#zone inconstructible

L’établissement d’une zone inconstructible n’ouvre pas droit à indemnisation pour le promoteur empêché de réaliser des travaux autorisés

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, par une décision du 7 juin 2018, n° 16BX02869, a rejeté le recours indemnitaire intenté par le bénéficiaire d’un permis d’aménager, empêché de faire procéder aux travaux autorisés, compte tenu des mesures prises à la suite de la tempête Xynthia. (more…)

Carte communale et modification du zonage

Le Conseil d’État décide, dans un arrêt du 15 avril 2016, qu’un terrain situé dans une carte communale dans les parties urbanisées peut être valablement classé en zone inconstructible pour l’avenir. (more…)