#cassation

Une deuxième mention au casier judiciaire de l’ex-président, avant d’affronter le procès libyen en appel: la Cour de cassation a rendu définitive mercredi la condamnation de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bygmalion en rejetant son pourvoi. Passée au second plan avec l’incarcération de l’ancien chef de l’État à la prison parisienne de la Santé dans le cadre du procès libyen, cette procédure en…

La Cour de cassation, seul organe légitime pour assumer la Présidence provisoire de la République Depuis plusieurs années, Haïti traverse une crise institutionnelle profonde, marquée par la désintégration progressive des mécanismes constitutionnels et l’effondrement des pouvoirs exécutif et législatif. Le dysfonctionnement prolongé du Parlement, l’absence d’un Président élu, la défaillance du…

C’est au Champ-de-Mars, non loin du Palais national, abandonné par les conseillers-présidents pour cause d’insécurité, que les autorités ont procédé, ce lundi 6 octobre, à l’ouverture officielle de l’année judiciaire. Le président de la Cour de cassation a souligné l’importance de cette cérémonie marquant l’ouverture de l’année judiciaire. Il s’agit, dit-il, d’un moment fort qui s’inscrit dans…

Johann Matthias Sperger (1750-1812) - Cassation Nº 3 for Horn, Viola and Double Bass

#1. 00:00 #2. 14:42 #3. 18:57

The Impact of the USA Supreme Court Decision: Geier v. American Honda Motor Co., Inc. (2000) on 18 Wheeler Accident Attorneys. case Geier v American Honda Motor CoDownload Introduction In the realm of product liability law, the Supreme Court decision in Geier v. American Honda Motor Co., Inc. (2000) holds significant importance. This landmark case not only addressed the issue of airbags in…

Relford v. Commandant 5th Amendment In 1971, the Supreme Court of the United States issued a landmark decision in the case of Relford v. Commandant. The case involved a challenge to the court-martial conviction of an Army corporal for kidnapping and raping two women on a military reservation. The corporal argued that the court-martial lacked jurisdiction to try him because the crimes were not…

Court of Cassation in Tokyo, Japan