Notions de Droit Allemand

Entrée en vigueur de la loi. Selon la jurisprudence constitutionnelle, il s'agit d'une question interne à la loi et non pas d'une question de procédure législative (BVerfGE 34, 9, 23; 87, 48, 60). Le législateur doit fixer lui même la date d'entrée en vigueur des actes législatifs, qu'il adopte. A titre subsidiaire, la loi entre en vigueur quatorze jours après sa publication, si le législateur a omis une disposition semblable. 

Les Staatszielbestimmungen sont des normes de rang constitutionnel, qui prescrivent à l'Etat le respect continu ou l'exécution de certaines obligations (définition de Sachverstandiger Kommision Staatszielbestimmungen/Gesetzgebungsaufträge 1983).  Les principales normes sont le principe d'Etat de droit, le principe démocratique et le principe d'Etat social.

Un groupe parlementaire est un regroupement de députés du Bundestag, qui n'est pas assez important pour former une Fraktion. Ils ont cependant des droits "gruppenrecht", qui sont proportionnels à la taille du groupe, dont notamment le droit de siéger dans une commission.

Le Plenum est la réunion de tout les députés de la chambre basse allemande (séance plénière). 

La notion de culpa in contrahendo est une notion juridique allemande, qui permet de créer des obligations semblable à un contrat entre les parties dans la phase précontractuelle. Longtemps issu de la jurisprudence, elle a trouvé son fondement normatif dans l'alinéa 2 du paragraphe 311.   

Action administrative intentée pour reconnaître un acte administratif illégal, alors que celui-ci a déjà été exécuté. 

Un partiarisches Darlehen est un contrat de prêt, où, à côté des intérêts le prêteur obtient une participation sur les bénéfices de son débiteur. 

- Résolution du contrat ( §§ 323, 346 ff)

3. qu'une partie aurait du prendre en compte, en raison de ces obligations légales (circonstances normatives - normative Geschäftsgrundlage)

La  Störung der Geschäftsgrundlage est une notion juridique civile allemande, qui donne aux parties au contrat la possibilité de modifier le contrat, si les circonstances contractuelles ont changées. Si le changement du contrat ne peut avoir pour effet de rendre l'équilibre du contrat, les parties ont la possibilité de résoudre ou de résilier celui-ci.

Une Fraktion est un group parlementaire réunissant au moins 5% des membres du Bundestag (§ 10 Abs. 1 GOBT). Plus une fraction a de membres, plus elle a aura un temps de parole long, plus elle aura de membres aux commissions parlementaires. 

Le contrat de commission est le contrat, par lequel le Kommissionär, en tant que commerçant, achète ou vends pour le compte d'un autre mais en son propre nom des biens ou des titres. Il s'agit d'un des contrats spéciaux du code de commerce allemand. 

Cas particulier de la répition de l'indu, qui concerne la personne, qui, en l'absence d'obligation contractuelle ou légale a utilisé ses propres fonds pour l'entretien de la chose d'autrui.

La Rückgriffskondition est un cas particulier de l'action en répétition de l'indu, qui concerne l'action récursoire d'un tiers qui a exécuté une obligation d'un débiteur. 

Les Einwendungen sont des éléments du droit civil matériel, qui empêchent les prétentions contractuelles de naître (rechtshindernde Einwendung), qui font disparaîtrent celles-ci (rechtsvernichtende Einwendung) ou bien qui les suspendent (rechtshemmende Einwendung). Dans ce dernier cas, elle ne peut-être reconnue que si une partie au contrat fait valoir son existence (ex: la prescription ne peut faire éteindre une prétention contractuelle, que si le débiteur fait valoir son existence). Il s'agit alors d'une Einrede.

Le droit à l'autonomie des communes est un principe fondamental du droit public allemand. On peut déduire de ce droit que les affaires des localités communales (Angelegenheit der örtlichen Gemeinschaft) sont de la responsabilité des communes (in eigener Verantwortung zu regeln). Les communes ont donc la possibilité d'agir sur ce fondement, notamment devant la cour fédérale constitutionnelle (Art. 93 Abs. 1 Nr. 4 b GG § 91 BVerfG), si le Bund - la fédération - ou un Land (état fédéré) agit de manière injustifiée dans le domaine de compétence de la commune, même si l'Etat agit dans un domaine régalien. 

Ex: S prend le train en déclarant qu'il ne veut pas payer sa prestation.