#mod lise

Bonsoir! En principe il n’y a aucun souci, car ce sont deux démarches indépendantes: le changement de prénom concerne l’état civil, tandis que l’assurance maladie est attachée à la personne que cet état civil “identifie”. Concrètement, une fois ta démarche de changement de prénom aboutie, il te suffira de demander à l’assurance maladie de modifier les infos dans ton dossier et d’éditer une nouvelle carte vitale pour cause de changement d’état civil (en suivant une démarche tout à fait similaire à une personne qui changerait de nom de famille, par exemple suite à un mariage ou un divorce) tandis que l’ald restera attachée à ton dossier et ton numéro de sécurité sociale jusque à la fin de sa période de validité.

En revanche, en cas de changement de mention de sexe au TGI, le numéro de sécurité social est lui aussi changé, ce qui provoque parfois des “bugs” auprès de l’assurance maladie: mais même dans ce cas, celle-ci ne fait qu’enregistrer un changement qui est indépendant de son fonctionnement.

Art. 61-5 du code civil: “Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification”

Art. 61-6 de ce même code: “La demande est présentée devant le tribunal de grande instance.Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande. Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.“

Aucune stérilisation ne peut donc être demandée pour changer d’état civil en France, c’est illégal. Il y a aussi un arrêt de la CEDH (cour européenne des droits de l’homme) en ce sens, valable en principe pour toute l’Europe. On peut changer de prénom en mairie, tout est expliqué ici en trois posts: http://transineurope.tumblr.com/post/168049452364/33-est-ce-que-si-je-demande-%C3%A0-qlq-de-fournir-ce#notes. C’est gratuit. Pour le changement de “mention de sexe à l’état civil” (termes du code civil), c’est à dire de marqueur de genre sur les papiers d’identité, il faut déposer une requête au greffe du TGI, qui sera examinée sous trois mois (en principe…) par le procureur. On peut aussi faire le changement de prénom et le changement de marqueur de genre en même temps au TGI. La démarche est accessible par contre seulement aux personnes majeures ou mineures émancipées. Pour rédiger ta requête et ne pas avoir à payer un avocat, n’hésite pas à te rapprocher d’une association:

http://www.fedetransinter.org/les-associations-membres/

Edit: Je m’aperçois que j’avais aussi oublié de répondre pour le genre neutre - désolée! Cela ne fait pour l’instant pas partie de la législation française, et la jurisprudence récente a rejeté à plusieurs reprises des possibilités d’aller dans ce sens suite à des actions individuelles menées en justice. À suivre, donc.

Coucou! Malheureusement il est difficile de répondre à tes questions dans l’abstrait car tout dépend du psychiatre: à mon avis la meilleure chose à faire c’est de te renseigner autour de toi pour savoir si d’autres personnes trans se sont déjà adressées à lui pour une attestation, et le cas échéant comment cela s’est passé pour elleux à sa consultation.

Il faut cependant savoir qu’il n’y a en AUCUN CAS obligation d’avoir l’aval d’un psy pour commencer une transition, et que si certains médecins/endocrinologues l’exigent, ils suivent simplement un usage (transphobe) de la médecine française et non une quelconque règle ou loi écrite qu’il s’agirait d’appliquer. On ne peut pas diagnostiquer la transidentité d’une personne pour la simple et bonne raison que c’est un fait (= la personne est trans) et non une pathologie. Un psy “safe” ne fait jamais d’attestation de “transsexualisme” mais indique simplement quelque chose du type “je certifie que cette personne ne faisant pas l’objet d’une pathologie mentale altérant son jugement, sa demande de transition se fait selon son consentement libre et éclairé” (je ne suis pas psy et les formulations varient, mais c’est l’idée), tout en sachant parfaitement qu’en principe cela ne sert à rien et qu’on vient juste consulter parce que le système actuel trop souvent nous force à le faire pour accéder au THS. 

Suite du post précédent ^^ Donc pour le début de ta question, et je vais pour l’instant parler seulement du changement de prénom, dire “parce que je suis trans” peut éventuellement servir à indiquer à l’officier d’état-civil ou au procureur dans quel cadre s’inscrit ta démarche si tu le souhaites, mais ce n’est absolument pas obligatoire et peut parfois au contraire plutôt te poser problème. En effet si tu mentionnes que tu es une personne trans, tu risques de retomber dans le critère “transsexualisme” retenu par le ministère et là tu te trouves forcé d’avoir “l’apparence physique” qui convient (c’est à dire complètement arbitraire selon l’appréciation de l’officier sur lequel tu vas tomber en mairie ou du procureur de la république) ou bien les fameuses preuves médicales acceptées mais “non obligatoires”, c’est à dire un suivi par un médecin ou une attestation psy. D’où l’intérêt de se concentrer plutôt sur le critère d’usage du prénom, dans la mesure où il n’est alors absolument pas obligatoire de mentionner sa transidentité ou bien de fournir des preuves que l’on serait “vraiment” trans aux yeux de la loi. Le motif légitime pour changer de prénom, c’est alors tout simplement que tu utilises un prénom différent que celui qui figure à ton état civil et que tu veux que ton prénom d’usage soit reconnu pour éviter des situations intenables dans ta vie de tous les jours.

Dans ce cadre, les attestations de proches sont vraiment l’un des meilleurs arguments. En effet cela montre que tu es connu sous le prénom demandé depuis telle ou telle date, et si tu arrives à en rassembler deux/trois rédigées par gentes très différent.e.s (par exemple: un.e membre de ta famille, un.e ami.e, une relation professionnelle ou de la fac ou autre) c’est vraiment génial - mais cela peut aussi marcher même si c’est moins diversifié. Voici un modèle à télécharger: http://www.acthe.fr/upload/1494841495-cerfa-11527-02.pdf :)  

Et oui, c’est utile pour les deux procédures, et tu peux parfaitement réutiliser ces attestations pour une démarche de changement de mention de sexe au TGI si tu les a rassemblées pour ton changement de prénom en mairie. Sinon, c’est le même dossier si tu fais les deux démarches en même temps au tribunal, et donc bien sûr tu peux utiliser les mêmes attestation pour les deux volets de ta demande. Suite dans le prochain post :)