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Qu'est-ce que la Licence IV ?

Il existe plusieurs licences qui sont nécessaires lorsque l'on ouvre un établissement qui vend de la boisson. Chaque licence donne une limite la vente à certaines catégories de boissons : l'eau, les sodas, et les alcool.

Obligation d'affichage de la licence

Avec ces licences, il y a une obligation d'affichage. La licence 4 est la plus grande licence, et nécessite d'avoir un permis d'exploitation.

La licence 4 comprend les alcools fort et leur délivrance est sous la juridiction du Ministère de l'intérieur.

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut :

détenir un permis d'exploitation (cerfa n°14407*02), valable 10 ans, obtenu au terme d'une formation, portant notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale,

effectuer une déclaration préalable (cerfa n°11542*04) à la mairie (ou à la préfecture de police à Paris) au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou la translation (changement de lieu d'exploitation) que ce soit dans la même ville ou non. Dans le cas d'une mutation par décès, le délai de déclaration est d'1 mois.

Lors de la déclaration préalable, l'exploitant se voit remettre un récépissé (cerfa n°11543*04) lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s'il ne comporte pas de garantie du droit d'exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

En Alsace-Moselle, la demande d'exploiter une licence de débits de boissons doit être adressée aux services de la préfecture ou des sous-préfectures.

À noter : depuis juin 2011, la déclaration fiscale préalable, dite déclaration de profession, auprès du bureau des douanes n'est plus nécessaire.

Formation pour obtenir la Licence IV