Changement dâĂ©tat civil (15/09/18)
Le changement dâetat civil (CEC) consiste Ă envoyer un dossier au tribunal de grande instance (TGI) de votre rĂ©gion pour obtenir un changement de la mention de sexe sur vos papiers dâidentitĂ©. ConcrĂštement, comme lâEtat français a besoin de cette information absolument vitale, ça veut dire passer de F Ă M ou de M Ă F.
Le CEC est plus complexe que le changement de prénom et demande plus de temps.
Rien. Il a Ă©tĂ© en partie simplifiĂ© avec la Loi Justice du XXIe siĂšcle, et vous pouvez trĂšs bien faire toutes les dĂ©marches seul-e et sans avocat. Si vous voulez, vous pouvez en prendre un, mais ce nâest en rien obligatoire (je lâai moi-mĂȘme fait sans avocat).
Absolument pas. Techniquement, vous nâavez mĂȘme pas besoin dâĂȘtre sous trraitement hormonal de substitution (THS). MĂȘme si vous avez Ă©tĂ© opĂ©rĂ© (que ce soit mammectomie, orchidectomie, vaginoplastie, etc.) vous nâavez pas besoin de le rĂ©vĂ©ler. Lâabsence dâintervention mĂ©dicale ne peut pas ĂȘtre un motif valide de refus. Câest la thĂ©orie ; dans la pratique, ne pas mentionner de transition mĂ©dicale rendra le processus un peu plus difficile, et lea juge peut trouver dâautres moyens de vous mettre des bĂątons dans les roues si iel nâaime pas votre passing. A vous de voir ce que vous choisissez de rĂ©vĂ©ler.
Comment constituer mon dossier ?
[cette section est grandement inspirĂ©e de lâarticle dâACTHE sur le CEC, que je vous conseille de lire pour plus de dĂ©tails]
(Si vous effectuez en mĂȘme temps votre changement de prĂ©nom, mentionnez âchangement dâĂ©tat civil et de prĂ©nomâ sur la requĂȘte)
Puisquâil sâagit dâune requĂȘte au tribunal, vous aurez besoin de plus de documents que pour le changement de prĂ©nom, mais le concept de base est le mĂȘme. Le dossier doit ĂȘtre envoyĂ© en trois exemplaires ; vous devrez donc avoir trois photocopies de chaque piĂšce. Une fois les trois dossiers constituĂ©s, mettez-les dans une enveloppe et envoyez-les.
justification judiciaire :
- une requĂȘte au tribunal : câest le plus long document. Il doit faire environ entre 7 et 10 pages, et contenir votre demande / les articles de loi / une description de votre parcours / des tĂ©moignages dĂ©crivant comment votre vie serait amĂ©liorĂ©e / une liste des piĂšces que vous fournissez. La requĂȘte doit ĂȘtre paraphĂ©e Ă chaque page et signĂ©e Ă la fin. Cf lâarticle dâACTHE oĂč vous pouvez trouver des exemples de requĂȘte.
- un consentement Ă©clairĂ© : câest un document dâune seule page disant que vous savez ce que vous faisez et les consĂ©quences. Cf lâarticle dâACTHE oĂč vous pouvez trouver des exemples de consentement Ă©clairĂ©.
justification dâidentitĂ© :
- une copie intĂ©grale de lâacte de naissance datant de moins de trois mois ; vous commandez votre acte de naissance ici et vous rĂ©pondez âautreâ dĂšs quâon vous demande un motif. Le changement de prĂ©nom nâest pas un motif trĂšs connu.
- une photocopie de piĂšce dâidentitĂ© en cours de validitĂ©
- un justificatif de domicile (+ si vous ĂȘtes hĂ©bergĂ©-e, une photocopie de piĂšce dâidentitĂ© de la personne et une attestation que vous habitez bien chez ellui)
justification dâintĂ©rĂȘt :
- des attestations de proches (+ une photocopie de la carte dâidentitĂ© de tous-tes), disant que vous vous prĂ©sentez bien sous se genre, qu'iels vous connaissent depuis tant de mois/annĂ©es, que ce changement amĂ©liorera votre vie quotidienne, etc. Entre 3 et 5 devraient faire lâaffaire. Nâen faites pas trop, ça habitue les mairies Ă un standard haut et rend la procĂ©dure plus difficile pour les autres. Note : pas besoin de lettres de docteur-e ou de personnes respectables, des attestations de vos ami-e-s suffisent amplement.
