#juridique

La grogne des gilets jaunes a éclaté avec l’annonce d’une nouvelle augmentation du prix du carburant automobile, venant s’ajouter à l’augmentation du prix des péages et la réforme du contrôle technique en janvier 2019.

Ces mesures s’inscrivent dans une politique de transition énergétique, un plan d’investissement autoroutier annoncé en 2016 mais validé par le Conseil d’Etat en juillet 2018 et la transposition d’une Directive européenne du 3 avril 2014 n°2014/45/UE.

Selon le gouvernement, ces mesures ont pour objectif de réduire notre impact carbone sur l’environnement et de lutter contre le réchauffement climatique. Cependant, elles ont aussi un effet néfaste sur le pouvoir d’achat de ceux qui utilisent leur voiture tous les jours et notamment pour se rendre au travail.

Il est donc légitime de s’interroger sur une alternative permettant à un salarié de continuer à travailler tout en réduisant sa consommation d’essence. Le télétravail pourrait être une réponse à cette question, puisqu’un employé qui télétravaille n’a pas besoin de se déplacer. De fait, il réduira sa dépense énergétique et son impact carbone sur l’environnement.

Or, les modalités de mise en œuvre du télétravail dans l’entreprise ont été aménagées par l’Ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1387 pour le renforcement du dialogue social. Cette ordonnance est applicable depuis le 24 septembre 2017 mais n’a été ratifiée que le 29 mars 2018.

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux (à domicile par exemple) de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. (Article L.1222-9 du Code du travail)

Le télétravail doit désormais être mis en place dans l'entreprise par un accord collectif ou, à défaut, par une charte élaborée par l'employeur, après consultation des représentants du personnel. Cet accord ou cette charte doit préciser :

les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat sans télétravail ;

les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;

les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;

la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;

les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail.

Toutefois, si l’employeur et le salarié conviennent de recourir au télétravail en l’absence d’un accord collectif ou d’une charte, ils doivent formaliser leur accord « par tout moyen ».

Dans ce cas, le meilleur moyen de formaliser un tel accord est de le stipuler dès l’origine dans le contrat de travail du salarié ou ultérieurement par la signature d’un avenant. Certains points importants devront nécessairement être abordés dans un tel accord, notamment :

l’avis médical préalable,

la formation d’adaptation,

le préavis de réversibilité,

la prise en charge des frais professionnels liés à la mise en place du télétravail.

Dans ce contexte, si le télétravail est généralisé au sein de l’entreprise, il est recommandé de mettre en place un accord collectif ou une charte afin d’encadrer le télétravail de la même manière pour tous les salariés.

Si le télétravail ne concernait qu’un ou deux salariés de l’entreprise, de manière occasionnelle ou régulière, il sera recommandé à minima de le stipuler au contrat ou de signer un avenant en ce sens.

En tout état de cause, il sera relevé que le télétravailleur dispose des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise et le refus d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié doit être motivé par l’employeur.

Je me tiens à votre disposition pour la rédaction et la mise en place de votre accord collectif de télétravail ou celle de votre contrat de travail ou avenant.

Dans une recherche d’alternative économique, écologique et sociale, je m’interrogerai dans un prochain billet sur le développement du covoiturage au sein de l’entreprise et entre collègues.

Votre bien dévoué,

Timothée CHASTE

Avocat à la Cour

Suite du post précédent ^^ Donc pour le début de ta question, et je vais pour l’instant parler seulement du changement de prénom, dire “parce que je suis trans” peut éventuellement servir à indiquer à l’officier d’état-civil ou au procureur dans quel cadre s’inscrit ta démarche si tu le souhaites, mais ce n’est absolument pas obligatoire et peut parfois au contraire plutôt te poser problème. En effet si tu mentionnes que tu es une personne trans, tu risques de retomber dans le critère “transsexualisme” retenu par le ministère et là tu te trouves forcé d’avoir “l’apparence physique” qui convient (c’est à dire complètement arbitraire selon l’appréciation de l’officier sur lequel tu vas tomber en mairie ou du procureur de la république) ou bien les fameuses preuves médicales acceptées mais “non obligatoires”, c’est à dire un suivi par un médecin ou une attestation psy. D’où l’intérêt de se concentrer plutôt sur le critère d’usage du prénom, dans la mesure où il n’est alors absolument pas obligatoire de mentionner sa transidentité ou bien de fournir des preuves que l’on serait “vraiment” trans aux yeux de la loi. Le motif légitime pour changer de prénom, c’est alors tout simplement que tu utilises un prénom différent que celui qui figure à ton état civil et que tu veux que ton prénom d’usage soit reconnu pour éviter des situations intenables dans ta vie de tous les jours.

Dans ce cadre, les attestations de proches sont vraiment l’un des meilleurs arguments. En effet cela montre que tu es connu sous le prénom demandé depuis telle ou telle date, et si tu arrives à en rassembler deux/trois rédigées par gentes très différent.e.s (par exemple: un.e membre de ta famille, un.e ami.e, une relation professionnelle ou de la fac ou autre) c’est vraiment génial - mais cela peut aussi marcher même si c’est moins diversifié. Voici un modèle à télécharger: http://www.acthe.fr/upload/1494841495-cerfa-11527-02.pdf :)  

Et oui, c’est utile pour les deux procédures, et tu peux parfaitement réutiliser ces attestations pour une démarche de changement de mention de sexe au TGI si tu les a rassemblées pour ton changement de prénom en mairie. Sinon, c’est le même dossier si tu fais les deux démarches en même temps au tribunal, et donc bien sûr tu peux utiliser les mêmes attestation pour les deux volets de ta demande. Suite dans le prochain post :)