées, s’engagent, dans un cadre juridique bien précis, à mener une vie commune, à une aide 

matérielle et à une assistance réciproques. De surcroît, la Cour rappelle que, au moment des faits 

de cette affaire, le PACS était la seule possibilité offerte par le droit français aux couples de même 

sexe permettant de donner un statut juridique à leur couple qui soit certain et opposable aux tiers. 

Par conséquent, la Cour relève que la situation des personnes contractant un mariage et celle des 

personnes de même sexe qui, à défaut de pouvoir se marier concluent un PACS, est comparable 

aux fins de l’octroi des avantages en question. 

Ensuite, la Cour juge que la convention collective, qui accorde des congés rémunérés et une 

prime aux salariés qui contractent un mariage alors que celui-ci n’est pas ouvert aux personnes de 

même sexe, crée une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle à l’encontre 

des travailleurs salariés homosexuels pacsés. À cet égard, la circonstance que le PACS ne soit 

pas réservé uniquement aux couples homosexuels ne change pas la nature de la discrimination à 

l’égard de ces couples qui, à la différence des couples hétérosexuels, ne pouvaient, à l’époque, 

légalement contracter un mariage. 

  1

 Le mariage entre personnes de même sexe a été autorisé en France par la loi no

 2013-404 du 17 mai 2013. 

2

 La convention collective du Crédit agricole mutuel a été modifiée le 10 juillet 2008 pour étendre aux personnes liées 

par un PACS le bénéfice des avantages en cause. Toutefois, cette modification n’ayant pas d’effet rétroactif, elle ne 

concerne pas la situation de M. Hay, qui a conclu un PACS avec son partenaire le 11 juillet 2007. 

3

 Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de 

traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16).

Le 22 janvier 2014, la Cour de cassation a rendu trois arrêts relatifs à la compétence des juridictions françaises en matière de contrefaçon de droits d’auteur, commis par l’intermédiaire de sites internet étrangers.

Dans l’une de ces trois affaires, l’ayant-droit du photographe français Guy BOURDIN (M. BOURDIN) reprochait aux sociétés anglaises British Broadcasting Corporation (BBC et BBC 4) d’avoir diffusé sur la chaine BBC 4, le documentaire « Seven photographs that changed fashion » reproduisant plusieurs œuvres du photographe. Il leur reprochait également, que plusieurs extraits de ce documentaire étaient accessibles en ligne sur le site de partage de vidéos You Tube.

M. BOURDIN a assigné en contrefaçon devant le TGI de Paris les sociétés BBC et BBC 4, qui soulevaient en défense l’incompétence de la juridiction françaises au profit des tribunaux britanniques.

Le 29 mai 2009, le tribunal recevait cette exception d’incompétence en se fondant sur l’article 5-3 du Règlement européen n°44/2001 du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I ». Les juges ont ainsi considéré « qu’il n’était pas suffisamment établi que la société BBC a diffusé ou autorisé la diffusion dudit documentaire sur le territoire français de telle sorte qu'en l'absence de dommage en France qui lui serait imputable, elle se trouve bien-fondée à contester la compétence de la juridiction française au regard des règles communautaires » (Ordonnance TGI Paris 3ème Ch. 4ème sect. 29 mai 2009, n°09/09987). M. BOURDIN interjetait appel de cette décision.

Le 1er juin 2011, la Cour d’appel de Paris confirmait l’ordonnance du tribunal, en considérant « d'une part, que l'accès à un extrait du documentaire sur le site de partage You Tube est étranger aux sociétés BBC, et, d'autre part, que l'accès en France aux programmes de la chaîne BBC 4 n'est possible que par l'intermédiaire de Citysat et d'un décodeur Sky, sous réserve d'un abonnement et d'une domiciliation au Royaume-Uni, en sorte que ces restrictions démontrent que le documentaire en cause n'était pas destiné au public de France » (CA Paris 2ème Ch. Pole 1 - 1er juin 2011, n°10/08236).

