#gesdom

Deux investisseurs métropolitains ont obtenu la mise en règlement judiciaire de la filiale du groupe SFER, aux fins d’obtenir le paiement de leurs créances dans le volet 2011-2012 de l’affaire des investissements Girardin.

Voici ce qu’écrit Clicanoo :

Deux investisseurs métropolitains ont assigné en redressement judiciaire la société Gesdom, filiale du groupe SFER de Bruno Cohen, en charge de commercialiser des produits de défiscalisation. Une demande qu'ils ont obtenu de la part du tribunal de commerce.

Ils réclament chacun 96 000 euros et 15 000 euros pour ne pas avoir bénéficié d'avantages fiscaux liés à des investissements via un dispositif de défiscalisation Girardin Industriel. Pour appuyer leur demande de placement en redressement judiciaire, ils ont obtenu un jugement en leur faveur de la Cour d'appel de Saint-Denis datant de décembre 2015. "Ce sont des créances indiscutables. Le problème est que Gesdom n'a plus d'activité, c'est une coquille vide", explique Me Zaïr, avocat d'un des investisseurs, pour justifier du non paiement de cette créance par la société Gesdom.

Du côté de Gesdom, on ne conteste pas la créance. "Nous avions proposé un règlement échelonné, mais il n'y a pas eu d'accord", explique Me Turczynski, avocat de Gesdom.

Cet incident de défiscalisation est en grande partie dû à un changement de règle législative. Ces investissements remontent à une période comprise entre 2011 et 2012. Ils font échos aux précédentes assignations datant de 2015. À l'époque des investisseurs avaient réclamé 5 millions d'euros à Gesdom avant d'être déboutés de leur action. Problème, selon Me Turczynski, il a été question de déposer le bilan de cette société. Le passif est estimé à 25 millions d'euros pour un total d'actif de 23 millions d'euros composés essentiellement de SNC et autres sociétés en charge de piloter les installations de production d'énergie solaire. "Nous allons devoir aller au bout de la procédure", nous a-t-il rappelé.

Placée en redressement judiciaire, les deux dossiers ont été joints dans la même procédure. Me Hirou a été désigné en tant que mandataire judiciaire, mais aucun administrateur n'a été choisi pour le moment. La prochaine audience au tribunal de commerce est prévue le 21 juin.

Les AGE organisées par Bruno Cohen se soldent par un rejet massif des propositions

Le site Arcad.info a publié les résultats des votes. Ceux-ci démontrent que la mobilisation d'AGIR et de Liquidiane a permis d'aboutir à un rejet massif, pour ne pas dire unanime, des propositions faites par Bruno Cohen pour reprendre la gérance des SEP et SNC. Le site donnant accès aux votes détaillés société par société, on constate aisément que, sur l'ensemble des sociétés et des résolutions soumises à approbation, les résultats sont sans appel.

Organisation des AG des SNC gérées Gesdom : la méthode Cohen en action

Les associés aux SNC constituées en 2011 par Gesdom (qui avait déjà, à l'époque, rompu son partenariat avec Diane) ont reçu ces derniers jours convocation pour les assemblées générales ordinaires de leurs sociétés.

