Décelé par NextInpact, le décret officialisant la création du fichier TES (Titres électroniques sécurisés) a été publié au Journal officiel du 30 octobre. Une publication bien discrète pour un décret lourd de conséquence : celui-ci prépare en effet la création d’un fichier rassemblant l’ensemble des porteurs de titres d’identité, que cela soit une carte ou un passeport.

Ce décret est issu d’une loi votée en 2012 sous le gouvernement UMP mais c’est aujourd’hui le gouvernement socialiste qui se charge de sa mise en œuvre. Le PS s’était pourtant à l’époque opposé à ce projet de fichier central de l’identité. Ceux-ci avaient notamment saisi le Conseil constitutionnel, qui avait invalidé plusieurs parties du texte de loi proposé par la droite et notamment la création de ce fichier centralisé.

  Ce nouveau fichier rassemblera des informations et données personnelles sur les citoyens qui font renouveler leur titre d’identité. Couleur des cheveux, yeux, mais aussi empreintes digitales, la photo numérique du porteur ainsi que sa signature. Le but de la manœuvre est de permettre notamment la lutte contre la contrefaçon et l’usurpation d’identité en disposant d’un fichier centralisé et renseigné afin de pouvoir comparer les informations des pièces d’identités avec celles inscrites au sein du registre. Le gouvernement promet aujourd’hui que ce fichier ne sera pas utilisé à des fins d’identification de suspects dans le cadre d’affaire criminelles.

Celui-ci pourra néanmoins être utilisé par les services de renseignement et les agents de police ou de gendarmerie dès lors que ceux-ci font valoir que la finalité est de « prévenir les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation », un encadrement assez large que l’on avait déjà vu au cours de l’examen de la loi renseignement. Certaines données issues du fichier pourront également être transmises à Interpol ou au système Schengen.

Ficher n’est pas jouer

Un garde fou bien maigre comme le note NextInpact, puisque celui-ci pourra tout à fait être modifié par un nouveau décret une fois le fichier crée et constitué. La CNIL a de son coté publié sa délibération sur le sujet et précise dans son texte que le décret en question de présente pas de caractère illégal. Mais la Commission Nationale Informatique et Liberté s’inquiète néanmoins d’un fichier rassemblant les données biométriques de 60 millions de personne, soit la quasi-totalité de la population française.

« La Commission réitère que les enjeux soulevés par la mise en œuvre d’un traitement comportant des données particulièrement sensibles relatives à près de 60 millions de français auraient mérité une véritable étude d’impact et l’organisation d’un débat parlementaire » explique ainsi la Commission. Le gouvernement a en effet choisi de s’appuyer sur la loi du 6 janvier 1978 pour assurer la mise en œuvre de ce type de traitement de donnée sans passer devant le parlement. Un choix que la Cnil n’entend pas contester, mais qui reste selon elle discutable.

Go to Source