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Droit privé contre droit public - Définitions des concepts - Citations des branches On décrira ici d’une manière sommaire les deux concepts avec les diverses branches du Droit, ce qui permettra très succinctement d’en évoquer le contenu et d’en souligner l’importance respective. 👤 Fatima Farhat La source : Introduction élémentaire au Droit, Mohamed Charif BADREDDINE, édition 2008. #droit #avocat #law #justice #crfpa #juriste #studygram #lawyer #avocate #motivation #lawstudent #etudiant #paris #facdedroit #e #loi #france #teamjuriste #juridique #study #avocats #droitdesaffaires #enm #studymotivation #s #tribunal #student #t #entrepreneur #revisions https://www.instagram.com/p/CeRebfGs4nl/?igshid=NGJjMDIxMWI=

Cette jurisprudence a autorisé les maris à battre leur épouse mais pas trop. #teamjuriste #culturegenerale #droit #jurisprudence #misogynetonpere #misogyne #misogynie #notallmenbutdefinitelythisone https://www.instagram.com/p/CRtp370Ll_w/?utm_medium=tumblr

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Un #salarié qui se porte #candidat aux élections professionnelles bénéficie d’une protection contre le #licenciement pendant 6 mois. Selon une jurisprudence constante, le salarié protégé ne peut pas être licencié au terme de la période de protection en raison de faits commis pendant cette période qui auraient dû être soumis à l’inspecteur du #travail. En détournant la procédure, le licenciement est nul et le salarié est en droit de demander sa réintégration et d’obtenir une #indemnité au titre des salaires perdus pendant sa période d’éviction #droitsocial #droitdutravail #travaille #employeur #nullité #teamjuriste #teamjuristes #juriste #juristes #law #etudiantendroit #droit #avocat #crfpa #salaire

La #courdecassation rappelle qu’un #salarié ne peut pas en principe refuser sa réintégration au sein de son #entreprise d’origine, dès lors que son #employeur a respecté ses engagements et proposé un poste conforme aux stipulations contractuelles. Une telle #reintegration constitue un simple changement des conditions de travail s’imposant au salarié. La solution est liée aux circonstances de l’espèce. En l’espèce, l’employeur avait respecté la situation personnelle et familiale du salarié #teamdroit #teamjuriste #droit #droitsocial #social #juriste #juristes #crfpa #avocat #licenciement (à France)

🔴HARCÈLEMENT SEXUEL ET COMPÉTENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS 🔴 Le défenseur des droits lance une campagne de sensibilisation sur le harcèlement sexuel au travail afin d’améliorer la connaissance du « phénomène » et d’encourager les personnes concernées à le saisir. Il souhaite également la création de fiches réflexes à destination des ressources humaines des entreprises et des organisations syndicales pour leur fournir des outils de prévention, détection et mesures à mettre en place. Il préconise également des évolutions législatives #loi #defenseurdesdroits #teamjuriste #juriste #droitsocial #juristes #crfpa #avocat #droit #harcelement #harcelementsexuel #facdedroit (à France)

#inaptitude 🔴 La loi Travail prévoyait que le salarié ou l’employeur qui conteste l’avis d’inaptitude doit saisir le conseil de Prud’hommes d’une demande de désignation d’un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel. A compter du 1 janvier 2018, et face notamment à la « pénurie » de médecins experts en médecine du travail, c’est le conseil de Prud’hommes qui décide ou non de confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent #droitsocial #droit #teamjuriste #juristes #juriste #avocat #crfpa #fiches #law #lawschool