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" L’art de conserver ses amis, de ne jamais s’en dégoûter ni de s’en rendre éperdument épris ; la capacité de se suffire en tout par soi-même et d’être serein ; prévoir de loin et régler d’avance les plus petits détails sans outrance tragique ; réprimer les acclamations et toute flatterie à son adresse ; veiller sans cesse aux nécessités de l’Empire, ménager les ressource et supporter ceux qui le blâmaient d’une telle conduite".

par Marco Salmina | Fév 21, 2023 | Prévoyance, Régime matrimonial, Succession

La société a évolué. En Suisse, de plus en plus de couples préfèrent vivre en concubinage plutôt que de se marier. Mais ce mode de vie présente ses avantages et ses inconvénients, et il est donc dans l’intérêt des couples qui font ce choix de réfléchir aux conséquences financières d’une telle décision.

Les couples mariés sont protégés sur tous les plans, allant de la prévoyance vieillesse à la liquidation de la succession. Au contraire, les couples cohabitants renoncent volontairement à toute obligation légale pour conserver une certaine liberté et profiter de la nature de leur mode de vie. Dans un mariage ou un partenariat enregistré, les conjoints sont tenus de se soutenir mutuellement et de soutenir la famille, et chaque partenaire bénéficie d’une protection supplémentaire. 

Mais, comment les couples vivant en concubinage peuvent-ils se préserver financièrement et avoir une bonne couverture de prévoyance? Comment protéger son concubin ou sa concubine en cas de décès ou de séparation? Quelles sont les implications fiscales pour les couples non mariés? 

Bon nombre de jeunes couples vivant ensemble nous consultent avec ces questions. Dans cet article, nos conseillers en prévoyance chez Impact Financial Engineering vous indiquent comment constituer votre prévoyance de manière adéquate et éviter les lacunes en cas de cohabitation, ainsi que les points à considérer concernant la prévoyance publique, professionnelle et privée. Ceci est tout particulièrement conseillé aux concubins ayant un enfant au moins ou qui songent à investir dans l’immobilier. 

Le système de prévoyance suisse vous offre 3 solutions d’épargne retraite : l’assurance vieillesse et survivant (AVS) ou le 1er pilier qui constitue la prévoyance publique obligatoire, le 2e pilier ou la prévoyance professionnelle (LPP) et le 3e pilier de la prévoyance privée (3a lié et 3b libre). Toutes ces solutions vous permettent d’épargner un capital pour maintenir un niveau de vie adéquat à la retraite. 

Les personnes en concubinage ne sont pas automatiquement assurées dans le cadre du droit de la prévoyance et ne sont pas prises en compte dans la planification de la succession, vu que le système suisse des 3 piliers se base toujours sur la situation traditionnelle des conjoints en matière de prévoyance. Les concubins doivent donc être conscients des dispositions spéciales concernant la prévoyance.

Assurance vieillesse et survivant (AVS) ou 1er pilier 

Alors que les couples mariés bénéficient des cotisations AVS de l’autre, pour les concubins, le système est individuel. Si l’un des partenaires décide de ne pas exercer d’activité lucrative, il est nécessaire de le signaler à l’AVS, afin de payer les cotisations AVS pour personnes non actives.

Pour les couples mariés qui atteignent l’âge de la retraite, les pensions sont fusionnées et plafonnées. Pour les concubins par contre, les deux reçoivent une rente individuelle dans son intégralité. Contrairement aux couples mariés, les cohabitants sont exemptés du plafonnement (réduction de la rente AVS) à 150 % de la rente de vieillesse maximale. Un couple marié reçoit donc collectivement une rente de vieillesse de 44’100 francs au maximum, tandis que les concubins peuvent recevoir jusqu’à 58’800 francs.

En cas de décès de l’un des partenaires, le conjoint survivant ou le partenaire enregistré a droit à une rente de veuf/veuve pour autant qu’il remplisse les conditions prévues par la loi sur l’AVS. Cependant, les concubins ne bénéficient pas d’une rente de survivant en cas de décès de l’un d’entre eux. A l’inverse, si les personnes en concubinage procèdent à une séparation, elles sont pénalisées et aucune compensation pour la vieillesse n’est prévue (pas de splitting des cotisations). Pour ce qui est de la rente d’orphelin, cette disposition reste sans effet pour les enfants nés d’une autre union.

2epilier ou la prévoyance professionnelle (LPP) ou la caisse de pension

Comme pour l’AVS, en principe pour les concubins, le capital LPP que vous avez accumulé pendant votre vie commune ne doit pas être divisé par deux en cas de séparation. En tant que concubins, vos cotisations de prévoyance sont et restent acquises à vous. Dans certains cas, le versement des prestations dépend du règlement de la caisse de pension concernée. Étant donné que les rentes versées aux concubins ne sont pas régies par une norme juridique, il vaut la peine de comprendre les modalités de la caisse de pension à laquelle on est affilié.

