TVA Auto-Entrepreneur : Seuils, Franchise et Obligations 2026
En résumé (TL;DR)
Ce qu'il faut retenir en 30 secondes :
> - Par défaut, vous ne facturez pas la TVA grâce à la franchise en base.
- Les seuils 2026 sont inchangés : 37 500 € (services) et 85 000 € (vente).
- Si vous dépassez le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €), la TVA s'applique immédiatement, dès le 1er jour du mois de dépassement.
- Mention obligatoire sur vos factures en franchise : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
- Dépasser les seuils TVA ne vous fait pas perdre votre statut d'auto-entrepreneur.
Qu'est-ce que la TVA pour un auto-entrepreneur ?
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l'État. Ce n'est pas un revenu pour vous : vous la collectez auprès de vos clients, puis vous la reversez à l'administration fiscale.
Bonne nouvelle : en tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA, définie à l'article 293 B du Code Général des Impôts. Cela signifie que vous n'avez ni à facturer, ni à déclarer, ni à reverser la TVA, tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux. Si vous recherchez d'autres articles de ce genre sa se passe ici
La contrepartie : vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Les seuils de TVA en 2026
Point important : Malgré plusieurs projets de réforme (seuil unique à 25 000 € puis à 37 500 €), les seuils de franchise en base de TVA sont restés inchangés au 1er janvier 2026, confirmés par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025.
Tableau des seuils 2026
Type d'activité
Seuil de franchise (base)
Seuil majoré (tolérance)
Prestations de services (BIC/BNC, professions libérales, artisans)
37 500 €
41 250 €
Vente de marchandises, restauration, hébergement
85 000 €
93 500 €
Seuil de franchise (base) : tant que votre CA annuel reste en dessous, vous êtes en franchise totale.Seuil majoré (tolérance) : si votre CA dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil majoré, vous conservez la franchise pour l'année en cours. La TVA s'appliquera au 1er janvier de l'année suivante.Seuil majoré dépassé : vous devenez redevable de la TVA immédiatement, dès le 1er jour du mois de dépassement.
⚠️ Ne confondez pas les seuils de TVA avec les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise. Vous pouvez très bien rester auto-entrepreneur tout en étant redevable de la TVA.
Cas particulier : création en cours d'année (prorata temporis)
Si vous démarrez votre activité en cours d'année, votre seuil de franchise est calculé au prorata du nombre de jours d'activité.
Formule : Seuil annuel × nombre de jours d'activité / 365Exemple : Vous créez votre auto-entreprise de services le 1er juillet 2026 (184 jours restants). Votre seuil de franchise sera de : 37 500 € × 184 / 365 = 18 904 € environ.
La franchise en base de TVA : avantages et limites
Ce que vous gagnez
Zéro déclaration de TVA à faire tant que vous êtes sous les seuils.
Gestion administrative simplifiée : pas de calcul, pas de reversement.
Prix plus compétitifs pour vos clients particuliers (B2C) : vos tarifs sont 20 % moins chers qu'un concurrent assujetti à la TVA.
Ce que vous perdez
Impossible de récupérer la TVA sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, fournitures...). La TVA payée à vos fournisseurs est une charge nette pour vous.
Mention obligatoire sur toutes vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Son absence peut être sanctionnée lors d'un contrôle fiscal.
Quand la franchise devient un frein ?
Si vous avez des investissements importants (matériel, stock, sous-traitance), la TVA non récupérable grève directement votre marge. Dans ce cas, l'option volontaire pour la TVA peut être plus avantageuse (voir section dédiée ci-dessous).
Vos obligations quand vous devenez redevable de la TVA
Dès que vous franchissez un seuil déclencheur, votre gestion change radicalement. Voici ce que vous devez faire immédiatement :
1. Obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).2. Modifier vos factures :
Supprimer la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
Ajouter votre numéro de TVA intracommunautaire
Faire apparaître le taux de TVA applicable, le montant HT, le montant de TVA et le montant TTC
3. Appliquer le bon taux de TVA :
Taux
Activités concernées
20 %
Taux normal - majorité des biens et services
10 %
Restauration, travaux de rénovation, transport
5,5 %
Produits alimentaires, livres, abonnements gaz/électricité
2,1 %
Médicaments remboursables, presse
4. Déclarer et reverser la TVA selon votre régime :
Régime réel simplifié : déclaration annuelle (formulaire CA12) + 2 acomptes semestriels.
Régime réel normal : déclaration mensuelle ou trimestrielle (formulaire CA3).
5. Récupérer la TVA sur vos achats : en contrepartie, vous pouvez déduire la TVA payée sur vos dépenses professionnelles, à condition de disposer de factures conformes.
💡 Bon à savoir : Lors de votre déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF, vous devez déclarer uniquement vos sommes encaissées hors taxes (HT). La TVA collectée n'est pas un revenu et ne sert pas de base au calcul de vos cotisations sociales.
