#documents communicables

CADA : Délégation de certains pouvoirs à son président

Un décret du 21 novembre 2016 autorise la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) à accorder certaines délégations à son président. (more…)

Marchés publics : le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire n’est pas communicable

Le Conseil d’Etat considère que le bordereau de prix unitaire de l’entreprise attributaire d’un marché public n’est pas communicable, par dérogation, parce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise et qu’ainsi il est susceptible de porter atteinte au secret commercial. (more…)