Dans ce contexte, M. BOURDIN s’est pourvu en cassation pour qu’il soit statué sur la question du critère de rattachement au territoire français d’un acte de contrefaçon commis par l’intermédiaire d’un site internet étranger.

Le 5 avril 2012, la Cour de cassation a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) d’une question préjudicielle pour connaître son interprétation de l’article 5-3 du Règlement européen « Bruxelles I » dans une affaire similaire (Cass. Civ. 1ère - 5 avril 2012, n°10-15.890).

Le 3 octobre 2013, la CJUE rendait sa décision en disant pour droit, que l'article 5-3 du règlement « Bruxelles I » devait être interprété en ce sens, « qu’en cas d'atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d'auteur garantis par l'Etat membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente pour connaître d'une action en responsabilité introduite par l'auteur d'une œuvre à l'encontre d'une société établie dans un autre Etat membre et ayant, dans celui-ci, reproduit ladite œuvre (…) par l'intermédiaire d'un site Internet accessible également dans le ressort de la juridiction saisie » (CJUE - 3 octobre 2013, n°C‑170/12).

La Cour de cassation a donc repris la solution dégagée par la CJUE, en considérant que « l'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, par voie hertzienne ou par le réseau internet, de tout ou partie du documentaire incriminé, est de nature à justifier la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué ». Elle a dès lors cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris pour manque de base légale (Cass. Civ. 1ère - 22 janvier 2014, n°11-24.019).

Cet enchevêtrement jurisprudentiel permet aujourd’hui d’établir clairement le critère de rattachement essentiel pour désigner le tribunal territorialement compétent en matière  de contrefaçon de droit d’auteur commis sur internet. Cela suppose néanmoins de considérer tout d’abord les règles générales de compétence juridictionnelle (I) avant de s’attacher aux règles de compétences juridictionnelle en matière délictuelle (II).

I) S’agissant de la compétence générale des juridictions d’un Etat membre en cas de litige transfrontière

Les règles de compétences issues du Règlement « Bruxelles I » sont applicables dès lors que le défendeur au litige est domicilié sur le territoire d’un Etat membre. En l’espèce, le siège des sociétés défenderesses était situé au Royaume-Uni. Le règlement trouvait donc à s’appliquer.

De manière générale, le tribunal compétent territorialement est celui dans le ressort duquel le défendeur a son domicile.  En ce sens, l’article 2 du Règlement « Bruxelles I » dispose que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre.

En l’espèce, il était pas dans l’intérêt de M. BOURDIN d’attraire les sociétés BBC devant les juridictions anglaises, d’une part parce que les juges nationaux ont tendance à favoriser l’application de leur propre droit, et d’autre part en raisons des difficultés afférentes à l’introduction d’une action en justice auprès de juridictions étrangères (langue, frais d’avocats et frais de justice…).

Dès lors, M. BOURDIN s’est donc fondé sur une règle de compétence alternative pour attraire les sociétés BBC devant les juridictions françaises. Cette règle est édictée à l’article 5 du Règlement « Bruxelles I », qui désigne le tribunal compétent en fonction de l’objet du litige (contrat, obligation alimentaire, délit…).

La contrefaçon étant un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende (Article L.335-2 et -3 du Code de Propriété Intellectuelle), M. BOURDIN a donc écarté cette règle de compétence générale et saisi une autre juridiction compétente en la matière délictuelle : le TGI de Paris.

II) S’agissant de la compétence spéciale des juridictions en matière délictuelle sur internet

L’article 5-3 du Règlement « Bruxelles I » dispose qu’en matière délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.

Selon la jurisprudence constante, se distingue d’un fait dommageable : le dommage subi par la victime et le fait générateur à l’origine du dommage. Cette distinction est essentielle, car chaque événement peut se produire en des lieux différents. Dans cette hypothèse, le demandeur sera en droit de saisir, soit le tribunal du lieu de survenance du dommage, soit le tribunal du lieu du fait générateur du dommage (CJUE 30 novembre 1976 - Mines de Potasse d’Alsace).

