#article 659

Peut-on poursuivre un débiteur qui a disparu dans la nature ?

Vous avez obtenu gain de cause (ou souhaitez obtenir une décision) mais vous ne connaissez pas l’adresse actuelle de votre adversaire. La loi a imaginé une solution qui respecte les droits de chacun, pour que cette situation ne bloque pas éternellement le créancier.

  Vous savez maintenant comment présenter vous-même votre demande en justice (par exemple, pour une demande en expulsion, cliquer ici