Si aucune prestation n’est prévue par le Règlement en faveur du concubin, cette lacune de prévoyance peut être corrigée par une assurance-vie privée et le partenaire est couvert. Si des prestations sont en revanche prévues en faveur du concubin, il est nécessaire de le faire savoir par écrit à la caisse de pension. A défaut, il ne percevra rien.

Pour les couples mariés, en cas de décès, le conjoint survivant reçoit légalement une pension de veuf/veuve (à la condition de remplir les conditions d’octroi). Pour les concubins, les prestations ne peuvent être versées qu’en cas de décès au partenaire survivant, bien qu’il n’existe pas de droit légal à cet égard. Les institutions de prévoyance, qui accordent des rentes aux partenaires, les subordonnent souvent à une période déterminée de cohabitation ou à la charge d’enfants communs.

3e pilier ou pension privée

Si vous avez décidé de vivre en concubinage, nous vous recommandons vivement d’investir dans les piliers 3a et 3b, vu que les 1er et 2e piliers ne sont que partiellement adaptés à la protection des concubins en cas de décès.

Dans un mariage, en cas de décès, les avoirs de prévoyance du pilier 3a sont transférés au conjoint survivant selon l’ordre des bénéficiaires (ordre légal selon lequel les enfants biologiques sont les premiers, puis seulement le partenaire et les autres membres de la famille). Si nécessaire, des bénéficiaires supplémentaires peuvent être ajoutés mais dans tous les cas, l’ordre de succession de votre capital 3a doit être défini de votre vivant avec votre institution de prévoyance. 

Pour prendre en compte le concubin, il est nécessaire de contacter par écrit la fondation de prévoyance.L’ordre des bénéficiaires dans l’assurance-vie de l’institution de prévoyance (pilier 3b) peut être conçu individuellement selon le droit du contrat d’assurance. Pour le reste de la fortune, un testament en faveur du concubin peut être établi dans le respect des réserves héréditaires.

La prévoyance libre (pilier 3b) est particulièrement adaptée aux couples en concubinage. Comme les bénéficiaires peuvent être choisis librement jusqu’à concurrence des parts de réserve légale, tous les choix sont possibles pour les objectifs de protection financière mutuelle, y compris les comptes d’épargne, les comptes bancaires, les assurances-vie, les obligations, les placements sur le marché monétaire, les actions, les fonds de titres et les biens immobiliers. Bien entendu, il faudra aussi en préciser la nature et la portée dans la clause bénéficiaire et plus loin dans un testament.

A noter que la caisse de pension (2 pilier) et la prévoyance privée (3e pilier) constituent des solutions idéales pour se protéger lorsqu’on vit en concubinage. La loi suisse permet que les avoirs du 2e pilier et du pilier 3a appartiennent au partenaire s’il contribue de manière déterminante aux besoins du ménage ou s’il a des enfants communs à charge. Cet avantage est offert à la condition que la relation existe depuis au moins cinq ans. Nous conseillons aux partenaires de désigner explicitement et par écrit leur concubin comme bénéficiaire, par exemple dans le cas d’une assurance-vie du 3e pilier.

Avantage fiscal

Les avantages fiscaux pour les couples vivant en concubinage sans être mariés peuvent être importants. Toutefois, les mesures de protection de la loi sur le mariage ne s’appliquent pas aux couples en concubinage. En cas de cohabitation, chaque partenaire doit remplir une déclaration d’impôt individuelle et est entièrement responsable de toute dette fiscale en suspens. Sans enfant, vous bénéficiez du taux pour personne seule ; avec enfant, du taux avec une personne à charge. L’accord sur la maintenance des enfants sert de base à la déduction pour enfant.

La plupart des actifs dévolus au concubin par le biais de la prévoyance ne sont pas soumis aux droits de succession (souvent confiscatoires), mais à un impôt unique et séparé avoisinant les 10% en moyenne suisse.

Il est essentiel de trouver un conseiller en prévoyance fiable qui vous aidera à trouver la solution individuelle optimale pour votre retraite et pour la protection adéquate de votre concubin. Si vous avez des questions ou si vous souhaitez un entretien de conseil en prévoyance, contactez notre cabinet à Genève et obtenez un entretien avec nos conseillers.

En Suisse, le droit successoral décide qui hérite de la succession en cas de décès du testateur et comment la succession du défunt sera divisée entre les héritiers. Quant aux couples mariés ou partenaires enregistrés, le conjoint survivant a droit à une part des biens matrimoniaux et à une part qui va à la succession.

