#contratdetravail

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#focus rupture conventionnelle La rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail d’un commun accord, et ce même si un différend existe entre l’employeur et le salarié (art. L. 1237-11 à L. 1237-16 CT) 🔴Indemnités : ➖indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable depuis le 28 novembre 2009 (à l’exception des employeurs des branches d’activité non représentées par le Medef, CGPME ou l’UPA) ➖indemnité compensatrice de congés payés = lorsque vous n’avez pu prendre l’ensemble des congés payés dus avant votre départ, l’employeur vous verse une indemnité compensatrice de congés payés ➖les heures supplémentaires et rappels de salaire éventuels ➖pas d’indemnité compensatrice de préavis dans la mesure où aucun préavis n’est effectué mais les parties ont la faculté de fixer la rupture à une date qui leur convienne (et non au lendemain de l’homologation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE comme c’est le cas en principe) 🔴Ancienneté : Pour percevoir l’indemnité légale de licenciement, le salarié devait avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise (8 mois depuis les Ordonnances Macron) mais la Direction générale du travail préconise une proratisation de l’indemnité en fonction des mois de présence (Circ. DGT no 2009-04, 17 mars 2009). 🔴Délais d’obtention : L'indemnité est versée lors de la rupture effective du contrat, sauf si les parties en décident autrement. La date de rupture est fixée par la convention sans pouvoir intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation (C. trav. art. L 1237-13, al. 2) ou le lendemain du jour de l'autorisation administrative de licenciement si le salarié est un salarié protégé (C. trav. art. L 1237-15). #droit #droitsocial #ruptureconventionnelle #contratdetravail #law #teamjuriste #juristes #avocat #crfpa #magistrat