Le dĂ©rĂ©fĂ©rencement permet de faire supprimer un ou plusieurs rĂ©sultats fournis par un moteur de recherche Ă lâissue dâune requĂȘte effectuĂ©e Ă partir de lâidentitĂ© (nom et prĂ©nom) dâune personne.
Cette suppression ne conduit pas Ă effacer lâinformation sur le site internet source : le contenu original reste inchangĂ© et est toujours accessible, en utilisant dâautres critĂšres de recherche ou en allant directement sur le site Ă lâorigine de la diffusion.
Droit au déréférencement Google : Définition
Le droit au dĂ©rĂ©fĂ©rencement, aussi appelĂ© droit Ă lâoubli (numĂ©rique) existe suite Ă une dĂ©cision de la Cour de justice de lâUnion europĂ©enne. Il permet aux europĂ©ens de demander la suppression de rĂ©sultats prĂ©sents sur les moteurs de recherche qui sont obsolĂštes, excessifs, ou inappropriĂ©s portant atteinte Ă leur e-rĂ©putation.Â
RÚglement Général sur la Protection des Données Personnelles et déréférencement
Le RĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă la protection des personnes physiques eu Ă©gard au traitement des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel et Ă la libre circulation de ces donnĂ©es personnelles, est entrĂ© en vigueur le 24 mai 2016 et sâappliquera seulement Ă partir du 25 mai 2018 (le "RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es personnelles" ou "RGPD").
Le RGPD consacre en tant que loi le droit Ă lâoubli, comme Ă©noncĂ© en son Article 17. ConformĂ©ment Ă son objectif principal de permettre aux personnes concernĂ©es de prendre contrĂŽle de leurs propres donnĂ©es personnelles, le RGPD dispose le droit au dĂ©rĂ©fĂ©rencement ("droit Ă lâoubli") qui permettra aux personnes concernĂ©es de demander aux responsables du traitement des donnĂ©es personnelles (u compris les moteurs de recherche comme Google) de supprimer leurs donnĂ©es, sâil nây a aucune raison lĂ©gitime pour leur rĂ©tention.
Lâinnovation dans le RGPD, comparĂ©e au rĂ©gime en vigueur exposĂ© dans la Directive 95/46/EC, est quâactuellement les personnes concernĂ©es ont seulement le droit de demander une dĂ©cision judiciaire pour cesser le traitement de leurs donnĂ©es personnelles, quand ces derniĂšres causent des dommages, tandis que le RGPD permet aux personnes concernĂ©es dâĂ©viter lâintervention dâun tribunal, coĂ»teuse et longue, en rĂ©glant la problĂ©matique directement avec le responsable du traitement des donnĂ©es personnelles (y compris tout moteur de recherche).
La portée du déréférencement sur Google
13 particuliers ont saisi Google de demandes de dĂ©rĂ©fĂ©rencement de liens vers des pages web contenant des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel les concernant. Ă la suite du refus de Google, ils ont saisi la Commission nationale de lâinformatique et des libertĂ©s (Cnil) dâune plainte afin quâelle mette Google en demeure de procĂ©der Ă ces dĂ©rĂ©fĂ©rencements. La Cnil ayant Ă©galement rejetĂ© leurs plaintes, ces personnes ont directement saisi le Conseil dâĂtat afin quâil annule ces dĂ©cisions de refus.
Sur ces 13 recours, le Conseil dâĂtat a Ă©tĂ© amenĂ© Ă statuer sur 18 cas de figure diffĂ©rents : il a constatĂ© 8 non-lieu Ă statuer, rejetĂ© 5 demandes et prononcĂ© 5 annulations. Dans un certain nombre dâaffaires, Google avait pris les devants, en procĂ©dant aux dĂ©rĂ©fĂ©rencements demandĂ©s. Dans dâautres cas, le contenu des pages web avait Ă©tĂ© modifiĂ© depuis lâintroduction des requĂȘtes. Le Conseil dâĂtat a alors constatĂ© le non-lieu Ă statuer, les demandeurs ayant dĂ©jĂ obtenu satisfaction.
