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Le Tchad notifie son retrait du Statut de Rome. Un geste qui révèle, bien au-delà de N'Djamena, l'ampleur d'une crise systémique de la justice pénale internationale. Justice internationale | Afrique | Par la rédaction | 29 juillet 2026 Une notification qui compte Le lundi 27 juillet 2026, le gouvernement tchadien a formellement notifié au secrétaire général des Nations unies sa décision de se retirer du Statut de Rome, texte fondateur ayant institué la Cour pénale internationale en 2002. Le ministère tchadien des Affaires étrangères invoque une efficacité jugée limitée et à géométrie variable, ainsi qu'une sélectivité qu'il qualifie d'indéniable dans le choix des dossiers instruits. N'Djamena prend toutefois soin de nuancer son propos, réaffirmant un attachement irréversible à la lutte contre l'impunité et son intention de maintenir ses autres engagements internationaux. Conformément à l'article 127 du Statut de Rome, ce retrait ne deviendra effectif qu'un an après sa notification, soit vraisemblablement en juillet 2027. Le Tchad rejoint ainsi une liste qui s'allonge année après année. Trente-trois États africains demeurent membres du groupe régional africain au sein de l'Assemblée des États parties, sur un total de cent vingt-cinq pays signataires recensés en 2026. Une adhésion massive, souvent oubliée dans le débat médiatique, qui rappelle que le continent reste, paradoxalement, la région la mieux représentée au sein de l'institution qu'il critique le plus vivement. Le geste tchadien n'est pas isolé. Il prolonge un mouvement amorcé en septembre 2025 par les trois États de l'Alliance des États du Sahel, le Mali, le Niger et le Burkina Faso, qui avaient dénoncé de concert une Cour jugée incapable de traiter les crimes les plus graves. Le Burundi avait ouvert la voie dès 2017, suivi d'une tentative sud-africaine et gambienne rapidement abandonnée. Un climat de défiance qui, loin de se limiter à l'Afrique, traverse désormais l'ensemble du système international. Une cour sans police ni bras armé Pour comprendre la portée de ce retrait, il faut revenir à la mécanique même de la Cour pénale internationale. Le Statut de Rome, adopté le 17 juillet 1998, est entré en vigueur le 1er juillet 2002, donnant naissance à la première juridiction pénale internationale permanente de l'histoire. Depuis son installation effective à La Haye en 2003, six magistrats se sont succédé à sa présidence : le Canadien Philippe Kirsch, premier président de 2003 à 2009, le Sud-Coréen Sang-Hyun Song de 2009 à 2015, l'Argentine Silvia Fernández de Gurmendi de 2015 à 2018, le Nigérian Chile Eboe-Osuji de 2018 à 2021, le Polonais Piotr Hofmański de 2021 à 2024, et depuis le 11 mars 2024 la Japonaise Tomoko Akane, entourée des vice-présidents Rosario Salvatore Aitala et Reine Alapini-Gansou. Fonction distincte de la présidence, le parquet a lui aussi connu plusieurs titulaires, de l'Argentin Luis Moreno Ocampo, premier procureur en poste de 2003 à 2012, à la Gambienne Fatou Bensouda de 2012 à 2021, puis au Britannique Karim Khan depuis 2021, tout juste destitué. Contrairement à une juridiction nationale, la Cour ne dispose d'aucune force de police propre. Son efficacité repose intégralement sur la coopération des États parties, seuls habilités à exécuter les mandats d'arrêt sur leur territoire. Ce principe de complémentarité, pierre angulaire du Statut de Rome, explique pourquoi la Cour reste structurellement dépendante de la bonne volonté politique de ses membres. Depuis sa création, l'institution basée à La Haye a prononcé sept condamnations et instruit trente-quatre affaires à ce jour, pour un budget annuel avoisinant les 187 millions d'euros en 2024, financé par les contributions des États parties. Un budget que beaucoup d'observateurs jugent insuffisant au regard de l'ampleur des crimes que la Cour est censée poursuivre à l'échelle mondiale. Sur treize enquêtes actuellement recensées par le Tchad dans son argumentaire, neuf concernent des situations africaines, contre quatre seulement portant sur d'autres régions du globe. Un déséquilibre statistique qui nourrit depuis deux décennies le sentiment d'une justice à double vitesse. Les grandes puissances, elles, échappent largement à cette contrainte. Les États-Unis et Israël ont signé le Statut de Rome en 2000 sans jamais le ratifier, se plaçant ainsi hors de la compétence directe de la Cour. La Russie et la Chine n'y ont, quant à elles, jamais adhéré. Une asymétrie fondatrice qui structure, depuis l'origine, les rapports de force entre la Cour et les capitales les plus puissantes de la planète. Washington en guerre ouverte contre La Haye L'épisode le plus révélateur de cette fracture s'est joué à partir de novembre 2024, lorsque des juges de la Cour ont délivré des mandats d'arrêt contre le premier ministre israélien Benyamin Netanyahou et son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant, les soupçonnant de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité dans la bande de Gaza depuis octobre 2023, notamment pour avoir sciemment privé des populations civiles de nourriture. La réplique américaine ne s'est pas fait attendre. Le 6 février 2025, le président Donald Trump a signé un décret autorisant des sanctions financières contre la Cour et son