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IL Y A 218 ANS | Loi de Napoléon Ier créant la Cour des comptes ➽ http://bit.ly/Cour-Comptes Créée le 16 septembre 1807 et succédant à la Chambre des comptes, gardienne séculaire des finances royales depuis 1319, la Cour des comptes incarne l’autorité souveraine du contrôle budgétaire. Dotée d’une juridiction indépendante, elle juge les comptables publics, vérifie recettes et dépenses de l’État, éclaire le pouvoir législatif et se veut la garante de la rigueur de la gestion financière nationale

V. H. SCORP

Fiscalitzats

16 septembre 1807 : loi de Napoléon Ier créant la Cour des comptes ➽ http://bit.ly/Cour-Comptes Afin de ne laisser aucun doute sur la position éminente qu’il entendait faire à la Cour des comptes, il déclara dans la loi même d’institution (art. 7) qu’elle prendrait rang immédiatement après la Cour de cassation et jouirait des mêmes prérogatives

V. H. SCORP

16 septembre 1807 : loi de Napoléon Ier créant la Cour des comptes ➽ https://bit.ly/2HldOBT Afin de ne laisser aucun doute sur la position éminente qu’il entendait faire à la Cour des comptes, il déclara dans la loi même d’institution (art. 7) qu’elle prendrait rang immédiatement après la Cour de cassation et jouirait des mêmes prérogatives