Lâincident survenu Ă lâAssemblĂ©e nationale (AN) jeudi 3 novembre, qui a entendu GrĂ©goire de Fournas, dĂ©putĂ© Rassemblement Nation (RN) tenir des propos Ă teneur insultante et raciste durant la prise de parole dâun autre dĂ©putĂ©, Carlos Martens Bilongo, de la France Insoumise (LFI), a conduit Ă une suspension immĂ©diate de sĂ©ance et en urgence, Ă une rĂ©union du bureau de lâAN. Celle-ci a dĂ©cidé dâexclure pendant quinze jours lâauteur des propos. La thĂ©orie constitutionnelle postule que les reprĂ©sentants de la Nation doivent pouvoir dĂ©battre librement afin de faire Ă©merger lâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral. Leur libertĂ© de parole au sein des AssemblĂ©es ne saurait ĂȘtre rĂ©duite. Lâarticle 26 al. 1 de la Constitution leur garantit ainsi une irresponsabilitĂ© absolue : « Aucun membre du Parlement ne peut ĂȘtre poursuivi, recherchĂ© arrĂȘtĂ©, dĂ©tenu ou jugĂ© Ă lâoccasion des opinions ou votes Ă©mis par lui dans lâexercice de ses fonctions. » Aucun des propos tenus Ă lâintĂ©rieur des assemblĂ©es â contrairement Ă des propos insultants tenus Ă lâextĂ©rieur, lors dâun meeting ou dâun entretien mĂ©diatique qui peuvent donner lieu Ă poursuite â ni aucun des votes Ă©mis ne peut, mĂȘme aprĂšs son mandat, engager la responsabilitĂ© du parlementaire devant un juge. Il est ainsi admis que lâarĂšne parlementaire nâest pas un lieu comme un autre, la parole devant y ĂȘtre la plus libre possible, ce qui justifie une rĂ©glementation spĂ©ciale de lâinsulte au sein du Senat et de lâAssemblĂ©e nationale. Une libertĂ© de parole qui nâest pas absolue Ainsi, en France, lâinterdiction de lâinjure, qui rĂ©sulte de la loi sur la libertĂ© de la presse du 29 juillet 1881, nâest pas applicable Ă lâintĂ©rieur des AssemblĂ©es. Les Ă©lus revendiquent dâailleurs un droit Ă la vivacitĂ© des dĂ©bats, qui ne doit pas laisser penser que leur libertĂ© de parole serait absolue au sein des assemblĂ©es. Ses abus sont sanctionnĂ©s, les rĂšglements des AssemblĂ©es confiant la police des dĂ©bats Ă leurs PrĂ©sidents. Ainsi, le prĂ©sident seul accorde et retire la parole, nul ne peut parler sâil nây a pas Ă©tĂ© invitĂ©, et il peut Ă©galement prononcer des sanctions contre les Ă©lus qui profĂ©reraient des insultes. Ainsi lâarticle 70 du RAN dispose : Peut faire lâobjet de peines disciplinaires tout membre de lâAssemblĂ©e : [âŠ] â 2° Qui se livre Ă une mise en cause personnelle, qui interpelle un autre dĂ©putĂ© ou qui adresse Ă un ou plusieurs de ses collĂšgues des injures, provocations ou menaces ; â 3° Qui a fait appel Ă la violence en sĂ©ance publique ; â 4° Qui sâest rendu coupable dâoutrages ou de provocations envers lâAssemblĂ©e ou son prĂ©sident ; â 5° Qui sâest rendu coupable dâinjures, de provocations ou de menaces envers le PrĂ©sident de la RĂ©publique, le premier ministre, les membres du gouvernement et les AssemblĂ©es [âŠ] Le dĂ©putĂ© LFI Carlos Martens Bilongo a Ă©tĂ© interrompu par les propos Ă teneur raciste dâun dĂ©putĂ© RN en session Ă lâAssemblĂ©e nationale le 3 novembre 2022. Et lâarticle 71 Ă©tablit lâĂ©chelle des sanctions : Les peines disciplinaires applicables aux membres de lâAssemblĂ©e sont : â 1° Le rappel Ă lâordre ; â 2° Le rappel Ă lâordre avec inscription au procĂšs-verbal ; â 3° La censure ; â 4° La censure avec exclusion temporaire. Le prĂ©sident, appuyĂ© par le Bureau, instance collĂ©giale