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Le changement d’etat civil (CEC) consiste à envoyer un dossier au tribunal de grande instance (TGI) de votre région pour obtenir un changement de la mention de sexe sur vos papiers d’identité. Concrètement, comme l’Etat français a besoin de cette information absolument vitale, ça veut dire passer de F à M ou de M à F.

Le CEC est plus complexe que le changement de prénom et demande plus de temps.

Que dois-je payer ?

Rien. Il a été en partie simplifié avec la Loi Justice du XXIe siècle, et vous pouvez très bien faire toutes les démarches seul-e et sans avocat. Si vous voulez, vous pouvez en prendre un, mais ce n’est en rien obligatoire (je l’ai moi-même fait sans avocat).

Dois-je être opéré ?

Absolument pas. Techniquement, vous n’avez même pas besoin d’être sous trraitement hormonal de substitution (THS). Même si vous avez été opéré (que ce soit mammectomie, orchidectomie, vaginoplastie, etc.) vous n’avez pas besoin de le révéler. L’absence d’intervention médicale ne peut pas être un motif valide de refus. C’est la théorie ; dans la pratique, ne pas mentionner de transition médicale rendra le processus un peu plus difficile, et lea juge peut trouver d’autres moyens de vous mettre des bâtons dans les roues si iel n’aime pas votre passing. A vous de voir ce que vous choisissez de révéler.

Comment constituer mon dossier ?

[cette section est grandement inspirée de l’article d’ACTHE sur le CEC, que je vous conseille de lire pour plus de détails]

(Si vous effectuez en même temps votre changement de prénom, mentionnez “changement d’état civil et de prénom” sur la requête)

Puisqu’il s’agit d’une requête au tribunal, vous aurez besoin de plus de documents que pour le changement de prénom, mais le concept de base est le même. Le dossier doit être envoyé en trois exemplaires ; vous devrez donc avoir trois photocopies de chaque pièce. Une fois les trois dossiers constitués, mettez-les dans une enveloppe et envoyez-les.

justification judiciaire :

- une requête au tribunal : c’est le plus long document. Il doit faire environ entre 7 et 10 pages, et contenir votre demande / les articles de loi / une description de votre parcours / des témoignages décrivant comment votre vie serait améliorée / une liste des pièces que vous fournissez. La requête doit être paraphée à chaque page et signée à la fin. Cf l’article d’ACTHE où vous pouvez trouver des exemples de requête.

- un consentement éclairé : c’est un document d’une seule page disant que vous savez ce que vous faisez et les  conséquences. Cf l’article d’ACTHE où vous pouvez trouver des exemples de consentement éclairé.

justification d’identité :

- une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois ; vous commandez votre acte de naissance ici et vous répondez “autre” dès qu’on vous demande un motif. Le changement de prénom n’est pas un motif très connu.

- une photocopie de pièce d’identité en cours de validité

- un justificatif de domicile (+ si vous êtes hébergé-e, une photocopie de pièce d’identité de la personne et une attestation que vous habitez bien chez ellui)

justification d’intérêt :

- des attestations de proches (+ une photocopie de la carte d’identité de tous-tes), disant que vous vous présentez bien sous se genre, qu'iels vous connaissent depuis tant de mois/années, que ce changement améliorera votre vie quotidienne, etc. Entre 3 et 5 devraient faire l’affaire. N’en faites pas trop, ça habitue les mairies à un standard haut et rend la procédure plus difficile pour les autres. Note : pas besoin de lettres de docteur-e ou de personnes respectables, des attestations de vos ami-e-s suffisent amplement.

- des justificatifs de toute sorte : ça peut être un reçu de colis livré à Monsieur/Madame, un ticket de train ou d’avion, une carte de fidélité de votre resto préféré, une carte postale de votre grand-mère… Vraiment, tout vaut du moment que votre genre est mentionné.

Comment déposer son dossier ?

Vous mettez ensuite les trois exemplaires dans une enveloppe, et vous les envoyez en courrier recommandé par la poste au Tribunal de Grande Instance de votre ville (adresse trouvable sur Internet).

