Le Girardindon

Deux investisseurs métropolitains ont obtenu la mise en règlement judiciaire de la filiale du groupe SFER, aux fins d’obtenir le paiement de leurs créances dans le volet 2011-2012 de l’affaire des investissements Girardin.

Voici ce qu’écrit Clicanoo :

Deux investisseurs métropolitains ont assigné en redressement judiciaire la société Gesdom, filiale du groupe SFER de Bruno Cohen, en charge de commercialiser des produits de défiscalisation. Une demande qu'ils ont obtenu de la part du tribunal de commerce.

Ils réclament chacun 96 000 euros et 15 000 euros pour ne pas avoir bénéficié d'avantages fiscaux liés à des investissements via un dispositif de défiscalisation Girardin Industriel. Pour appuyer leur demande de placement en redressement judiciaire, ils ont obtenu un jugement en leur faveur de la Cour d'appel de Saint-Denis datant de décembre 2015. "Ce sont des créances indiscutables. Le problème est que Gesdom n'a plus d'activité, c'est une coquille vide", explique Me Zaïr, avocat d'un des investisseurs, pour justifier du non paiement de cette créance par la société Gesdom.

Du côté de Gesdom, on ne conteste pas la créance. "Nous avions proposé un règlement échelonné, mais il n'y a pas eu d'accord", explique Me Turczynski, avocat de Gesdom.

Cet incident de défiscalisation est en grande partie dû à un changement de règle législative. Ces investissements remontent à une période comprise entre 2011 et 2012. Ils font échos aux précédentes assignations datant de 2015. À l'époque des investisseurs avaient réclamé 5 millions d'euros à Gesdom avant d'être déboutés de leur action. Problème, selon Me Turczynski, il a été question de déposer le bilan de cette société. Le passif est estimé à 25 millions d'euros pour un total d'actif de 23 millions d'euros composés essentiellement de SNC et autres sociétés en charge de piloter les installations de production d'énergie solaire. "Nous allons devoir aller au bout de la procédure", nous a-t-il rappelé.

Placée en redressement judiciaire, les deux dossiers ont été joints dans la même procédure. Me Hirou a été désigné en tant que mandataire judiciaire, mais aucun administrateur n'a été choisi pour le moment. La prochaine audience au tribunal de commerce est prévue le 21 juin.

EDF lourdement condamné à La Réunion pour le retard de raccordement des centrales photovoltaïques en 2010. 

Selon Zinfos, EDF n’a pas obtenu le sursis à exécution de la décision du tribunal de commerce de Saint-Denis en attendant celle de la Cour européenne de justice : le producteur d’électricité devra payer la somme de 13,7 millions d’euros à la société SFER pour ne pas avoir transmis dans les délais prévus des propositions de raccordement au réseau électrique, indiquent Le Quotidien et le JIR.  Pour mémoire, un grand nombre de demandes de raccordement avaient été laissées en souffrance à la fin de l’année 2010, alors que le gouvernement Fillon décrétait un moratoire au terme duquel le tarif de rachat de l’électricité avait été drastiquement réduit, de 40 à 28 centimes le KW/h. EDF devrait faire appel. 

RÉFÉRENCES

Litige entre les associés de SFER Maurice

Redressement fiscal : le conseiller doit payer en cas d’erreur (Cour de cassation)

Une société de conseil doit rembourser son client lorsqu'elle commet une erreur menant à un redressement fiscal. C'est ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 février 2015 relatif à un investissement en loi Girardin. Le professionnel n'avait pas vérifié que les critères de ce mécanisme de défiscalisation étaient respectés.

Dans le cas en question, une société réunionnaise avait conseillé à son client de réduire son impôt sur le revenu grâce au Girardin industriel, mécanisme qui consiste à investir dans une société en nom collectif qui acquiert des équipements loués par la suite à une entreprise ultra-marine. La réduction d'impôt associée atteint alors 38,25% des montants (hors taxe) investis. Or, il a été déterminé que la société qui louait le matériel acquis n'appartenait pas à un secteur éligible à l'avantage fiscal, puisqu'elle « s'est avérée être une boulangerie où prédominait l'activité commerciale de vente de sorte qu'elle n'avait pas le caractère industriel requis, et qu'il s'agissait dès lors d'une activité expressément exclue du bénéfice de la défiscalisation visée à l'article 199 B du CGI ».

