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Die Lehre des faktischen Vertrags

Cas particulier où un contrat est conclu en dehors de la volonté des parties uniquement par l'utilisation de la prestation contractuelle. (BGHZ 21, 319ff.) Cette notion est contestée par la doctrine, mais si elle doit s'appliquer, il faut limiter son domaine à deux secteurs : les transports en commun et la santé.

Ex: S prend le train en déclarant qu'il ne veut pas payer sa prestation.

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