qui rĂ©unit autour du prĂ©sident, les vice-prĂ©sidents, les secrĂ©taires et les questeurs, assurant ainsi la reprĂ©sentation de la pluralitĂ© des courants dâopinion Ă lâAssemblĂ©e, examine les faits et prononce la sanction ou la propose Ă lâAssemblĂ©e dans les cas les plus graves. Cette sanction ne doit pas ĂȘtre perçue comme une dĂ©cision politique ; elle doit rester une mesure disciplinaire et impartiale, prononcĂ©e Ă lâencontre dâun parlementaire qui a abusĂ© de sa libertĂ© dâexpression. Une multiplication des abus De tels abus se sont multipliĂ©s ces derniĂšres annĂ©es : propos oĂč comportements sexistes Ă lâĂ©gard des dĂ©putĂ©es : caquĂštements de poule en octobre 2013, bĂȘlements de chĂšvre en aoĂ»t 2017, « poissonniĂšre » en fĂ©vrier 2021 ou refus de sâadresser Ă la prĂ©sidente de sĂ©ance en fĂ©minisant sa fonction en octobre 2014. Mais en 64 ans dâexistence, lâAssemblĂ©e nationale nâavait connu quâune seule censure avec exclusion temporaire contre un dĂ©putĂ© qui avait pris Ă partie pour un motif futile â voitures qui bloquaient sa sortie â deux ministres auditionnĂ©s dans le cadre de la catastrophe de Fukushima. Cette sanction interdit Ă lâĂ©lu de paraĂźtre Ă lâAssemblĂ©e et de prendre part Ă ses travaux pendant 15 jours ; elle emporte Ă©galement pendant deux mois privation de la moitiĂ© de lâindemnitĂ© parlementaire (article 73 alinĂ©a 3 du RAN). Câest cette sanction qui peut frapper le dĂ©putĂ© RN suite aux propos Ă teneur raciste tenus en sĂ©ance 3 novembre 2022. En suspendant immĂ©diatement la sĂ©ance et en renvoyant lâexamen des faits au Bureau qui sâest rĂ©uni de maniĂšre extraordinaire le 4 novembre Ă 14h30, la prĂ©sidente a refusĂ© dâadopter seule la sanction. Trois enseignements Ce choix emporte trois enseignements : la prĂ©sidente estime que les propos mĂ©ritent une sanction plus lourde que le rappel Ă lâordre simple ou avec inscription au procĂšs-verbal quâelle peut prononcer seule. Ce que le Bureau a confirmĂ© en demandant Ă lâAssemblĂ©e de prononcer une censure avec exclusion temporaire. DeuxiĂšme enseignement : en convoquant le Bureau, elle ouvre une procĂ©dure contradictoire permettant au dĂ©putĂ© de prĂ©senter, personnellement ou par un reprĂ©sentant, les arguments et peut-ĂȘtre dâĂ©chapper Ă la sanction. Cette procĂ©dure contradictoire assure, quand bien mĂȘme elle ne pourrait ĂȘtre contestĂ©e devant aucun juge en vertu de la sĂ©paration des pouvoirs, la conformitĂ© de la sanction à la Convention EuropĂ©enne des Droits de lâHomme. Enfin, la PrĂ©sidente Ă©loigne la critique dâune mesure partiale, alors que le RN use dĂ©jĂ de la rhĂ©torique de la victimisation. Ainsi, lâauteur des propos Ă©voque-t-il une « manipulation politique ». La sanction ne doit en effet pas pouvoir ĂȘtre perçue comme la dĂ©cision de la seule prĂ©sidente de lâAssemblĂ©e, membre Ă©minent de la majoritĂ©. Afin dâĂ©loigner toute contestation, la procĂ©dure doit associer les diffĂ©rentes forces de lâAssemblĂ©e. Ce que la rĂ©union du Bureau permet. Les Ă©lus RN seront ainsi associĂ©s Ă la procĂ©dure, le groupe dĂ©tenant deux vice-prĂ©sidents siĂ©geant en cette qualitĂ© au Bureau. De mĂȘme, les prĂ©sidents de groupe, et donc celui du RN, sont associĂ©s aux dĂ©cisions du Bureau (mĂȘme sâils ne peuvent participer Ă lâadoption de celles-ci puisquâils ne disposent pas de droit de vote [âŠ] - Malicom - ActualitĂ©s du Mali