Parmi les 13 affaires soumises au Conseil dâĂtat, on peut citer celle oĂč un ex-reprĂ©sentant de lâĂglise de scientologie rĂ©clamait la suppression dâun lien renvoyant vers un article de presse dans lequel il Ă©tait indiquĂ© quâil figurait dans une enquĂȘte judiciaire suite au suicide dâune adepte de la scientologie. Dans un autre dossier, il sâagissait dâune dempande de suppression dans les rĂ©sultats affichĂ©s par Google, de plusieurs liens hypertextes renvoyant Ă des articles de journaux, des billets de blogs ou dâautres mĂ©dias faisant Ă©tat dâune affaire judiciaire liĂ©e Ă un fonds dâinvestissement dans laquelle le requĂ©rant avait Ă©tĂ© mis en cause avant dâĂȘtre relaxĂ©.
Seulement les liens URL sont dĂ©rĂ©fĂ©rencĂ©s de Google, le contenu nâest pas effacĂ©
Si Google accepte votre demande de retrait des liens (ou sâil est forcĂ© de le faire par une AEPD ou par une dĂ©cision de justice), cela ne signifie pas que le contenu, vers lequel ces liens dirigent, sera enlevĂ© dâInternet. Le contenu restera exactement comme il Ă©tait et vous pourrez toujours le trouver sur le Web.
Cependant, ceci ne signifie pas quâil est inutile de remplir le formulaire demandant le retrait auprĂšs de Google. Le dĂ©rĂ©fĂ©rencement reste utile puisquâil rend le contenu beaucoup plus difficile dâaccĂšs et Ă trouver. En effet, le dĂ©rĂ©fĂ©rencement signifie que vous ne pourrez pas trouver le contenu en le cherchant sur Google, puisque Google aura enlevĂ© les liens URL de ses rĂ©sultats de recherche. Cela signifie Ă©galement que les membres du public qui ne connaissent pas lâexistence de ce contenu que vous voulez cacher ne tomberont jamais dessus en naviguant par hasard sur Internet.
SpĂ©cifique au pays/gĂ©olocalisation : une limitation spĂ©cifique Ă un pays, pour lâinstant
Pour le moment, lâaccord des demandes de dĂ©rĂ©fĂ©rencement reste spĂ©cifique Ă chaque pays. Cela signifie que si Google a acceptĂ©, ou a Ă©tĂ© forcĂ© dâaccepter par une dĂ©cision de justice, dâenlever des liens URL, et que la demande de dĂ©rĂ©fĂ©rencement a Ă©tĂ© faite en France, alors câest seulement lorsque vous cherchez sur lâextension française de Google "Google.fr", que vous ne trouverez plus ces liens. En effet, si vous prenez le temps pour vĂ©rifier aussi sur "Google.com", ou une autre extension de pays, alors vous trouverez les liens URL vers le contenu. Cela signifie que les liens ne seront pas trouvĂ©s par hasard dĂ©sormais, mais ils seront toujours facilement disponibles pour les membres du public qui les recherchent activement.
Tout ne peut pas ĂȘtre dĂ©rĂ©fĂ©rencĂ© sur Google
Cherchant Ă trouver un Ă©quilibre entre le respect de la vie privĂ©e du demandeur et le droit Ă lâinformation du public, le juge administratif donne, pour la premiĂšre fois, un mode dâemploi Ă la Cnil et aux exploitants de moteur de recherche pour arbitrer les demandes de rĂ©fĂ©rencement formulĂ©es par les internautes.
Ainsi, pour les donnĂ©es sensibles (santĂ©, vie sexuelle, opinions politiques, convictions religieuses) ou portant sur une procĂ©dure judiciaire, le Conseil dâĂtat considĂšre quâune demande de dĂ©rĂ©fĂ©rencement ne peut ĂȘtre refusĂ©e par Google que si lâaccĂšs aux donnĂ©es est « strictement nĂ©cessaire Ă lâinformation du public ». Cette position est conforme Ă celle dĂ©gagĂ©e par la Cour de justice de lâUnion europĂ©enne en 2014 sur le droit Ă lâoubli numĂ©rique.
Concernant les autres donnĂ©es touchant Ă la vie privĂ©e, il suffit quâil existe « un intĂ©rĂȘt prĂ©pondĂ©rant du public » Ă accĂ©der Ă lâinformation en cause pour que le droit au dĂ©rĂ©fĂ©rencement soit refusĂ©.