La réponse peut venir en quelques semaines ou quelques mois. Un des avantages d’avoir un avocat est qu’iel peut vous tenir au courant des avancées. Sinon, vous pouvez simplement leur envoyer des mails de temps en temps.

Comment arrive la réponse ?

Vous recevrez ensuite par la poste un courrier du tribunal vous informant de sa décision. S’iels se prononcent en faveur, vous avez passé la première étape. Sinon, vous pouvez faire appel.

S’iels sont en faveur de votre requête, vous allez ensuite recevoir une convocation à une audience au tribunal, qui arrivera dans les mois à venir.

Comment se passe l’audience ?

Vous devrez vous rendre le jour-même au TGI de votre ville, muni-e de votre convocation et de votre pièce d’identité.

Quelques conseils :

- présentez-vous dans des vêtements dans lesquels vous vous sentiez à la fois à l’aise / qui soient plus ou moins stéréotypés avec votre genre. C’est malheureux, mais ça augmentera grandement vos chances de réussite, et vous pourrez toujours vous changer à la sortie.

- arrivez en avance, les TGI sont souvent très grands et on s’y perd.

- si vous avez un peu inventé des faits dans votre requête, relisez-la pour founir une histoire cohérente.

L’audience ne dure en général que quelques minutes, le temps qu’iels vous voient ; le nombre de personnes dans la salle peut varier énormément selon la situation. Restez calmes ; si votre requête a été acceptée, il est probable que l’audience se passe bien.

Lea juge vous dira sûrement à la fin de l’audience dans quels délais vous aurez votre réponse.

Et après ?

Le TGI vous enverra votre requête et sa décision. Pareil, si elle est refusée, vous pouvez faire appel. Si leur motif se base sur votre historique médical, vous pouvez leur rappeler que ce n’est pas un motif valable de refus.

Si elle est acceptée, il vous faut désormais envoyer un acte d’acquiescement (modèles trouvables en ligne) en lettre recommandée au TGI, disant que vous approuvez la décision du tribunal. Une fois cet acte pris en compte par le TGI, iels enverront un courrier à votre mairie de naissance pour qu’elle ajoute la mention de changement de sexe à votre acte de naissance, en marge.

Un recours par voie d'exception est un recours défensif, au cours d'une procédure, par lequel l'une des parties conteste la constitutionnalité, la conventionnalité, la légalité ou la validité d'une loi, d'un règlement ou d'un contrat dont elle souhaite écarter les conséquences juridiques à son égard.

La saisine par voie d'exception s'exerce a posteriori

La voie d'exception est opposée à la voie d'action, qui vise à obtenir directement l'annulation ou la réformation de l'acte contesté. En effet, contrairement au recours par voie d'action, la voie d'exception appelle un jugement revêtu de l'autorité relative de chose jugée, qui n'a donc pas d'effet erga omnes.

(Effet erga omnes : autorité absolue de la chose jugée, l'acte non-conforme est annulé)

Encore un truc que j’ai mis sur Facebook qui “devrait être un billet de blog”. Une idée qui me passait par la tête. Sur Facebook, pas besoin de titre, on pense à haute voix, on laisse des fautes, c’est pas grave. Ici, je polis un peu plus. Ce qui manque à notre système de santé quand on tombe malade ou qu’on a un accident qui réduit sa capacité à défendre ses intérêts en tant que patient: une…

C’est 21h11, il me reste un poil de temps, même si je suis trop raide. Mais tant pis. Ecrire c’est important, et si j’attends toujours que les conditions soient bonnes, eh bien j’attends. Aujourd’hui, Oscar galope presque après retour de sa dose de gabapentine à son habituelle (33mg matin et soir). Je suis soulagée, car ces dernières semaines c’était pas bon du tout. Il se traînait, marchait bas…

Dés que vous aurez l’occasion, n’hésitez pas à vous faire recenser. Vous pouvez faire le faire auprès un des membres du LSPD ou au Gouvernement. (Voir le petit drapeau Américain sur le gps.)

Il est important de faire recenser aussi vos véhicules quand vous en acheter. Cela permet d’aider la police en cas de vol de véhicule.