Le photovoltaïque : victime de l'économie (mal) dirigée ?
Bénéficiant d'un tarif d'achat très avantageux et, dans certains conditions, de fortes incitations fiscales, les modes de production d'électricité photovoltaïques ont connu un développement spectaculaire en quelques années. Tout bascule fin 2010, avec la volonté manifeste des pouvoirs publics de faire exploser la bulle, sans égard pour les exploitants et les investisseurs.
2000-2010 : la période faste
Depuis le 10 février 2000, les producteurs d'électricité bénéficient de l'obligation d'achat de l'électricité. Le producteur dispose du droit de vendre l'électricité produite par l'installation considérée à Electricité de France (EDF) ou à un distributeur privé qui exploite le réseau public auquel est raccordée l'installation de production. Cette obligation d'achat, destinée à favoriser le développement des modes de production d'électricité alternatifs et écologiques, concerne aussi bien le photovoltaïque, l'hydraulique que l'éolien. Revue des textes.
La loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité met en place l’obligation d’achat pour la production d'électricité à partir d’énergies renouvelables. Les tarifs d'achat sont fixés au cas par cas après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Le tarif d'achat ne peut être inférieur au prix de vente moyen de l'électricité. Le prix tient compte des coûts évités par rapport à l'utilisation d'énergies fossiles.
L'arrêté du 13 mars 2002 fixe un tarif unique de rachat de l'électricité photovoltaïque à 0,1525 € par kWh pour une installation photovoltaïque située en métropole et 0,3050 € par kWh pour une installation photovoltaïque située en Corse ou dans les Dom-Tom. Dans cet arrêté du 13 mars 2002, aucune notion d'intégration au bâti n'apparaît encore dans le calcul du tarif d'achat.
L'arrêté du 10 juillet 2006 va introduire deux évolutions importantes par rapport à l'arrêté du 13 mars 2002 : une hausse du tarif d'achat et l'introduction d'une prime lorsque les modules photovoltaïques sont intégrés au bâti, afin de limiter le préjudice esthétique de ces installations. Par ailleurs, les conditions de rachat comprennent toujours une distinction favorisant les investissements en Corse et dans les Dom-Tom.
Ainsi, les tarifs d'achat conformément à l'arrêté du 10 juillet 2006 sont les suivants :
0,30 € + une prime de 0,25 € par kWh pour une installation photovoltaïque située en métropole
0,40 € + une prime de 0,15 € par kWh pour une installation photovoltaïque située en Corse ou dans les Dom-Tom.
L'arrêté du 12 janvier 2010 introduit 4 tarifs d'achat : 0,58 € / kWh, 0,50 € / kWh, 0,42 € / kWh et 0,314 € / kWh.
Plusieurs critères permettent de déterminer le tarif d'achat applicable :
Critère d'intégration au bâti
Critère de l'usage du bâtiment
Critère de la puissance de l'installation
Critère de la localisation
Pour toutes les installations dont la puissance crête est inférieure à 250 kWc, le critère de la localisation n'intervient pas.
Depuis 2010 : panique et reflux
Le décret du 23 mars 2010 introduit l'obligation de contrôle et test de sécurité pour toutes les installations photovoltaïques par le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel). Le circuit d'accès à EDF est de fait allongé de quelques mois par ce détour obligé, ce qui doit contribuer — mais le Girardindon moyen ne le sait pas encore — à ralentir la croissance de la filière.
L'arrêté du 31 août 2010 diminue tous les tarifs d'achat d'électricité photovoltaïque de 12 %, sauf pour les installations de particuliers dont la puissance est inférieure à 3 kW. À partir du 1er septembre, le kWh n'est déjà plus acheté dans les Dom à 0,40 € mais à 0,352 €
Le décret du 9 décembre 2010 suspend l'obligation d'achat de l'électricité par EDF pour une période de trois mois, à effet immédiat.
Toutes les demandes de raccordement en cours (environ 773) ayant abouti à la réception par EDF avant le 2 décembre 2010 de la proposition technique et financière de raccordement signée par l'exploitant sont acceptées au tarif de 0,4 € par kWh.
Environ 1 306 demandes en cours auprès d'EDF depuis plusieurs mois (5 à 8) dans le processus lourd (demande de raccordement assortie de la recette par le Consuel de l'installation et de la réception par EDF de la proposition technique et financière de raccordement signée par l'exploitant) après le 2 décembre 2010 doivent faire l'objet d'une nouvelle demande à l'issue de la période de suspension.
Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension.
Le décret du 4 mars 2011, pris comme par hasard quatre jours avant la fin de la période de suspension de rachat, fixe le nouveau prix de rachat a 0,12 € par kWh — prix qui met en faillite les 1 306 exploitants concernés (ce qui revient à dire que le prix de 0,4 € par kWh ayant servi de base économique à tous les projets sur vingt ans est non seulement révisé unilatéralement, drastiquement, sans préavis et du jour au lendemain, mais il l'est de surcroît à titre rétroactif !
En mars 2011, sur les 1 306 demandes en souffrance, seulement 926 (70 %) seront redéposées ; environ 380 centrales restent livrées et non connectées à cause de la baisse du tarif à 0,12 € par kWh.
En à peine quelques mois, les pouvoirs publics ont, après avoir créé les conditions d'une bulle dans la filière photovoltaïque, tout spécialement outre-mer, sciemment décidé de la faire éclater en sacrifiant au passage des centaines d'exploitants et d'investisseurs. Notons en effet au passage que, sur le volet fiscal, le gouvernement a joué son mauvais coup en deux temps : premièrement en votant dans la loi de finances pour 2011 une disposition réduisant le crédit d'impôt de 50 % à 25 % rétroactive au 29 septembre 2010 (seules les installations qui, au 28 septembre, disposent d'un devis et d'un acompte acquitté, peuvent continuer à bénéficier du crédit a 50 %), mais aussi en excluant du dispositif Girardin Industriel les investissements réalisés via des sociétés en participation.
Les redressements intervenant depuis quelques mois sur les investissements réalisés fin 2010 font en effet ressortir un point du dossier particulier à cette période : pourquoi les attestations produites par EDF, à la demande de l'administration fiscale, sont-elles si nombreuses à indiquer une date de dépôt du dossier de raccordement au 11 mars 2011, trois jours à peine après la fin de la période de suspension fixée par le décret du 9 décembre 2010 ? faut-il soupçonner EDF d'avoir conservé sous le coude des dossiers de raccordement pourtant parvenus avant l'entrée en vigueur de ce décret, afin de les soumettre du tarif d'achat de 0,12 € plutôt qu'au tarif antérieur de 0,40 € ? Une enquête auprès de l'opérateur public, vivement souhaitable, permettrait de le déterminer.