Cas pratiques
Cas 1 - Consultant en marketing, CA annuel 32 000 €
Situation : Prestataire de services, CA sous le seuil de base (37 500 €).Résultat : Franchise en base de TVA. Aucune TVA à facturer ni à déclarer. Mention obligatoire sur les factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Cas 2 - Graphiste freelance, CA annuel 43 000 €
Situation : Prestataire de services. CA dépasse le seuil majoré (41 250 €) en cours d'année, par exemple en octobre.Résultat : Redevable de la TVA dès le 1er jour du mois d'octobre. Obligation d'émettre des factures rectificatives pour les factures émises depuis le début du mois. Numéro de TVA intracommunautaire à obtenir d'urgence.
Cas 3 - Commerçant en ligne, CA annuel 78 000 €
Situation : Vente de marchandises, CA sous le seuil de base (85 000 €).Résultat : Franchise en base de TVA maintenue. Aucune obligation TVA.
Cas 4 - Commerçant en ligne, CA annuel 96 000 €
Situation : Vente de marchandises. CA dépasse le seuil majoré (93 500 €) en cours d'année.Résultat : Redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Application du taux de 20 % sur les ventes (ou taux réduit selon les produits).
Cas 5 - Prestataire de services, CA entre 37 500 € et 41 250 €
Situation : CA dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil majoré.Résultat : Franchise maintenue pour l'année en cours. La TVA s'appliquera au 1er janvier de l'année suivante. Attention : si cela se reproduit deux années consécutives, le basculement est automatique.
Opter volontairement pour la TVA : quand c'est intéressant ?
Même sous les seuils, vous pouvez choisir de devenir redevable de la TVA. C'est une décision stratégique qui peut s'avérer avantageuse dans deux situations :
Vous avez des investissements importants (matériel, équipements, stock) : en récupérant la TVA sur vos achats, vous réduisez significativement vos charges nettes.Vos clients sont des professionnels (B2B) : les entreprises récupèrent la TVA que vous leur facturez. Votre prix HT reste identique pour eux, et vous gagnez en crédibilité.
Pour opter, contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). L'option est valable pour une durée minimale de 2 ans.
FAQ - Vos questions les plus fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Non, par défaut. L'auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux. Il doit alors mentionner sur ses factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Il ne facture pas la TVA et ne la récupère pas non plus sur ses achats.
Quels sont les seuils de TVA pour un auto-entrepreneur en 2026 ?
En 2026, les seuils sont : 37 500 € (seuil de base) et 41 250 € (seuil majoré) pour les prestations de services et professions libérales ; 85 000 € (seuil de base) et 93 500 € (seuil majoré) pour les activités de vente, restauration et hébergement.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de TVA ?
Deux scénarios :
Dépassement du seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €) : TVA applicable immédiatement, dès le 1er jour du mois de dépassement.
Dépassement du seuil de base uniquement : franchise maintenue pour l'année en cours, TVA applicable au 1er janvier de l'année suivante.
Les seuils de TVA ont-ils changé en 2026 ?
Non. Malgré plusieurs projets de réforme (seuil unique à 25 000 € puis à 37 500 €), les seuils sont restés inchangés, confirmés par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. En revanche, les modalités de sortie de franchise ont évolué depuis 2025 : la règle du maintien pendant deux ans a été supprimée. Désormais, le dépassement du seuil de base entraîne la sortie du régime au 1er janvier suivant, sans période de tolérance supplémentaire.
Comment facturer la TVA en auto-entrepreneur ?
Dès que vous devenez redevable, vous devez : supprimer la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI", ajouter votre numéro de TVA intracommunautaire, indiquer le taux de TVA applicable (20 %, 10 % ou 5,5 %), et faire apparaître le montant HT, le montant de TVA et le montant TTC sur chaque facture.
Peut-on opter volontairement pour la TVA en auto-entrepreneur ?
Oui. Même sous les seuils, vous pouvez opter pour le régime réel de TVA auprès de votre SIE. C'est intéressant si vous avez des investissements importants ou si vous travaillez principalement avec des professionnels (B2B).
Perdre la franchise TVA signifie-t-il perdre le statut auto-entrepreneur ?
Non. Dépasser les seuils de TVA et devenir redevable n'a aucune incidence sur votre statut de micro-entrepreneur. Vous pouvez tout à fait rester auto-entrepreneur tout en collectant et reversant la TVA.
Sources utiles
Franchise en base de TVA - Service-Public.fr (source officielle)
L'essentiel du statut auto-entrepreneur - URSSAF (source officielle)
Article 293 B du Code Général des Impôts - Légifrance (texte de loi)
Déclarer et payer la TVA - Impots.gouv.fr (source officielle)













