#donataire

Droits de mutation – Historique des abattements entre 2011 et 2019

Pour déterminer l’assiette de calcul des droits de mutation, il faut tenir du groupe dans lequel s’inscrivent le donataire et le donateur.

Groupe A – Famille proche

Groupe B – Famille éloignée

Groupe C – Étrangers

Entre 2011 et 2019, les abattements qu’il est possible d’appliquer, ont connu une évolution à la hausse, telle que définie dans le tableau ci-dessous :

Groupe AGroupe…

Taux des droits de mutation et abattements

Le taux des droits de mutation est de 33%. Il s’applique à une base taxable, égale à la valeur des biens transmis après déduction d’un abattement dont le montant varie selon les liens entre le donataire (héritier) et le donateur (défunt).

Pour déterminer le montant de l’abattementapplicable, il convient de se référer à l’un des trois groupes ci-dessous. Ces montants sont en vigueur depuis le 12…