Les AGE organisées par Bruno Cohen se soldent par un rejet massif des propositions

Le site Arcad.info a publié les résultats des votes. Ceux-ci démontrent que la mobilisation d'AGIR et de Liquidiane a permis d'aboutir à un rejet massif, pour ne pas dire unanime, des propositions faites par Bruno Cohen pour reprendre la gérance des SEP et SNC. Le site donnant accès aux votes détaillés société par société, on constate aisément que, sur l'ensemble des sociétés et des résolutions soumises à approbation, les résultats sont sans appel.

Combien de sociétés (SNC et SEP) ont été créées par le cabinet Diane ?

Selon le dossier du mandataire judiciaire chargé de la liquidation du cabinet Diane, Me Stéphane GORRIAS, on dénombre 502 SNC et 553 SEP.

Organisation des AG des SNC gérées Gesdom : la méthode Cohen en action

Les associés aux SNC constituées en 2011 par Gesdom (qui avait déjà, à l'époque, rompu son partenariat avec Diane) ont reçu ces derniers jours convocation pour les assemblées générales ordinaires de leurs sociétés.

Madame, Monsieur, 1. Tout d’abord, la gérance tient à vous informer qu’elle a obtenu du Tribunal de Commerce une ordonnance l’autorisant à reporter la date de l’assemblée d’approbation des comptes annuels qui aurait dû se tenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. 2. Aussi, la société GESDOM, gérant de la société en nom collectif SNC GIR REUNION XXX dont vous êtes associé(e) vous invite à participer à l’Assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes clos le 31/12/2013 qui se tiendra le 27/12/2014, à 11 H 00 au 3 rue des Baies Roses – Cambaie – 97460 Saint Paul- la Réunion, et qui statuera sur l’ordre du jour suivant : — Rapport de gestion de la gérance sur la situation de la société et sur son activité durant l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; présentation et examen du bilan, du compte de résultat et des annexes dudit exercice et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; — Quitus à la gérance sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; — Dépôt des comptes annuels (article L. 232-21 du Code de commerce) ; — Pouvoirs à la gérance. La gérance tient à souligner, suite aux nombreuses demandes de vote par correspondance qui lui ont été adressées concernant la tenue de la précédente Assemblée Générale Ordinaire d’approbation des comptes, que dans les sociétés en nom collectif, si la loi envisage la possibilité de consulter les associés par correspondance sans qu'il soit nécessaire de réunir une assemblée., cette faculté est néanmoins exclue lorsque les associés doivent voter sur l'approbation annuelle des comptes, confère l’article L 221-7, alinéa 1 du Code de commerce. Il est donc nécessaire que vous soyez présent à cette assemblée ou bien que vous donniez pouvoir à toute personne de votre choix munie d’une copie de votre pièce d’identité et que le mandataire accepte de vous représenter (confère Article 1984 du Code civil). Vous trouverez en annexe un modèle de pouvoir à compléter (nom prénom de l’associé adresse, SNC concernée) et à signer. Vous trouverez aussi en lien téléchargeable : · le rapport de gestion et le texte des résolutions ; · le bilan et le compte de Résultat de l'exercice ; · L'annexe au bilan comptable.

Pour mémoire, les "assemblées générales extraordinaires" organisées par Bruno Cohen sont en cours jusqu'à demain 12 heures. Voici comment se déroule le vote en ligne :

Si vous vous êtes inscrit sur le site Arcad.info dans les délais (avant le 3 décembre), et si vous avez renseigné le nombre de parts que vous détenez dans chacune des sociétés auxquelles vous êtes associé, vous avez dû recevoir un courriel de "convocation" pour chaque société (par exemple, si vous êtes associé à trois SEP, vous avez dû recevoir trois courriels). Ces courriels contiennent le lien par lequel vous pouvez vous connecter pour voter.

Si vous n'avez pas reçu ces messages ou si vous n'avez pas reçu tous les messages de "convocation", contactez au plus vite [email protected].

Une fois connecté, veillez à bien cocher "Je vote contre" à l'ensemble des résolutions (l'abstention n'est pas possible et la case "Je vote pour" est cochée par défaut), puis à valider votre vote. (On vous rappelle ici pourquoi voter non.)

N'oubliez pas d'effectuer des impressions d'écran (impressions papier ou enregistrements PDF).