Madame, Monsieur, 1. Tout d’abord, la gérance tient à vous informer qu’elle a obtenu du Tribunal de Commerce une ordonnance l’autorisant à reporter la date de l’assemblée d’approbation des comptes annuels qui aurait dû se tenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. 2. Aussi, la société GESDOM, gérant de la société en nom collectif SNC GIR REUNION XXX dont vous êtes associé(e) vous invite à participer à l’Assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes clos le 31/12/2013 qui se tiendra le 27/12/2014, à 11 H 00 au 3 rue des Baies Roses – Cambaie – 97460 Saint Paul- la Réunion, et qui statuera sur l’ordre du jour suivant : — Rapport de gestion de la gérance sur la situation de la société et sur son activité durant l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; présentation et examen du bilan, du compte de résultat et des annexes dudit exercice et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; — Quitus à la gérance sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; — Dépôt des comptes annuels (article L. 232-21 du Code de commerce) ; — Pouvoirs à la gérance. La gérance tient à souligner, suite aux nombreuses demandes de vote par correspondance qui lui ont été adressées concernant la tenue de la précédente Assemblée Générale Ordinaire d’approbation des comptes, que dans les sociétés en nom collectif, si la loi envisage la possibilité de consulter les associés par correspondance sans qu'il soit nécessaire de réunir une assemblée., cette faculté est néanmoins exclue lorsque les associés doivent voter sur l'approbation annuelle des comptes, confère l’article L 221-7, alinéa 1 du Code de commerce. Il est donc nécessaire que vous soyez présent à cette assemblée ou bien que vous donniez pouvoir à toute personne de votre choix munie d’une copie de votre pièce d’identité et que le mandataire accepte de vous représenter (confère Article 1984 du Code civil). Vous trouverez en annexe un modèle de pouvoir à compléter (nom prénom de l’associé adresse, SNC concernée) et à signer. Vous trouverez aussi en lien téléchargeable : · le rapport de gestion et le texte des résolutions ; · le bilan et le compte de Résultat de l'exercice ; · L'annexe au bilan comptable.

Pour mémoire, les "assemblées générales extraordinaires" organisées par Bruno Cohen sont en cours jusqu'à demain 12 heures. Voici comment se déroule le vote en ligne :

Si vous vous êtes inscrit sur le site Arcad.info dans les délais (avant le 3 décembre), et si vous avez renseigné le nombre de parts que vous détenez dans chacune des sociétés auxquelles vous êtes associé, vous avez dû recevoir un courriel de "convocation" pour chaque société (par exemple, si vous êtes associé à trois SEP, vous avez dû recevoir trois courriels). Ces courriels contiennent le lien par lequel vous pouvez vous connecter pour voter.

Si vous n'avez pas reçu ces messages ou si vous n'avez pas reçu tous les messages de "convocation", contactez au plus vite [email protected].

Une fois connecté, veillez à bien cocher "Je vote contre" à l'ensemble des résolutions (l'abstention n'est pas possible et la case "Je vote pour" est cochée par défaut), puis à valider votre vote. (On vous rappelle ici pourquoi voter non.)

N'oubliez pas d'effectuer des impressions d'écran (impressions papier ou enregistrements PDF).

Après quelques minutes, vous devez recevoir un courriel de "confirmation" qui ne reprend malheureusement pas le contenu du vote :

Monsieur, Nous vous informons que nous venons de vous d'enregistrer votre vote aux résolutions de la SEP XXX. Nous vous en remercions. Les résultats ainsi que les Procès-Verbaux des Assemblées Générales Extraordinaires vous seront communiquées sous peu. Cordialement

Le Service Informatique ARCAD

Si vous vous êtes inscrit sur le site Arcad.info, vous devriez recevoir dans votre boîte des courriels semblables à celui-ci (un par société à laquelle vous êtes associé).

Il précise notamment que les "assemblées générales" organisées par Bruno Cohen se dérouleront ce jeudi 4 décembre à partir de 14:00 jusqu'au samedi 6 décembre à 12:00. M. Cohen invoque les "cyber-attaques" qui auraient eu lieu ces derniers jours pour prendre de cours les investisseurs en avançant les AGE de quatre jours.

 Quelques rappels aux investisseurs pour se protéger et défendre leurs droits :

1. Si vous avez fait le choix de participer à ces AGE, gardez toutes les traces possibles (impressions d'écran, mails reçus, etc.) et votez non à l'ensemble des résolutions.

2. Si vous avez fait le choix de ne pas participer à ces AGE, faites en sorte de réunir tous les éléments possibles en vue des procédures de contestation qui seront sans doute prochainement nécessaires.