procureur d'alors, Karim Khan, aussitôt privé d'accès à ses comptes bancaires et à sa messagerie professionnelle. Les sanctions se sont ensuite étendues à quatre juges nommément désignés, l'Ougandaise Solomy Balungi Bossa, la Péruvienne Luz del Carmen Ibáñez Carranza, la Béninoise Reine Alapini-Gansou et la Slovène Beti Hohler, toutes visées pour avoir autorisé soit l'enquête afghane sur les exactions américaines, soit les mandats visant les dirigeants israéliens. En août 2025, un troisième train de sanctions frappait quatre magistrats supplémentaires, un juge canadien, un juge français, ainsi que deux procureurs adjoints fidjien et sénégalais. Le secrétaire d'État Marco Rubio a justifié cette offensive en accusant la Cour de mener une guerre contre les États-Unis à coups de statuts et de traités. Washington a depuis annoncé son intention de démanteler l'institution brique par brique. L'Afrique, terrain d'application privilégié Le grief africain, s'il a pu paraître exagéré à certains observateurs occidentaux, s'appuie sur un historique judiciaire difficilement contestable. Depuis 2002, la quasi-totalité des premières affaires instruites par la Cour ont concerné des ressortissants africains, de Laurent Gbagbo en Côte d'Ivoire à Omar el-Béchir au Soudan, en passant par Jean-Pierre Bemba en République démocratique du Congo. Ce n'est qu'en 2022 que la Cour a émis ses tout premiers mandats visant des ressortissants non africains, dans le cadre du conflit en Géorgie de 2008. L'Union africaine dénonce depuis 2016 une justice qu'elle qualifie de néocoloniale, allant jusqu'à évoquer, lors de son 26e sommet, la perspective d'un retrait collectif du continent. L'Afrique du Sud avait alors tenté une voie médiane, plaidant pour la création d'une section pénale internationale au sein de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme, projet resté depuis lettre morte faute de consensus continental. D'autres dirigeants ont opté pour la confrontation frontale, à l'image de l'ancien président zimbabwéen Robert Mugabe, qui qualifiait ouvertement la Cour d'instrument de domination occidentale. Le paradoxe demeure entier : nombre de dossiers africains portés devant la Cour l'ont été à la demande des gouvernements africains eux-mêmes, comme ce fut le cas de l'Ouganda dans sa lutte contre l'Armée de résistance du Seigneur, ce qui relativise la thèse d'un acharnement unilatéralement imposé de l'extérieur. Une institution à double peine La crise que traverse aujourd'hui la Cour ne se limite plus aux pressions extérieures. Le 24 juillet 2026, trois jours avant la notification tchadienne, l'Assemblée des États parties a révoqué le procureur Karim Khan de ses fonctions, par 82 voix sur 125 États membres, pour faute grave et manquement grave aux devoirs de sa charge. Le magistrat britannique, visé par des accusations d'agression sexuelle formulées par une ancienne collaboratrice et qu'il a toujours contestées, avait déjà été suspendu depuis juin 2026 dans l'attente des conclusions d'un collège d'experts judiciaires externes. Les procureurs adjoints assurent depuis l'intérim du Bureau du procureur. Cette double fragilité, pressions étatiques d'un côté, crise de gouvernance interne de l'autre, place la Cour dans une position singulièrement inconfortable à l'approche de sa vingt-quatrième Assemblée des États parties. La Fédération internationale des droits humains appelle désormais les États encore membres à protéger l'institution plutôt qu'à la laisser se déliter, redoutant que la multiplication des retraits nationaux, conjuguée à l'absence de leadership stable au sommet du parquet, ne finisse par vider de sa substance l'unique juridiction pénale permanente à vocation universelle. Comme le rappelait le juriste français René Cassin, un des pères fondateurs du droit international des droits de l'homme : la justice sans force est impuissante, la force sans justice est tyrannique. Vingt-quatre ans après sa création, la Cour pénale internationale semble aujourd'hui manquer cruellement des deux à la fois. DB News, votre source d'information fiable, libre et indépendante sur l'actualité africaine et du monde depuis 18 ans. DB News Sources : - Seneweb, Afrique : Le Tchad annonce son retrait de la Cour pénale internationale, 27 juillet 2026 - Le Temps, Le procureur de la Cour pénale internationale Karim Khan relevé de ses fonctions, 24 juillet 2026 - ONU Info, Le Procureur de la Cour pénale internationale Karim Khan révoqué, 25 juillet 2026 - PGA, États parties au Statut de Rome, mise à jour du 23 avril 2026 - Human Rights Watch, États-Unis : Trump autorise des sanctions contre la Cour pénale internationale, 7 février 2025 - Le Club des Juristes, Ce que révèlent les sanctions américaines contre des juges de la Cour pénale internationale, juillet 2025 - Amnesty International, Que signifient les sanctions de l'administration Trump contre la CPI pour la justice et les droits humains ?, mars 2025 - Jeune Afrique, L'Union africaine et la CPI au bord du divorce, février 2016 - Études internationales (Érudit), Union africaine versus Cour pénale internationale : répondre aux objections et sortir de la crise - Site officiel de la Cour pénale internationale, présidences successives et statistiques judiciaires © DB News 2026 — Tous droits réservés.   Read the full article