En matière de contrefaçon, la victime peut agir, soit dans le pays d’établissement du contrefacteur en réparation de l’intégralité du dommage, soit dans chaque pays où la diffusion lui a causé un dommage en réparation du seul dommage subi dans ce pays (CJUE 7 mars 1995 – Fiona Shevill).

La difficulté de l’espèce vient de la nature transfrontière d’internet. Internet permet en effet de consulter le contenu d’un site depuis n’importe quel pays. Par conséquent, le dommage se produit ou risque de se produire dans de nombreux pays.

La Cour d’appel de Paris a ainsi considéré le 1er mars 2000, que le lieu du fait dommageable s’entend de tous lieux où les informations litigieuses sont mises à la disposition des internautes (CA Paris 1er mars 2000 – Allaban Websystem c/ SARL Aragorn).

La Cour de cassation a confirmée cette solution le 9 décembre 2003 en retenant que la seule accessibilité du site internet à partir du territoire français constituait un critère suffisant pour attribuer la compétence aux tribunaux français, ceci alors même que l’internaute n’avait adopté aucune démarche active (Cass. Civ. 1ère 9 décembre 2003 n°01-03.225).

En 2006, la Cour d’appel de Paris a considéré que le critère du fait dommageable était insuffisant pour déterminer le tribunal territorialement compétent et qu’il convenait de prendre également en compte le public visé par le site internet pour caractériser un lien suffisant, substantiel et significatif entre les faits et le dommage allégué (CA Paris 4ème Ch. 26 avril 2006).

En 2009, la Cour d’appel de Paris est revenue sur sa position et a considéré, que les tribunaux français sont compétents en matière de contrefaçon sur internet lorsque le site litigieux est accessible sur le territoire français « sans qu’il soit utile de rechercher s’il existe ou non un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits allégués et le territoire français » (CA Paris 1ère Ch. 9 septembre 2009).

Au regard de cette évolution jurisprudentielle, les parties au litige pouvaient légitimement s’interroger sur le critère à prendre en compte pour rattacher au territoire française un acte de contrefaçon commis sur internet. Ce critère suppose-t-il que le site internet soit uniquement accessible en France ou que le site soit accessible et destiné au public français (langue, devise etc.) ?

C’est sur la seconde hypothèse, que les sociétés BBC se fondaient pour soulever l’incompétence des tribunaux français et démontrer en ce sens qu’elles avaient mis en place des restrictions importantes d’accessibilité aux programmes de la BBC 4 et qu’ils n’étaient pas destinés au public français.

Mais la Cour de cassation a suivi le raisonnement de la CJUE et a rejeté les arguments des sociétés défenderesses. Elle a consacré le critère de la seule l’accessibilité d’un site étranger en France, pour rattacher le fait dommageable au territoire français et ainsi retenir la compétence des tribunaux français en matière de contrefaçon sur internet.

Il faut bien comprendre ici que la Cour de cassation ne se prononce pas sur la responsabilité des sociétés BBC pour la mise en ligne du documentaire litigieux sur You Tube. Il s’agit en effet d’une question de fond dont la Cour n’était pas saisie. Rappelons que la Cour de cassation est le juge du droit et non des faits. Il reviendra donc aux juges de la Cour d’appel de Nancy de trancher cette question, puisque c’est devant eux que la Cour de cassation a renvoyé l’affaire.

A noter que la société BBC est productrice du documentaire litigieux. Elle n’est pas à l’origine de sa mise en ligne sur You Tube, mais il n’en reste pas moins qu’elle est à l’origine de la reproduction illicite de l’œuvre du photographe Guy BOURDIN dans ce documentaire.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2014, 11-24.019, Inédit

Timothée Chaste Avocat à la Cour