Après quelques minutes, vous devez recevoir un courriel de "confirmation" qui ne reprend malheureusement pas le contenu du vote :

Monsieur, Nous vous informons que nous venons de vous d'enregistrer votre vote aux résolutions de la SEP XXX. Nous vous en remercions. Les résultats ainsi que les Procès-Verbaux des Assemblées Générales Extraordinaires vous seront communiquées sous peu. Cordialement

Le Service Informatique ARCAD

L'assemblée générale dans les statuts des SEP

Extrait des statuts de SEP SOLAIR, article 18 :

Si vous vous êtes inscrit sur le site Arcad.info, vous devriez recevoir dans votre boîte des courriels semblables à celui-ci (un par société à laquelle vous êtes associé).

Il précise notamment que les "assemblées générales" organisées par Bruno Cohen se dérouleront ce jeudi 4 décembre à partir de 14:00 jusqu'au samedi 6 décembre à 12:00. M. Cohen invoque les "cyber-attaques" qui auraient eu lieu ces derniers jours pour prendre de cours les investisseurs en avançant les AGE de quatre jours.

 Quelques rappels aux investisseurs pour se protéger et défendre leurs droits :

1. Si vous avez fait le choix de participer à ces AGE, gardez toutes les traces possibles (impressions d'écran, mails reçus, etc.) et votez non à l'ensemble des résolutions.

2. Si vous avez fait le choix de ne pas participer à ces AGE, faites en sorte de réunir tous les éléments possibles en vue des procédures de contestation qui seront sans doute prochainement nécessaires.

Pour information, voici le contenu du message reçu ce jour :

Dans un bref message publié sur le blog d'Arcad.info, Bruno Cohen et les organisateurs des AGE des SNC/SEP détenues par les investisseurs 2008, 2009, 2010 annoncent leur report au 8 décembre. Des difficultés d'organisation liées à des problèmes informatiques expliqueraient ce report. Les inscriptions sont dès lors prolongées au 1er décembre.

Arcad fait état de "1002 inscrits sur 4145 souscripteurs soit 24,17 %" mais évoque également des "difficultés à se connecter ou à s'inscrire" que nombre d'investisseurs-associés ont effectivement constatées, ainsi que des "piratages".

Arcad en profite pour préciser la procédure qu'ils prévoient de suivre pour donner une apparence de licéité à ces AG : les procès-verbaux seront établis par société en fonction des votes émis par Internet et mis en ligne le 18 décembre 2014, annonce le blog. Aucune précision n'est bien entendu apportée quant aux garanties de sécurité et de contrôle du scrutin. Qu'est-ce qui empêche un intervenant mal intentionné de "bourrer les urnes électroniques" ?

Peut-on envisager une class-action contre les opérateurs indélicats du dossier Girardin industriel ?

Nous venons de constater que le blog mis en place par Cécile Sauser pour communiquer auprès de ses clients fait figurer un lien vers le blog du Girardindon sur sa page d'accueil.

Si nous nous réjouissons de toute initiative pouvant contribuer à la notoriété de notre blog, nous tenons à très clairement rappeler notre totale indépendance à l'égard tant des intérêts de M. Bruno Cohen que de ceux de Mme Cécile Sauser et du cabinet Diane. Voilà bien longtemps que, de toute façon, l'un comme l'autre ne méritent plus notre confiance.

Ce blog est né de la volonté d'un investisseur, tombé comme des milliers d'autres dans le piège du Girardin Industriel en 2010, victime à la fois de l'administration fiscale et du montage scabreux proposé alors conjointement par Diane et Gesdom.

Alimenté bénévolement, au gré de ce que nécessite l'actualité (et de ce que permet la faible disponibilité de son auteur), Le Girardindon ne soutient les intérêts que d'une seule catégorie d'acteurs : les investisseurs dont la vie est empoisonnée depuis quatre ans par cette affaire. Il s'appuie pour cela sur des sources publiques (presse, blogs) et relaye certaines informations recueillies auprès d'acteurs de la défense des investisseurs et, en particulier, des animateurs de l'association Liquidiane.

C'est dans cet esprit que Le Girardindon espère pouvoir renforcer sa contribution à l'information et au soutien des investisseurs.

Le Collectif indépendant des producteurs réunionnais d’énergie solaire (CIPRES) estime que la SFER ne respecte plus les clauses du contrat originel. Plus que jamais la bataille judiciaire fait rage.

