Pour un droit à la retraite, pas un retrait du droit !
Les préconisations du rapport présenté le 18 juillet 2019 par Jean-Paul Delevoye mettront à mal l’équilibre économique de toute la profession et l'avenir des avocats.
En effet, ce rapport préconise de créer un système universel de retraite qui absorberait le régime spécifique de retraite des avocats, et impliquerait à la fois un doublement des cotisations et une baisse des pensions.
A titre d’exemple, un avocat qui déclare aujourd’hui 40 000 euros de revenus par an, à l’instar d’une grosse partie des 65 000 avocats français, verse 5 212 euros de cotisations par an, dans la perspective d’une retraite de 23 151 de pension annuelle, soit 1 929 euros mensuels.
Demain, si le projet de réforme était voté et appliqué en l’état, pour un même niveau de revenu, le même avocat verserait 11 248 euros de cotisations par an, dans la perspective d’une retraite de 23 386 de pension annuelle, soit 1 949 euros mensuels.
Il s’agit donc d’une augmentation de 115,83 % de ses cotisations pour une pension supérieure de 0,97 %. Cherchez l’erreur !
Le justiciable ne doit pas ici se méprendre sur la portée de cette réforme car une telle augmentation de ses cotisations contraindra forcément l’avocat à travailler encore plus mais aussi à augmenter le montant de ses honoraires et cela uniquement pour maintenir son niveau de vie actuel.
Cette réforme constitue donc un grave affaiblissement économique et social de la profession d’avocat, qui sera aussi préjudiciable aux justiciables et à l'accès au droit pour tous.
Il n’est pas inutile de rappeler ici qu’en matière sociale, les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 avaient déjà généré un effet dissuasif à l’égard des justiciables qui souhaitaient contester leur licenciement devant un conseil de prud’hommes du fait des barèmes instaurés.
Pour 3 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 employés, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, ne peut espérer plus de 3,5 mois de salaire brut.
D’aucun se demandait donc à quoi bon contester son licenciement étant donné la faiblesse du gain escompté et les frais de justice y afférents.
Mais c’est sans compter sur la résistance de certains Conseil de Prud’hommes sur laquelle nous reviendront dans un autre billet.
Les avocats ne sont donc pas les seuls concernés par ce projet de réforme et toutes les professions qui disposent d'un régime autonome sont confrontées à cette même spoliation.
Un certain nombre d'entres elles ont d'ores et déjà annoncées qu'elles rejoindraient la manifestation des avocats le 16 septembre 2019 à Paris pour défendre leur régime de retraite et s'opposer à la hausse prévue de leurs cotisations : médecins, infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, dentistes, orthophonistes etc.
Le barreau de Paris, le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers appellent donc à participer au grand rassemblement prévu à Paris le lundi 16 septembre prochain à 13h.
Timothée CHASTE
Avocat à la Cour
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