Procédures européennes relatives à des cas de forclusions du marché ferroviaire allemand et du secteur gazier bulgare : Chronique Pratiques Unilatérales du n°4-2013 de Concurrences
Deux nouvelles notes dans le cadre de la chronique pratiques unilatérales de la Revue Concurrences.
« La Commission européenne soumet à un test de marché les engagements proposés par l’opérateur historique allemand du transport ferroviaire pour répondre à ses préoccupations de concurrence quant à un éventuel effet de ciseau tarifaire lié au système de tarification pour l’électricité de traction (Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n°1/2003 du Conseil dans les affaires AT.39678 Deutsche Bahn I, AT.39731 Deutsche Bahn II et AT.39915 Deutsche Bahn III, JOUE n° C 237 du 15 août 2013, p. 28) », Concurrences, n°4-2013, pp.85-86.
« La Commission européenne ouvre une procédure formelle à l’encontre de l’opérateur historique gazier bulgare pour verrouillage anticoncurrentiel de son marché intérieur (Comm. eur., communiqué IP/13/656 du 5 juillet 2013, Ententes et abus de position dominante: la Commission ouvre une procédure à l’encontre de Bulgarian Energy Holding et de ses filiales Bulgargaz et Bulgartransgaz) », Concurrences, n°4-2013, p.86.
Les notes sont disponibles en ligne sur mes pages personnelles en cliquant sur l'onglet chroniques: https://sites.google.com/site/fredericmmarty/home
In English, the two cases analysed :
The European Commission market tests the commitments offered by the German railways sector incumbent in order to address its competition concerns relative to a possible margin squeeze proceeding from its pricing system for traction current (Communication from the Commission in cases AT.39678 Deutsche Bahn I, AT.39731 Deutsche Bahn II, and AT.39915 Deutsche Bahn III, Official Journal of the European Union, 15.8.2013)
The European Commission opens formal proceedings against the Bulgarian gas sector incumbent on impediment practices aiming at hindering new competitors to access its essential infrastructures (European Commission, Press Release IP/13/656, July, 5th 2013).
