2/ Est ce que ça suffit de dire "parce que je suis trans"? Et enfin, je sais qu'il est possible de demander Ă des proches d'Ă©crire des tĂ©moignages mais je ne sais plus si ça rentre dans le cadre du changement de prĂ©nom ou du changement d'Ă©tat civil ? Ou si ça peut ĂȘtre utile pour les deux ? Dans tous les cas est ce qu'il existe des lettres prĂ© Ă©crites ?
Suite du post prĂ©cĂ©dent ^^ Donc pour le dĂ©but de ta question, et je vais pour lâinstant parler seulement du changement de prĂ©nom, dire âparce que je suis transâ peut Ă©ventuellement servir Ă indiquer Ă lâofficier dâĂ©tat-civil ou au procureur dans quel cadre sâinscrit ta dĂ©marche si tu le souhaites, mais ce nâest absolument pas obligatoire et peut parfois au contraire plutĂŽt te poser problĂšme. En effet si tu mentionnes que tu es une personne trans, tu risques de retomber dans le critĂšre âtranssexualismeâ retenu par le ministĂšre et lĂ tu te trouves forcĂ© dâavoir âlâapparence physiqueâ qui convient (câest Ă dire complĂštement arbitraire selon lâapprĂ©ciation de lâofficier sur lequel tu vas tomber en mairie ou du procureur de la rĂ©publique) ou bien les fameuses preuves mĂ©dicales acceptĂ©es mais ânon obligatoiresâ, câest Ă dire un suivi par un mĂ©decin ou une attestation psy. DâoĂč lâintĂ©rĂȘt de se concentrer plutĂŽt sur le critĂšre dâusage du prĂ©nom, dans la mesure oĂč il nâest alors absolument pas obligatoire de mentionner sa transidentitĂ© ou bien de fournir des preuves que lâon serait âvraimentâ trans aux yeux de la loi. Le motif lĂ©gitime pour changer de prĂ©nom, câest alors tout simplement que tu utilises un prĂ©nom diffĂ©rent que celui qui figure Ă ton Ă©tat civil et que tu veux que ton prĂ©nom dâusage soit reconnu pour Ă©viter des situations intenables dans ta vie de tous les jours.
Dans ce cadre, les attestations de proches sont vraiment lâun des meilleurs arguments. En effet cela montre que tu es connu sous le prĂ©nom demandĂ© depuis telle ou telle date, et si tu arrives Ă en rassembler deux/trois rĂ©digĂ©es par gentes trĂšs diffĂ©rent.e.s (par exemple: un.e membre de ta famille, un.e ami.e, une relation professionnelle ou de la fac ou autre) câest vraiment gĂ©nial - mais cela peut aussi marcher mĂȘme si câest moins diversifiĂ©. Voici un modĂšle Ă tĂ©lĂ©charger: http://www.acthe.fr/upload/1494841495-cerfa-11527-02.pdf :) Â
Et oui, câest utile pour les deux procĂ©dures, et tu peux parfaitement rĂ©utiliser ces attestations pour une dĂ©marche de changement de mention de sexe au TGI si tu les a rassemblĂ©es pour ton changement de prĂ©nom en mairie. Sinon, câest le mĂȘme dossier si tu fais les deux dĂ©marches en mĂȘme temps au tribunal, et donc bien sĂ»r tu peux utiliser les mĂȘmes attestation pour les deux volets de ta demande. Suite dans le prochain post :)
Lise

