Face à l’évolution du tissu social au fil des ans (nouveaux modèles familiaux et sociaux, couples vivant en concubinage, augmentation du nombre de divorces et de mariages multiples), une révision des dispositions de la loi suisse centenaire sur les successions s’est imposée. La nouvelle réforme, qui entrera en vigueur à partir de janvier 2023, paraît prometteuse et vise à s’adapter aux contextes sociaux actuels offrant plus de liberté aux testateurs, aux couples modernes, aux personnes divorcées et même aux entreprises familiales dans la planification patrimoniale et successorale.

Dans cet article, les spécialistes de la planification patrimoniale et successorale chez Impact FE vous donnent un aperçu des nouveautés en la matière, ainsi que les conséquences qui en découlent et à prendre en compte, notamment lors de la mise en place de votre planification successorale.

Dans un premier temps, nous aborderons les principes de base du droit successoral.

La réserve héréditaire : Il s’agit d’une part minimale de la succession garantie à certains membres de la famille malgré un testament ou un pacte successoral déjà établi par le défunt. Le Code Civil suisse fixe les règles qui posent les limites de la planification successorale pour la protection de la réserve héréditaire. Étant fixée par la loi, cette part minimale de l’héritage ne peut pas être retirée à un héritier légal protégé par la loi. À cet égard, le testateur a une liberté très limitée dans la distribution de sa succession et dans la formulation de son testament.

Part successorale légale : Il s’agit d’une part de succession attribuée à certains héritiers parla loi en l’absence d’un testament ou d’un pacte successoral.

Quotité disponible : La part de la succession qui excède les parts réservataires stipulées par le Code Civil représente la quotité disponible. Le testateur peut disposer librement de cette part. 

Les principaux développements du nouveau droit des successions

La réserve héréditaire des descendants directs est réduite à 50 % de leur part légale, contre 75 % dans le régime actuel.

Suppression de réserve héréditaire pour les père et mère

Les couples engagés dans une procédure de divorce peuvent priver le futur ex-conjoint d’héritage avant le jugement

Toujours pas de droits de succession pour les cohabitants 

La succession ne comprend pas les biens du pilier 3a, qui ont une dévolution qui leur est propre.

Dispositions du droit successoral actuel

Voici les montants des réserves héréditaires actuellement fixés par le Code Civil:

Descendants (enfants, à défaut les petits-enfants, à défaut les arrière-petits-enfants) : trois quarts ou 75% de la part successorale légale

Conjoints ou partenaires enregistrés : la moitié ou 50% de la part successorale légale

Parents : la moitié ou 50% de la part successorale légale (en l’absence de descendance.)

Quel sera l’impact de la nouvelle réforme sur votre dévolution successorale ?

Réduction des réserves héréditaires

A l’avenir, la réserve héréditaire ne sera que la moitié pour les descendants et sera complètement abolie pour les père et mère. La réserve du conjoint demeurera inaltérée. Ces mesures se traduiront par une quotité disponible plus élevée, augmentant de manière significative la marge de manœuvre en matière de planification successorale. Les testateurs pourront désormais attribuer leur patrimoine plus librement pour favoriser l’un de ses héritiers, son conjoint, les enfants de son époux ou tout autre tiers.Cette révision facilitera également le transfert des entreprises.

La part supplémentaire du bénéfice réalisé pendant le mariage qui, par contrat de mariage ou par contrat de partenariat enregistré, est attribuée au conjoint survivant est considérée comme une donation entre vivants. Bien qu’elle soit prise en compte dans le calcul des réserves légales et qu’elle puisse être réduite, en fonction du résultat, elle n’est pas susceptible d’affecter la réserve des enfants non communs et de leurs descendants. Les enfants communs et leurs descendants peuvent demander la réduction de la part supplémentaire de la prestation attribuée au conjoint survivant si ce dernier se remarie ou conclut un partenariat enregistré.

N’oubliez pas qu’il est préférable de planifier sa succession suffisamment tôt. Chez Impact FE, nous vous aidons à structurer soigneusement votre testament afin de garantir le respect de vos souhaits et du cadre légal. 

Une quotité disponible plus élevée en faveur du conjoint survivant en présence d’un usufruit

Pour permettre au conjoint survivant (ou au partenaire enregistré) de maintenir les conditions de vie antérieures au décès du partenaire, le Code Civil prévoit la possibilité de léguer au conjoint survivant, par testament, l’usufruit de la totalité de la part dévolue aux enfants communs en attribuant à ces derniers la nue-propriété.

