CONTENTIEUX DU PAIEMENT DE LA PENSION/ALLOCATION CNPS: comment y remédier?
Vous avez certainement eu une expérience désagréable avec la CNPS concernant la réclamation de vos droits pécuniers au point de se demander : que faire si la CNPS refuse de me payer votre pension ou votre allocation, alors que je cotise régulièrement ? Quels sont mes droits et recours face à cela ? M.EYOCK EYOCK Franck Arthur, collaborateur au cabinet Mandeng & Associés vous livre la démarche sur pour résoudre ce type de litige.
De par ses attributions, la Caisse Nationale De Prévoyance Sociale (CNPS) est un établissement public en charge du recouvrement des cotisations sociales et du paiement des pensions et allocations aux assurés soumis au Code du Travail (allocations, pensions diverses).
Par cette nature, elle jouit du privilège du Trésor et engage des procédures judiciaires à l’encontre des employeurs qui ne cotisent pas pour leurs employés.
Cependant, que se passe-t-il lorsque la CNPS refuse de reverser à l’assuré sa pension ou son allocation alors qu’il a été régulièrement cotisé par son employeur ?
D’après l’Ordonnance n°73-17 du 22 mai 1973 modifiée par la Loi n°84-006 du 04 juillet 1984 portant Organisation de la prévoyance sociale, la première étape consiste à saisir le comité du recours gracieux (A) avant la commission provinciale du contentieux de la prévoyance sociale d’une requête contentieuse (B).
A. Adresser une réclamation préalable au secrétaire permanent du Comité du Recours Gracieux
Conformément aux dispositions de l’article 20 de l’Ordonnance n°73 ci-dessus cité, la recevabilité d’un recours contentieux est subordonnée à la preuve du dépôt d’un recours gracieux chez le secrétaire permanent dudit comité crée au sein du conseil d’administration de la CNPS.
Trois (03) mois après le dépôt du recours gracieux et soit une réponse défavorable du comité, soit le silence par lui observé, un recours contentieux doit être déposé à la commission provinciale du contentieux de la Prévoyance Sociale.
B. Le dépôt de la requête contentieuse à la Commission Provinciale du Contentieux de la Prévoyance Sociale
Conformément aux dispositions de l’article 21 du décret n°73 suscité, la requête contentieuse est déposée dans un délai de deux (02) mois à compter de l’expiration du délai du recours gracieux.
Toutefois, la forclusion n’est opposable au requérant que si la décision initiale de la CNPS ou la déclaration de rejet du Comité du Recours Gracieux mentionne les délais à respecter et les formalités à accomplir pour formuler un recours. (Article 21 alinéa 2)
Cette requête est déposée chez le secrétaire de la Commission (greffier en chef de ladite commission). Il faut noter que le greffier en chef de ce Tribunal sui generis est le chef de Brigade Régionale installée à l’inspection Régionale du Travail et de la Sécurité sociale.
Par ailleurs, c’est un juge du Tribunal de grande Instance territorialement compétent qui assure la présidence de la commission provinciale du contentieux de la prévoyance sociale.
L’appel est interjeté dans les quinze (15) jours du prononcé du jugement ou de la signification lorsque celle-ci est prescrite (article 29).
En définitive, le législateur a fourni les moyens légaux aux assurés afin que ceux-ci ne soient jamais spoliés des cotisations qui sont reversées pour leur compte. Par ailleurs, la Jurisprudence est allée plus loin en condamnant la CNPS à payer les cotisations dues à un travailleur en dépit du fait que son employeur n’avait pas scrupuleusement reversé ses cotisations sociales car la CNPS dispose des moyens de contraintes contre les employeurs véreux.
M.EYOCK EYOCK FRANCK ARTHUR, collaborateur au cabinet MANDENG & ASSOCIES
