2/ Est ce que ça suffit de dire "parce que je suis trans"? Et enfin, je sais qu'il est possible de demander à des proches d'écrire des témoignages mais je ne sais plus si ça rentre dans le cadre du changement de prénom ou du changement d'état civil ? Ou si ça peut être utile pour les deux ? Dans tous les cas est ce qu'il existe des lettres pré écrites ?
Suite du post précédent ^^ Donc pour le début de ta question, et je vais pour l’instant parler seulement du changement de prénom, dire “parce que je suis trans” peut éventuellement servir à indiquer à l’officier d’état-civil ou au procureur dans quel cadre s’inscrit ta démarche si tu le souhaites, mais ce n’est absolument pas obligatoire et peut parfois au contraire plutôt te poser problème. En effet si tu mentionnes que tu es une personne trans, tu risques de retomber dans le critère “transsexualisme” retenu par le ministère et là tu te trouves forcé d’avoir “l’apparence physique” qui convient (c’est à dire complètement arbitraire selon l’appréciation de l’officier sur lequel tu vas tomber en mairie ou du procureur de la république) ou bien les fameuses preuves médicales acceptées mais “non obligatoires”, c’est à dire un suivi par un médecin ou une attestation psy. D’où l’intérêt de se concentrer plutôt sur le critère d’usage du prénom, dans la mesure où il n’est alors absolument pas obligatoire de mentionner sa transidentité ou bien de fournir des preuves que l’on serait “vraiment” trans aux yeux de la loi. Le motif légitime pour changer de prénom, c’est alors tout simplement que tu utilises un prénom différent que celui qui figure à ton état civil et que tu veux que ton prénom d’usage soit reconnu pour éviter des situations intenables dans ta vie de tous les jours.
Dans ce cadre, les attestations de proches sont vraiment l’un des meilleurs arguments. En effet cela montre que tu es connu sous le prénom demandé depuis telle ou telle date, et si tu arrives à en rassembler deux/trois rédigées par gentes très différent.e.s (par exemple: un.e membre de ta famille, un.e ami.e, une relation professionnelle ou de la fac ou autre) c’est vraiment génial - mais cela peut aussi marcher même si c’est moins diversifié. Voici un modèle à télécharger: http://www.acthe.fr/upload/1494841495-cerfa-11527-02.pdf :)
Et oui, c’est utile pour les deux procédures, et tu peux parfaitement réutiliser ces attestations pour une démarche de changement de mention de sexe au TGI si tu les a rassemblées pour ton changement de prénom en mairie. Sinon, c’est le même dossier si tu fais les deux démarches en même temps au tribunal, et donc bien sûr tu peux utiliser les mêmes attestation pour les deux volets de ta demande. Suite dans le prochain post :)
Lise