À l'évidence, les SNC/SEP qui portent l'investissement des milliers de contribuables embourbés dans le dispositif Girardin industriel monté par Diane et Gesdom intéressent les protagonistes de l'affaire. Suite à l'incurie du cabinet Diane depuis des mois et à la liquidation de celui-ci, Bruno Cohen cherche en effet à saisir l'opportunité de ce contexte de désarroi général pour prendre la main sur la gérance des sociétés et emploie pour cela les grands moyens. Il est urgent de réagir !

Quelques jours après avoir reçu un courrier postal de Bruno Cohen, sous en-tête Gesdom, des investisseurs ont en effet appris sur le site Arcad.info que Bruno Cohen tentait d'organiser des assemblées générales pour les SNC/SEP entre 27 et 30 novembre 2014, 

par vote électronique sur Internet, 

sans convocation préalable en bonne et due forme, 

sans respecter les délais légaux de quinze jours de réflexion par rapport aux résolutions soumises à l'approbation des associés 

seulement pour ceux qui s'inscrivent avant le 23 novembre 2014, 

avec des projets de résolutions qui exposent les investisseurs sans garantie solide de la protection de leurs intérêts : — votes à la majorité simple de ceux qui se seront inscrits sur le site Arcad.info, — reprise de la gérance des sociétés par Factdom, une société située à La Réunion et contrôlée par Bruno Cohen, — sans fixation de prix pour la gérance.

Si la tenue d'assemblées générales et la reprise de la gérance sont impératives, il serait dangereux de se précipiter dans les bras de Bruno Cohen. Voici cinq raisons suffisantes de ne pas entrer dans son jeu :

L'approche de Bruno Cohen n'a pour but, en opérant dans l'urgence sans justification de celle-ci, que de mettre les investisseurs devant le fait accompli, d'empêcher la libre expression de leur volonté et de rendre très difficile toute contestation ultérieure du procédé.

Aucune procédure de contrôle des résultats de ces assemblées générales par un organisme indépendant n'est proposée, alors que, a fortiori, chacun connaît les risques d'erreur, de piratage ou de manipulation associés aux procédures de vote électronique.

Les investisseurs, pour l'essentiel métropolitains, n'ont aucun intérêt à confier la gérance à un cabinet réunionnais, quel qu'il soit : en cas de litige avec ce dernier, il faudrait le traiter au tribunal sur place, ce qui est inconcevable en pratique.

Les investisseurs ont encore moins intérêt à confier la gérance à au cabinet Factdom, société contrôlée par Bruno Cohen, compte tenu des risques de conflit d'intérêts.

Dans ce contexte, il est urgent d'agir et, comme y encourage d'ailleurs Bruno Cohen lui-même, de reprendre les choses en main. L'association d'investisseurs indépendante Liquidiane invite à engager sans délai les démarches suivantes :

s'inscrire sur le site ARCAD avant le 23 novembre 2014 (faites une copie d'écran ou une impression de la page indiquant que vous avez renseigné dans les temps vos nom, prénom et courriel, au cas où le code d'accès ne vous serait pas renvoyé à temps),

voter NON à toutes les résolutions,

envoyer immédiatement un courrier recommandé avec accusé de réception à Gesdom (12, rue des Baies-Roses 97460 Cambaie-Saint-Paul) en joignant une photocopie des résolutions disponibles sur le site ARCAD, une photocopie des contrats de souscription Gesdom prouvant votre qualité d'associé aux SEP/SNC, et en indiquant dans ce courrier que vous considérez que le procédé proposé pour obtenir votre approbation est irrégulier et qu'en tout état de cause vous rejetez l'intégralité des résolutions proposées.

Exemple de rédaction :

Je soussigné(e)  .......... Demeurant à ..........  et associé dans les sociétés X, Y, Z dont je détiens respectivement X %, Y % et Z %, déclare avoir pris connaissance de la démarche de M. Bruno COHEN d'organiser une assemblée générale extraordinaire avec un vote électronique par Internet, tel qu'il en a manifesté l'intention sur le site de l'association ARCAD. Par la présente, je conteste le procédé employé pour obtenir l'approbation des associés, lequel est irrégulier dans la forme et n'offre aucune possibilité de contrôler les résultats de cette opération. J'en refuse donc catégoriquement le principe.

A toute fins utiles, je vous prie de noter que je m'oppose à l'intégralité des résolutions proposées dans ce cadre, imprimées à partir du site Arcad.info et annexées à la présente.