#documents administratifs

Fonction publique: «Aucun salaire ne sera payé par l'État aux agents...», (communiqué)

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Question-droit : Quels documents administratifs de l'enfant sont communicables auprès des parents séparés

Assistante de direction

Stagiaire Administration du Personnel

Le Conseil d'Etat rappelle donc à Nicolas Sarkozy, et peut-être à certains de ses amis politiques, que les relations entre le Parquet et le ministre de la Justice ne trouvent pas leur origine dans le fantasme d'un "Cabinet noir" mais plus simplement dans la loi. Il est d'ailleurs parfaitement normal que le ministre de la Justice soit informé des affaires en cours, comme il est normal, le cas échéant, qu'il en informe le Président de la République. Ce dernier n'est-il pas le "garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire" selon l'article 64 de la Constitution ? Il est vrai que cet arrêt de la juridiction administrative suprême ne convaincra certainement pas les tenants du "Cabinet noir". Ils n'y verront sans doute que la preuve éclatante... que le Conseil d'Etat fait lui même partie du "Cabinet noir"...

CADA : Délégation de certains pouvoirs à son président

1) Il résulte des articles 19 et 19-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (respectivement repris aux articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), d'une part, et à l'article L. 412-3 de ce même code de ce même code, d'autre part), de l'article 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 (repris à l'article R. 112-5 du CRPA) et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) qu'en matière de communication de documents administratifs, pour que les délais prévus à l'article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 (repris aux articles R. 311-12, R. 311-13 et R. 311-15 du CRPA) soient opposables, la notification de la décision administrative de refus, ou l'accusé de réception de la demande l'ayant fait naître si elle est implicite, doit nécessairement mentionner l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), ainsi que les délais selon lesquels ce recours peut être exercé.... ,,2) a) En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité administrative mise en cause d'informer le demandeur du recours contentieux qu'il peut former auprès de la juridiction administrative, et des délais y afférents, si la décision de refus est confirmée après la saisine de cette commission.... ,,b) L'absence de telles mentions a seulement pour effet de rendre inopposables les délais prévus, pour l'exercice du recours contentieux, par les articles 17 et 19 du décret du 30 décembre 2005 (respectivement repris aux articles R. 311-12, R. 311-13 et R. 311-15 du CRPA, d'une part, et aux articles R. 343-3 à R. 343-5 de ce même code, d'autre part).