La Fiscalité Irlandaise expliquée aux Français

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2021)

La loi fiscale prévoit un certain nombre de dispositions permettant de réduire la base taxable à l’impôt sur le revenu, sous la forme de déductions fiscales. Elle institue également plusieurs crédits d’impôt, destinés à adapter la charge fiscale aux capacités contributives des individus. DÉDUCTIONS FISCALES Afin d’encourager certains comportements, les textes autorisent la déduction de…

Le barème de l’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2021)

L’impôt sur le revenu des personnes physiques repose sur un système progressif composé de deux taux. Le taux de base, applicable aux revenus perçus en 2021, est de 20%. Au-delà d’un certain seuil, qui varient selon les situations individuelles des contribuables, les revenus sont taxés à un taux majoré de 40%. Les principaux seuils sont les suivants : Célibataire : 35.300 € Célibataire ayant à…

Territorialité des prestations de services

Pour les prestations de services, l’appréciation des règles de territorialité repose sur un principe, assorti du plusieurs dérogations.

Le principe est le suivant :

Pour les relations B2B (business to business), le pays de taxation est celui dans lequel le prestataire est établi ;

Pour les relations B2C (business to consumer), le pays de taxation est celui dans lequel le consommateur est…

Un nouveau régime de TVA sur les services électroniques a récemment été instauré au sein des pays membres de l’Union européenne. Ce régime, qui ne concerne que les relations B2C, s’applique lorsque le prestataire et le consommateur ne sont pas domiciliés dans le même Etat.

Selon ce dispositif, la TVA est exigible dans l’Etat où réside le consommateur. Ainsi, une entreprise basée en Irlande,…

TVA et prestations de services

Les prestations de services sont définies, par les textes fiscaux irlandais, de manière large et extensive. Toutes les transactions, qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens, sont catégorisées comme des prestations de services.

Ceci comprend les actes positifs, mais également le fait de ne pas agir ou encore le fait de tolérer certaines situations.

Pour apprécier les…

TVA et livraisons de biens

Pour les livraisons de biens, le principal fait générateur d’exigibilité de la TVA, est constitué par le transfert de propriété, c’est à dire la remise d’un bien dans le cadre d’une vente.

Il existe néanmoins d’autres situations qui justifient d’assujettir la transaction à TVA :

Ventes réalisées par un intermédiaire opaque

Transferts de propriété réalisés dans le cadre d’une vente forcée…

La législation fiscale irlandaise permet, sous certaines conditions, de constituer un groupe composé de plusieurs sociétés, et de designer l’un des membres comme seul redevable de la TVA.

Ainsi, une seule et unique déclaration de TVA est à déposer pour l’ensemble des transactions réalisées par les sociétés du groupe.

La constitution d’un groupe TVA doit être sollicitée auprès de…

Influence européenne sur la législation interne en matière de TVA

La TVA est un impôt européen. Chaque Etat dispose d’une relative liberté, mais celle-ci est limitée à certains points très spécifiques. Les règles européennes, applicables à tous les Etats membres, fixent les contours généraux de cet impôt.

La réglementation européenne est de 2 ordres :

Directives

Les directives fixent des objectifs à atteindre. Elles constituent un cadre général, dont…

Le droit fiscal irlandais compte 4 taux de TVA :

Taux réduits : 9% et 13,5%

Taux normal : 23% (qui s’applique par défaut)

Taux spécifique : 4,8% (secteur agricole)

En outre, certaines transactions bénéficient d’un taux à 0%, qui se différencient des activités exonérées en ce sens qu’elles ouvrent droit à déduction de la TVA payée en amont.

Exonéré0%9%13,5%Activités d’intérêt…

Artistes – exonération d’impôt

Selon le droit fiscal irlandais les artistes peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt. Sont concernés les écrivains, les compositeurs, les peintres et les sculpteurs.

L’exonération s’applique à hauteur d’un bénéfice de 50.000 € par an, et concerne uniquement l’impôt sur le revenu. Les charges sociales (PRSI et USC) restent dues.

Le dispositif s’applique aux…

Droits de mutation – Historique des abattements entre 2011 et 2019

Pour déterminer l’assiette de calcul des droits de mutation, il faut tenir du groupe dans lequel s’inscrivent le donataire et le donateur.

Groupe A – Famille proche

Groupe B – Famille éloignée

Groupe C – Étrangers

Entre 2011 et 2019, les abattements qu’il est possible d’appliquer, ont connu une évolution à la hausse, telle que définie dans le tableau ci-dessous :

Groupe AGroupe…

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2020)

La loi fiscale prévoit un certain nombre de dispositions permettant de réduire la base taxable à l’impôt sur le revenu, sous la forme de déductions fiscales.

Elle institue également plusieurs crédits d’impôt, destinés à adapter la charge fiscale aux capacités contributives des individus.

DÉDUCTIONS FISCALES

Afin d’encourager certains comportements, les textes autorisent la déduction de…

Le barème de l’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2020)

L’impôt sur le revenu des personnes physiques repose sur un système progressif composé de deux taux. Le taux de base, applicable aux revenus perçus en 2020, est de 20%. Au-delà d’un certain seuil, qui varient selon les situations individuelles du contribuable, les revenus sont taxés à un taux majoré de 40%.

Les principaux seuils sont les suivants :

Célibataire : 35.300 €

Célibataire ayant…

Régime fiscal des dividendes versés par une société irlandaise à une société établie dans un Etat membre de l’UE

Lorsqu’une société verse des dividendes à des associés basés à l’étranger, il est fréquent que la loi interne prévoit l’application d’une retenue à la source.

Dans le cadre de groupes, où la société mère est établie dans un État membre de l’Union européenne, et lorsque le taux de détention du capital excède 5%, la retenue à la source ne s’applique pas.

Ainsi, une société mère située en…

Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

La FATCA est une loi adoptée aux États-Unis en 2010, et entrée en vigueur en 2014, destinée à combattre l’évasion fiscale, en améliorant les échanges d’informations entre les autorités fiscales des différents pays.

Ce dispositif concerne :

tout citoyen des États-Unis (ce qui inclut notamment un individu né aux États-Unis qui réside dans un autre État, sans avoir renoncé à sa…

Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

La FATCA est une loi adoptée aux États-Unis en 2010, et entrée en vigueur en 2014, destinée à combattre l’évasion fiscale, en améliorant les échanges d’informations entre les autorités fiscales des différents pays.

Ce dispositif concerne :

tout citoyen des États-Unis (ce qui inclut notamment un individu né aux États-Unis qui réside dans un autre État, sans avoir renoncé à sa…

Réglementation des prix de transfert

L’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), définit les prix de transfert de la manière suivante : « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ».

Afin d’assurer une juste et équitable répartition des recettes fiscales entre les différents Etats, le prix d’une transaction…