Pour information, voici le contenu du message reçu ce jour :

Dans un bref message publié sur le blog d'Arcad.info, Bruno Cohen et les organisateurs des AGE des SNC/SEP détenues par les investisseurs 2008, 2009, 2010 annoncent leur report au 8 décembre. Des difficultés d'organisation liées à des problèmes informatiques expliqueraient ce report. Les inscriptions sont dès lors prolongées au 1er décembre.

Arcad fait état de "1002 inscrits sur 4145 souscripteurs soit 24,17 %" mais évoque également des "difficultés à se connecter ou à s'inscrire" que nombre d'investisseurs-associés ont effectivement constatées, ainsi que des "piratages".

Arcad en profite pour préciser la procédure qu'ils prévoient de suivre pour donner une apparence de licéité à ces AG : les procès-verbaux seront établis par société en fonction des votes émis par Internet et mis en ligne le 18 décembre 2014, annonce le blog. Aucune précision n'est bien entendu apportée quant aux garanties de sécurité et de contrôle du scrutin. Qu'est-ce qui empêche un intervenant mal intentionné de "bourrer les urnes électroniques" ?

À l'évidence, les SNC/SEP qui portent l'investissement des milliers de contribuables embourbés dans le dispositif Girardin industriel monté par Diane et Gesdom intéressent les protagonistes de l'affaire. Suite à l'incurie du cabinet Diane depuis des mois et à la liquidation de celui-ci, Bruno Cohen cherche en effet à saisir l'opportunité de ce contexte de désarroi général pour prendre la main sur la gérance des sociétés et emploie pour cela les grands moyens. Il est urgent de réagir !

Quelques jours après avoir reçu un courrier postal de Bruno Cohen, sous en-tête Gesdom, des investisseurs ont en effet appris sur le site Arcad.info que Bruno Cohen tentait d'organiser des assemblées générales pour les SNC/SEP entre 27 et 30 novembre 2014, 

par vote électronique sur Internet, 

sans convocation préalable en bonne et due forme, 

sans respecter les délais légaux de quinze jours de réflexion par rapport aux résolutions soumises à l'approbation des associés 

seulement pour ceux qui s'inscrivent avant le 23 novembre 2014, 

avec des projets de résolutions qui exposent les investisseurs sans garantie solide de la protection de leurs intérêts : — votes à la majorité simple de ceux qui se seront inscrits sur le site Arcad.info, — reprise de la gérance des sociétés par Factdom, une société située à La Réunion et contrôlée par Bruno Cohen, — sans fixation de prix pour la gérance.

Si la tenue d'assemblées générales et la reprise de la gérance sont impératives, il serait dangereux de se précipiter dans les bras de Bruno Cohen. Voici cinq raisons suffisantes de ne pas entrer dans son jeu :

L'approche de Bruno Cohen n'a pour but, en opérant dans l'urgence sans justification de celle-ci, que de mettre les investisseurs devant le fait accompli, d'empêcher la libre expression de leur volonté et de rendre très difficile toute contestation ultérieure du procédé.

Aucune procédure de contrôle des résultats de ces assemblées générales par un organisme indépendant n'est proposée, alors que, a fortiori, chacun connaît les risques d'erreur, de piratage ou de manipulation associés aux procédures de vote électronique.

Les investisseurs, pour l'essentiel métropolitains, n'ont aucun intérêt à confier la gérance à un cabinet réunionnais, quel qu'il soit : en cas de litige avec ce dernier, il faudrait le traiter au tribunal sur place, ce qui est inconcevable en pratique.

Les investisseurs ont encore moins intérêt à confier la gérance à au cabinet Factdom, société contrôlée par Bruno Cohen, compte tenu des risques de conflit d'intérêts.