Par ailleurs, au-delĂ des caractĂ©ristiques des donnĂ©es personnelles en cause, dâautres paramĂštres sont Ă prendre en compte lors de la demande. Il sâagit du rĂŽle social du demandeur (sa notoriĂ©tĂ©, son rĂŽle dans la vie publique et sa fonction dans la sociĂ©tĂ©) et des conditions dans lesquelles les donnĂ©es ont Ă©tĂ© rendues publiques (par exemple, si lâintĂ©ressĂ© a de lui-mĂȘme rendu ces informations publiques) et restent accessibles.
Taux de succÚs des demandes de déréférencement
Google a supprimĂ© 345 millions de liens URL en 2014, 558 millions de liens URL en 2015 et 908 millions de liens URL en 2016. Bien que le nombre de liens supprimĂ©s ait augmentĂ© considĂ©rablement dâannĂ©e en annĂ©e, le nombre de demandes de dĂ©rĂ©fĂ©rencement sâest aussi accru.
Au mois de mars 2016, Google avait reçu plus de 400 000 demandes, examiné plus de 1,4 million de liens URL, et retiré 42,6 % des liens URL pour lesquels ils avaient reçu des demandes de déréférencement.
Déréférencement pour les entreprises
Envi de vous dĂ©barrasser dâun contenu nĂ©gatif, de citations gĂȘnantes ou dâavis catastrophiques pour votre image ou lâimage de votre entreprise ?
La stratĂ©gie Ă mettre en place est donc dâaugmenter le volume et le nombre de contenus valorisants pour repousser au maximum les âdĂ©chetsâ vers les derniĂšres pages, qui sont trĂšs peu vus, voire pas du tout consultĂ©es par les internautes.
Si vous avez besoin de dĂ©-rĂ©fĂ©rencer du contenu sur Google, nâhĂ©sitez pas Ă Â nous-contacter.
Comment supprimer une photo sur Google Images ?
âComment supprimer une photo de soi sur google imageâ âComment supprimer sa photo sur google imageâ âComment supprimer des images sur googleâ âComment supprimer mes photos sur google imageâ⊠Si vous avez dĂ©jĂ tapĂ© toutes ces requĂȘtes sur Google et que vous souhaitez gĂ©rer votre e-rĂ©putation sur le web, cet article devrait rĂ©pondre Ă vos questions !
ACADROIT-déréférencement
Une photo peu Ă votre avantage sur Facebook? Signalez un "contenu abusif"
Une photo de fin de soirĂ©e qui ne vous met pas trop Ă votre avantage apparaĂźt sur Facebook et ce sont tous vos amis et vos contacts professionnels qui dĂ©couvrent l'Ă©tat dans lequel vous Ă©tiez hier soir. Si la photo n'a pas Ă©tĂ© postĂ©e par un de vos amis et que vous souhaitez la voir disparaĂźtre Ă jamais, le rĂ©seau social vous propose un recours assez simple. Il suffit de vous rendre dans l'onglet "Signaler un problĂšme", puis de choisir la catĂ©gorie "Contenu abusif". Vous n'aurez ensuite plus qu'Ă renseigner les informations nĂ©cessaires pour que la photo concernĂ©e soit supprimĂ©e de Facebook. Nous vous invitons Ă le faire dĂšs que vous constatez l'accident, car les photos peuvent ensuite disparaĂźtre pour ressurgir plusieurs mois plus tard. Â
Une démarche plus complexe sur Google Images
Google se charge de collecter et de conserver bien au chaud toutes les informations vous concernant, mĂȘme les photos. Allez taper votre nom dans Google Images et vous risquez d'ĂȘtre surpris de voir ressurgir une ancienne photo de classe, le clichĂ© d'un CV ou d'une soirĂ©e. Pour ne plus voir ces photos, la dĂ©marche est un peu plus complexe puisque vous devrez entrer en contact avec les sites qui les hĂ©bergent et demander au webmaster de supprimer la photo. Il est Ă©galement possible de passer par le support Google en vous munissant de l'URL de l'image Ă supprimer. Comment faire? Affichez l'image en taille rĂ©elle et copiez l'adresse de la page. Â
https://acadroit.fr/dereferencement-et-suppression-de-contenu-en-ligne/