#sarkorendums

Dans son interview fleuve du week end dans la Pravda Mag, le président candidat Sarkozy annonce avec pertes et fracas la tenue de 2 référendums (au cours d’un 2dn mandat pour lequel il ne postule pas encore…) Un pour faciliter l’expulsion des étrangers en situation irrégulière et l’autre pour durcir très sérieusement les conditions du chômage.

Sur le fond des sujets traités par les référendums, tout a été dit par Martine Aubry ce matin dans Libération. Le choix du recours au référendum devrait inspirer la méfiance, Sarkozy ayant montré avec la ratification parlementaire du traité de Lisbonne son attachement à la démocratie représentative pour aller à l’encontre de la démocratie directe. Il s’agit donc d’un premier aveu de sa possible incapacité à réunir une majorité parlementaire suffisante.

Mais il y a quelque chose qui m’interpelle plus encore, quelque chose de plus juridique. Il existe en France deux procédures de référendums : celle de l’article 11 et celle de l’article 89. Le référendum prévu par l’article 11 baptisé référendum législatif peut être à l’initiative du Président (en théorie sur proposition du Gouvernement). Le référendum législatif porte donc sur une loi  relative   à l'organisation des pouvoirs publics, ou relative  à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation ou aux services publics qui y concourent, ou relative la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Ce que l’on sait du référendum anti chômeurs semble correspondre a la 2nde catégorie (loi relative a la politique sociale de la nation).

Mais il en va autrement sur le référendum concernant les étrangers en situation irrégulière. En effet Sarkozy veut confier aux juridictions administratives le soin d’ordonner les expulsions. Cependant l’attribution actuelle à l’ordre judiciaire découle de l’article 66 de la constitution « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.» Pour modifier cet encombrant article il faut passer par l’article 89 de la constitution qui établit le « référendum constituant ». La différence majeure avec l’article 11 vient du fait que le projet de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques, y compris par le Sénat, qui vous le savez est à gauche, et dont je doute fort de l’active collaboration sur ce sujet. Ce référendum est donc une coquille vide que Sarkozy ne pourrait mettre en œuvre que d’ici 2014 si il est réélu et s’il reconquiert le sénat. Bref il se fout de nous.

Les meilleurs juristes qui me liront, soulèveront le précédent de 1962, où De Gaulle avait utilisé la procédure de l’article 11 (référendum législatif) pour une révision constitutionnelle (l’élection du président au suffrage universel direct). Ce détournement a été couronné de succès grâce à un Conseil Constitutionnel acquis a sa cause et qui a donc validé le référendum en confondant volontairement pouvoir constituant dérivé et pouvoir constituant originaire. 50 ans se sont écoulés depuis et le Conseil Constitutionnel a su prendre la mesure du pouvoir qui lui est confié et devenir une vraie juridiction suprême. De plus, là aussi j'ai un doute sur la collaboration active de Giscard, Chirac et Debré à faciliter la tache de Sarkozy en allant a l'encontre de la constitution, surtout sur ce thème polémique.