A ce jour, en plus de l’usufruit, le testateur peut attribuer ce qui reste de la succession après déduction de la part grevée de l’usufruit en faveur du partenaire survivant. Le conjoint reçoit ainsi 1/4 ou 25% de la succession en propriété et l’usufruit des 3/4 ou 75% restants. Lorsque la nouvelle réforme prendra effet, le conjoint pourra recevoir 50% (au lieu de 25%) de la succession en pleine propriété et le reste, soit l’autre moitié, en usufruit. 

Suppression du droit à la part réservataire pour le conjoint survivant déjà engagé dans une procédure de divorce

Selon la nouvelle loi, le droit à la réserve héréditaire est supprimé pour le conjoint (ou le partenaire enregistré) survivant dès l’introduction de la procédure de divorce. En outre, à ce stade, il/elle ne pourra plus faire valoir en sa faveur les prétentions découlant des dispositions relatives à la cause du décès. Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré conserve son droit de succession légal en l’absence de testament stipulant le contraire. En présence d’un testament, le testateur peut totalement exclure son futur conjoint en tant qu’héritier.

Aucune disposition pour les couples vivants en concubinage

Dans la situation juridique actuelle, les couples en concubinage (qui ne sont ni mariés ni en partenariat enregistré) – n’ont aucun droit de succession. Les cohabitants devront continuer à régler activement leur succession au profit de leur partenaire car la nouvelle réforme ne prévoit pas de secours pour cette situation.

Donations après la conclusion d’un pacte successoral

La nouvelle réforme prône également l’interdiction de donation après la conclusion d’un pacte successoral. Une donation peut effectivement être annulée si elle contrevient aux dispositions du pacte ou s’il y a eu l’intention de léser les héritiers institués. À l’avenir, lors de la conclusion d’un pacte successoral, le testateur devrait bien appréhender la possibilité de disposer librement de sa fortune de son vivant.

Exclusion des avoirs du 3ème pilier 

Les avoirs de prévoyance du pilier 3A sont toujours exclus de la succession. La valeur de rachat (assurance-vie 3A et 3B) ou le solde du compte (banque 3A) seront perçus directement par les héritiers mais feront l’objet d’une réduction si les réserves héréditaires ne sont pas respectées. Les héritiers réservataires pourront donc exercer une action en réduction contre les bénéficiaires du 3ème pilier si leurs droits ne sont pas respectés. 

Bon à savoir: La réforme n’a pas d’impact sur le 2e pilier. De plus, les prestations de la prévoyance professionnelle ne sont pas comprises dans la succession et ne sont pas soumises à l’action en réduction.

Partage de la succession dans les entreprises familiales

Comme prochaine étape, le Conseil fédéral a également l’intention d’apporter des modifications au règlement de la succession qui permettraient de clarifier le partage de la succession dans les entreprises familiales. Les nouvelles dispositions auront pour but d’éliminer les difficultés rencontrées par les propriétaires d’entreprises et les héritiers lors de la transmission de l’entreprise par succession. Cette nouvelle étape assurera une plus grande stabilité aux entreprises suisses, en particulier aux PME, et permettra de garantir les emplois. Toutefois, aucune décision n’a encore été prise à cet égard.

Quel impact sur les testaments déjà rédigés ?

Malgré la révision du droit des successions, les anciens testaments et pactes restent en général valables. Toutefois, si vous avez déjà rédigé votre testament, nous vous recommandons de le réexaminer à la lumière des nouvelles dispositions valables à compter du 1er Janvier 2023.

Lorsque vous révisez votre testament, posez-vous les questions suivantes : 

Voulez-vous profiter de la flexibilité accrue en matière de répartition ?

Les dispositions que vous avez prises en matière de réserve héréditaire sont-elles clairement énoncées selon le nouveau droit des successions ?

Avez-vous besoin d’une clarification en cas d’une éventuelle procédure de divorce ?

Les réponses à ces questions vous aideront à repenser et à adapter votre planification patrimoniale et successorale.

Sachez que vous pouvez mettre à jour ou modifier votre testament une fois qu’il est rédigé, en l’occurrence pour tenir compte des dispositions du droit successoral à venir. 

La rédaction d’un testament ou d’un pacte successoral est un travail minutieux. C’est pourquoi il est préférable de s’adresser à des experts pour bénéficier de leurs conseils juridiques avisés. Les experts d’Impact FE sont à votre disposition pour vous offrir un conseil et un soutien pertinents sur ce sujet complexe, afin que vous puissiez planifier la transmission de votre patrimoine et succession de manière optimale. 

Si vous avez des questions, contactez-nous dès maintenant !

Ecrit par Alexandre Prautzsch