Dans ce contexte, il est urgent d'agir et, comme y encourage d'ailleurs Bruno Cohen lui-même, de reprendre les choses en main. L'association d'investisseurs indépendante Liquidiane invite à engager sans délai les démarches suivantes :

s'inscrire sur le site ARCAD avant le 23 novembre 2014 (faites une copie d'écran ou une impression de la page indiquant que vous avez renseigné dans les temps vos nom, prénom et courriel, au cas où le code d'accès ne vous serait pas renvoyé à temps),

voter NON à toutes les résolutions,

envoyer immédiatement un courrier recommandé avec accusé de réception à Gesdom (12, rue des Baies-Roses 97460 Cambaie-Saint-Paul) en joignant une photocopie des résolutions disponibles sur le site ARCAD, une photocopie des contrats de souscription Gesdom prouvant votre qualité d'associé aux SEP/SNC, et en indiquant dans ce courrier que vous considérez que le procédé proposé pour obtenir votre approbation est irrégulier et qu'en tout état de cause vous rejetez l'intégralité des résolutions proposées.

Exemple de rédaction :

Je soussigné(e)  .......... Demeurant à ..........  et associé dans les sociétés X, Y, Z dont je détiens respectivement X %, Y % et Z %, déclare avoir pris connaissance de la démarche de M. Bruno COHEN d'organiser une assemblée générale extraordinaire avec un vote électronique par Internet, tel qu'il en a manifesté l'intention sur le site de l'association ARCAD. Par la présente, je conteste le procédé employé pour obtenir l'approbation des associés, lequel est irrégulier dans la forme et n'offre aucune possibilité de contrôler les résultats de cette opération. J'en refuse donc catégoriquement le principe.

A toute fins utiles, je vous prie de noter que je m'oppose à l'intégralité des résolutions proposées dans ce cadre, imprimées à partir du site Arcad.info et annexées à la présente.

La bataille de communication continue entre Bruno Cohen et Cécile Sauser. Répondant indirectement à la lettre affolante du patron de Gesdom et de SFER, la gérante du cabinet Diane a diffusé un message électronique à ses contacts pour tenter de les rassurer.

Nous vous le livrons ici sans exégèse, après avoir seulement retiré quelques coquilles de pure forme :

Cher tous,

Certains ont pris l’habitude de tordre le cou aux textes légaux pour leur faire dire n’importe quoi, et mettre à profit la panique générée.

Aussi, nous proposons à votre lecture un correctif documenté.

N’ayant aucunement l’intention de nous laisser entrainer dans d’inutiles échauffourées épistolaires, la note de 7 pages à lire sur notre blog vous donne toutes les références des textes par lesquels vous pourrez vous rassurer.

Cette note de 7 pages peut être résumée comme suit :

Les sociétés d’investissement ont toujours un gérant car la liquidation judiciaire de Diane ne supprime pas de ses mandats de gestion sur les SNC/SEP (partie 1),

Concernant la solidarité des associés avec la liquidation de Diane : la liquidation judiciaire de la gérante (Diane SARL) n’entraîne aucun effet et donc n’entraîne pas de dissolution des SNC, le principe étant acquis dans les statuts,

La société en participation est une société que les associés ont convenu de ne pas immatriculer. Elle ne peut pas avoir de patrimoine propre puisqu'elle n'a pas d'existence juridique. Dans ses rapports avec les tiers, le gérant agit en son nom personnel. Par conséquent, le gérant fait écran entre les associés et les tiers.

Les SNC et SEP n’ont aucune dette fiscale issue des procédures de rectification. Ces propositions de rectification portaient exclusivement sur la date de début d'amortissement des matériels, ce qui n'emportait aucune conséquence financière pour les sociétés.

Le crédit fournisseur est consenti aux exploitants, directement ou indirectement, et SFER a renoncé à tous recours aux bénéfices des sociétés d’investissement et de leurs associés…

Les autres nombreux points sont développés dans la note…

Vous trouverez en détail toutes les réponses dans la note. Si vous avez des interrogations complémentaires, n’hésitez pas à les poster à l’adresse du site. Nous répondrons en ligne sur le blog.

Bien à vous