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L’individualisation des frais de chauffage dans les copropriétés en chauffage collectif, c’est pour très bientôt ! Depuis le 17 février 2016, le syndic a même l’obligation d’ajouter à l’ordre du jour de votre prochaine assemblée générale, la résolution sur les travaux d’individualisation des frais de chauffage.

Pourquoi individualiser les frais de chauffage ?

Cette mesure a plusieurs objectifs :

écologique : dans la lignée de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, cette mesure vise à une prise de conscience des enjeux de la rénovation des logements français. 

pédagogique : avec des relevés au plus juste, chaque habitant & copropriétaire pourra suivre ses consommations de chauffage, contrôler la quantité de chaleur utilisée (lorsque c’est possible) et en maîtriser le coût. Le Conseil Economique Social et Environnemental, dans son avis du 09/01/2013, évoque d’ailleurs  « dès lors que l’utilisateur connaît sa consommation réelle, il est démontré que cela l’incite à réduire ses consommations et donc sa facture de 15 à 20% »

une justesse dans la répartition des charges : jusqu’ici le chauffage collectif était réparti au tantième (de la masse ou de la clé de chauffage) : peu importe le comportement de tel ou tel habitant, les frais de chauffage étaient imputés en fonction de la superficie des logements. A présent, la logique se base sur le “je consomme, je paie”.

Rappelons que “la France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017”  ainsi que “Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique.”

Pour faire simple : 

Un meilleur suivi des consommations de chauffage = une prise de conscience/un moyen d’encourager la rénovation des logements.

Tous les immeubles ne sont pas concernés : seules les copropriétés gourmandes en chauffage devront appliquer cette mesure d’individualisation.

Pour quelles copropriétés ?

Les copropriétés pour lesquelles le dépôt du permis de construire s’est fait avant le 02 Juin 2001.

Les copropriétés dans lesquelles il est possible techniquement de mesurer individuellement les volumes de chauffage consommés.

Les copropriétés dont le ou les bâtiments consomment en moyenne plus de 150kWh/m2/an d’énergie finale pour le chauffage, si plus de 20% des occupants peuvent régler le chauffage chez eux, ou plus de 190kWh/m2/an pour les autres.

Comment savoir ?

En tant que syndic, vous pouvez réaliser une étude de la consommation globale moyenne de l’immeuble. Récupérez la facture annuelle collective de chauffage de votre immeuble. La consommation annuelle y est indiquée. Votre copropriété est concernée si la moyenne sur 3 ans atteint les seuils décrits.

Formule : 

moyenne annuelle de combustible chauffage (hors eau chaude) sur 3 ans / surface habitable = valeur kWh/m²SHAB.an

Les cas non applicables :

Les immeubles où il est impossible d’installer des répartiteurs et/ou mesurer la chaleur consommée / lot

Les immeubles de l’hôtellerie/foyers

Les immeubles où il n’est pas possible d’agir sur la quantité de chaleur fournie.

Que faut-il faire ?

Pour le syndic, il faut faire inscrire à l’ordre du jour l’installation d’un système permettant d’individualiser les frais de chauffage, c’est-à-dire l’installation de répartiteurs permettant de mesurer la quantité de chaleur fournie dans chaque lot d’habitation. 

Ces répartiteurs devront :

permettre un relevé sans pénétrer dans les logements.

être conformes à la réglementation (décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; CCH : R.131-6 modifié)

Le vote de cette résolution se fera à la majorité absolue (Art. 25) et les frais répartis entre les copropriétaires, sans imputation sur leurs locataires. Quant à l’installation, elle devra être mise en place avant le 31 Mars 2017.

Enfin, une fois par an au moins, le syndic devra procéder ou faire procéder à un relevé des consommations d’énergie et le rendre disponible à chacun des copropriétaires.

Le copropriétaire bailleur a également l’obligation d’adresser à son ou ses locataires le relevé.

Et si le syndicat refuse ?

S’il est impossible d’installer, pour des raisons techniques, ces répartiteurs dans la copropriété, le syndic devra produire un justificatif en cas de contrôle. Le cas échéant, le syndicat s’expose à une mise en demeure et une amende pouvant aller jusqu'à 1500€/an/logement tant que le système de relève n’est pas mis en place.