#l600-2

Annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme, pourvoi en cassation et point de départ du délai de confirmation de la demande

Lorsqu’un refus d’autorisation d’urbanisme est annulé en appel, et que la commune se pourvoit en cassation, alors le pétitionnaire dispose de six mois à compter soit de la notification de la décision du Conseil d’Etat, soit de la date d’information du pétitionnaire du refus d’admission du pourvoi, pour renouveler sa demande d’autorisation en application des dispositions de l’article L600-2 du…