#lptab

Jusqu’ici, la Suisse est un pays sans loi sur le tabac. Cela va changer. Le Conseil fédéral a présenté, par la voix du ministre de la santé Alain Berset, un projet de Loi sur les produits du tabac (LPTab). Cette proposition, concoctée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), sera examinée au parlement cette année. La loi qui en ressortira devrait entrer en vigueur d’ici 2019. Dans un…

COMMUNIQUE

L’association Helvetic Vape accueille favorablement la décision du Conseil des Etats (CE) de suivre les recommandations de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-E) en ce qui concerne les produits de vapotage.

L’association estime que le renvoi du projet LPTab par le CE est un signal fort à destination de l’exécutif fédéral pour qu’il révise sa politique globale en matière de lutte contre le tabagisme. L’association est en faveur d’une législation vigoureuse sur les produits du tabac combustibles mais refuse l’assimilation incohérente des produits de vapotage aux produits du tabac. C’est la position défendue par l’association lors de la phase de consultation publique sur le projet LPTab et lors de son audition par la CSSS-E. Dans son avis, la commission a souligné, à juste titre, son incompréhension quant à cette assimilation. Il est heureux que le CE l’ait suivie sur ce point pour renvoyer le projet au Conseil fédéral. Le renvoi du projet LPTab dans son ensemble par le CE est une sanction justifiée de la politique suivie jusqu’ici par l’exécutif fédéral au sujet du vapotage. C’est aussi une opportunité ouvrant différentes voies pour que l’accès aux produits de vapotage contenant de la nicotine soit rapidement simplifié pour la population d’usagers de nicotine en Suisse.

Ces derniers jours, certains vapoteurs et leur entourage se sont peut-être réjouis des gros titres des médias annonçant la légalisation des liquides de vapotage contenant de la nicotine.

Malheureusement c’est une tactique de communication. Une carotte qu’on agite périodiquement sous le nez des vapoteurs pour essayer de les faire patienter jusqu’en 2018, 2019, 2020..? Cette même feinte avait déjà été utilisée au mois de mai 2014 à l’occasion de la présentation de l’avant-projet de loi sur les produits du tabac. L’annonce du mercredi 11 novembre 2015 concerne la transmission du projet de loi sur les produits du tabac au Parlement. C’est tout. Pas de légalisation des liquides nicotinés en vue avant longtemps.

Le Conseil fédéral a décidé de ne pas tenir compte des commentaires faits par Helvetic Vape dans le cadre de la consultation publique sur l’avant-projet. Au contraire, le projet de loi présenté au Parlement contient des définitions renforcées pour s’assurer que le vapotage sera bien assimilé aux produits du tabac. Le but de la loi étant la diminution de la consommation des produits du tabac (y compris des produits de vapotage), elle n’encouragera certainement pas les fumeurs à passer au vapotage. L’interdiction de la publicité rendra impossible d’affirmer que le passage au vapotage est bénéfique pour la santé des fumeurs, y compris sur internet. Tous les détails seront réglés par voie d’ordonnance, ce qui permettra au Conseil fédéral et à l’Office fédéral de la Santé Publique (OFSP) de reproduire fidèlement la Directive Produits du Tabac (DPT) de l’Union Européenne (UE) en Suisse. Le projet de loi sera examiné par la Commissions de la Sécurité Sociale et de la Santé publique (CSSS) début 2016 et ne devrait pas être débattu au Parlement avant fin 2016.

Brouillard dans les échéances, réduction des intervenants au carnet d'adresse éculé du journaliste, élimination de l'avis des concernés et occultation des voix non-alignées : les ordinaires ingrédients d'une banale maltraitance médiatique de l'information et du public ont été réunis lors de la couverture de l'annonce du projet de loi sur les produits du tabac (LPTab).

Mercredi 11 novembre, le conseiller fédéral Alain Berset en compagnie de Pascal Strupler, directeur de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), présentaient le projet de LPTab qui sera soumis au parlement en début d'année prochaine. Ce projet de loi a été très peu modifié suite à la procédure de consultation, malgré les nombreuses critiques émises à son encontre. Les débats parlementaires s'annoncent compliqués, alors que l'agenda prévoit son adoption fin 2016. Pour laisser place ensuite à l'élaboration des ordonnances d'application et une entrée en vigueur au plus tôt en 2018, plus probablement en 2019 au vu du retard. En cas de référendum, cela repousserait encore la mise en marche à 2020.