Oct 30, 2014
SA et SAS : les dividendes assujettis aux cotisations sociales dès 2015
Un amendement (passé un peu inaperçu, mais qui devrait fraire grand bruit dans les prochains jours !) adopté le 17 octobre dernier, prévoit que les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA et de SAS seront désormais soumis aux cotisations sociales (comme dans les SARL). Deux conditions : - détenir plus de 50 % du capitail avec sa famille ; - dividendes versés supérieurs à 10% du capital social (Source : PLSFF pour 2015 - amendement 876 rectifié) Les dirigeants qui ont transformé leurs SARL en SAS pour échapper aux cotisations sociales sur les dividendes versés vont sans doute songer à revenir à la forme juridique initiale...
