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1. Contexte réglementaire Le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2024, remplace le règlement (UE) 305/2011 du 9 mars 2011. L’ancien règlement est abrogé depuis le 8 janvier 2026. Objectif : harmoniser les règles de commercialisation des produits de construction au sein de l’Union européenne. 2. Formalités et marquage CE Produits standards : produits…

1. Contexte Consultation publique ouverte du 19 janvier au 9 février 2026. Concerne les projets de décret et d’arrêté modifiant les exigences RE2020 pour les bâtiments en France métropolitaine et les surélévations. Mission Rivaton (mars-juillet 2025) : évaluation de la RE2020, impacts sur les modes constructifs et les surcoûts. Conclusion : RE2020 positive mais présente des fragilités,…

 1. Dispositifs concernés Prêt social de location-accession (PSLA) Bail réel solidaire (BRS) Dispositif NPNRU / QPV (quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou quartiers prioritaires de la politique de la ville) Ces ventes doivent respecter des plafonds de ressources pour les occupants et des plafonds de prix de vente des logements pour bénéficier du taux réduit de…

 1. Principe général La loi DDADUE du 30 avril 2025 (art. L. 221‑7‑1 du code de l’énergie) interdit la délivrance de CEE pour les opérations d’économies d’énergie incluant l’installation d’un équipement majoritairement alimenté par un combustible fossile. Exception : certains cas spécifiques, selon le secteur et la nature de l’opération, permettent encore de délivrer des CEE. 2. Secteurs…

1. Suppression de l’obligation d’évaluation environnementale après examen au cas par cas Avant : les plans de prévention devaient parfois faire l’objet d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas. Maintenant : cette obligation est supprimée pour les PPRN, PPRT et PPRM (C. envir., art. R. 122‑17, II ; R. 515‑40, I bis). Exception : les plans dont la prescription a été émise…

Contexte Les plus-values immobilières réalisées lors de cessions à des bailleurs sociaux, ou dans certaines zones urbaines stratégiques, bénéficient de régimes fiscaux avantageux. Les dispositifs concernés sont : Exonération en faveur du logement social (article 150 U, II, 7° et 8° du CGI) Abattement exceptionnel sur les plus-values (article 150 VE du CGI) pour les cessions : en zones…

Contexte Les services déconcentrés de l’État sont chargés du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Une circulaire du 22 décembre 2025 actualise les priorités nationales pour 2026, en modernisant celle du 25 janvier 2012. Les priorités nationales incluent : Commande publique Urbanisme et aménagement du territoire Fonction publique territoriale Principes de laïcité…

Contexte Dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, le gouvernement a décidé de financer la baisse des cotisations sociales maladie et chômage par une hausse de la CSG. Le taux de la CSG passe de 9,2 % à 10,6 % à partir du 1er janvier 2026 (CSS, art. L. 136-8, modifié par LFSS 2026). Exclusions Pour ne pas pénaliser certains investisseurs et épargnants,…

Faits Un maître d’ouvrage confie à un constructeur la maîtrise d’œuvre pour une maison. Après deux permis de construire, le maître d’ouvrage résilie le contrat, estimant que l’implantation prévue est irréalisable. Il assigne le maître d’œuvre en sollicitant une consultation judiciaire (CPC, art. 232). Décision de la cour d’appel La cour ordonne une expertise plutôt qu’une simple…

Contexte Réforme initiale : loi ELAN du 23 novembre 2018 Les projets soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC, art. L. 752-1 C. com.) peuvent être dispensés d’AEC lorsqu’ils s’implantent dans un secteur d’opération de revitalisation de territoire (ORT)comprenant un centre-ville. Nouvelle limite : loi Climat et résilience du 22 août 2021 Introduit à l’art. L. 752-6, V C.…

Contexte Règlement applicable : règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 Entrée en vigueur : abrogation du règlement précédent (UE) 305/2011 au 8 janvier 2026 Objectif : harmoniser les règles de commercialisation des produits de construction dans l’Union européenne, avec simplification des formalités pour les micro-entreprises et les produits présentant peu de risques. Organisation du…

Contexte La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les exigences d’écoconception pour les dispositifs de chauffage décentralisés. Elle concerne les modifications du règlement (UE) 2024/1103 du 18 avril 2024. Objectif : corriger certains problèmes techniques mineurs et incohérences dans les définitions. Points principaux Rectifications apportées à l’annexe I du règlement…

Contexte La RE2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, s’applique actuellement aux : Bâtiments d’habitation neufs Bureaux Écoles, collèges et lycées Habitations légères ≤ 35 m², constructions temporaires et implantations ≤ 2 ans Exclusions géographiques : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte Jusqu’au 30 avril 2026, les nouvelles typologies relèvent encore de la…

Le ministère de la Transition écologique ouvre une consultation publique sur : un projet de décret modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments en France métropolitaine ; un projet d’arrêté modifiant les exigences pour les surélévations de bâtiments. Période de consultation : du 19 janvier 2026 au 9 février 2026 inclus. Contexte En mars 2025, une…

Dans le cadre de l’appel d’offres « 2023 PV ZNI » pour le développement d’installations photovoltaïques dans les zones non interconnectées (ZNI), cinq projets lauréats ont été retenus pour la quatrième période, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Localisation : Corse, Guyane et Réunion Puissance totale : 40,07 MWc Prix moyen pondéré : 92,04…

La directive (UE) 2018/2001, modifiée par la directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023, introduit le concept de zones destinées aux infrastructures de réseau et de stockage. Ces zones sont nécessaires pour intégrer efficacement l’énergie renouvelable dans le système électrique. Dans ces zones, les États membres peuvent autoriser certaines dérogations aux évaluations environnementales, lorsque…

En complément des zones d’accélération des énergies renouvelables, la directive (UE) 2018/2001, modifiée par la directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023, introduit le concept de zones destinées aux infrastructures de réseau et de stockage. Ces zones permettent d’intégrer plus efficacement l’énergie renouvelable dans le système électrique. Dans ces zones, les projets d’infrastructures…