- des justificatifs de toute sorte : ça peut ĂȘtre un reçu de colis livrĂ© Ă Monsieur/Madame, un ticket de train ou dâavion, une carte de fidĂ©litĂ© de votre resto prĂ©fĂ©rĂ©, une carte postale de votre grand-mĂšre⊠Vraiment, tout vaut du moment que votre genre est mentionnĂ©.
Comment déposer son dossier ?
Vous mettez ensuite les trois exemplaires dans une enveloppe, et vous les envoyez en courrier recommandé par la poste au Tribunal de Grande Instance de votre ville (adresse trouvable sur Internet).
La rĂ©ponse peut venir en quelques semaines ou quelques mois. Un des avantages dâavoir un avocat est quâiel peut vous tenir au courant des avancĂ©es. Sinon, vous pouvez simplement leur envoyer des mails de temps en temps.
Comment arrive la réponse ?
Vous recevrez ensuite par la poste un courrier du tribunal vous informant de sa dĂ©cision. Sâiels se prononcent en faveur, vous avez passĂ© la premiĂšre Ă©tape. Sinon, vous pouvez faire appel.
Sâiels sont en faveur de votre requĂȘte, vous allez ensuite recevoir une convocation Ă une audience au tribunal, qui arrivera dans les mois Ă venir.
Comment se passe lâaudience ?
Vous devrez vous rendre le jour-mĂȘme au TGI de votre ville, muni-e de votre convocation et de votre piĂšce dâidentitĂ©.
- prĂ©sentez-vous dans des vĂȘtements dans lesquels vous vous sentiez Ă la fois Ă lâaise / qui soient plus ou moins stĂ©rĂ©otypĂ©s avec votre genre. Câest malheureux, mais ça augmentera grandement vos chances de rĂ©ussite, et vous pourrez toujours vous changer Ă la sortie.
- arrivez en avance, les TGI sont souvent trĂšs grands et on sây perd.
- si vous avez un peu inventĂ© des faits dans votre requĂȘte, relisez-la pour founir une histoire cohĂ©rente.
Lâaudience ne dure en gĂ©nĂ©ral que quelques minutes, le temps quâiels vous voient ; le nombre de personnes dans la salle peut varier Ă©normĂ©ment selon la situation. Restez calmes ; si votre requĂȘte a Ă©tĂ© acceptĂ©e, il est probable que lâaudience se passe bien.
Lea juge vous dira sĂ»rement Ă la fin de lâaudience dans quels dĂ©lais vous aurez votre rĂ©ponse.
Le TGI vous enverra votre requĂȘte et sa dĂ©cision. Pareil, si elle est refusĂ©e, vous pouvez faire appel. Si leur motif se base sur votre historique mĂ©dical, vous pouvez leur rappeler que ce nâest pas un motif valable de refus.
Si elle est acceptĂ©e, il vous faut dĂ©sormais envoyer un acte dâacquiescement (modĂšles trouvables en ligne) en lettre recommandĂ©e au TGI, disant que vous approuvez la dĂ©cision du tribunal. Une fois cet acte pris en compte par le TGI, iels enverront un courrier Ă votre mairie de naissance pour quâelle ajoute la mention de changement de sexe Ă votre acte de naissance, en marge.
Une fois la confirmation du tribunal reçue (nâhĂ©sitez pas, encore une fois, Ă un peu les harceler de mails) vous pouvez commander votre acte de naissance modifiĂ© et procĂ©der aux renouvellements de vos diffĂ©rents papiers dâidentitĂ©, comme pour le changement de prĂ©nom.