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Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est un document numérique regroupant toutes les écritures comptables d’une entreprise sur une période donnée. Obligatoire depuis 2014 pour les sociétés tenant une comptabilité informatisée, il permet à l’administration fiscale de vérifier la conformité des déclarations et d’assurer la traçabilité des opérations financières.

Ce fichier, au format strictement défini par la loi, doit contenir des informations précises telles que la date, le libellé, les montants débités et crédités, ainsi que les pièces justificatives associées. Sa production et sa conservation relèvent de la responsabilité du dirigeant, qui peut toutefois déléguer cette tâche à un expert-comptable.

Les dotations aux amortissements sont importantes pour la santé financière d'une entreprise. Elles permettent de répartir le coût des actifs sur leur durée de vie utile et ainsi, d'améliorer la trésorerie et de réduire la charge fiscale. 

Cet article est essentiel pour comprendre les dotations aux amortissements grâce à des exemples concrets et des conseils pratiques. Il vous aidera à optimiser votre gestion financière pour renforcer la rentabilité de votre entreprise.

Qu’est-ce qu’une dotation aux amortissements : définition

La dotation aux amortissements est un terme comptable qui désigne l'écriture par laquelle une entreprise constate la dépréciation de ses actifs immobilisés (bâtiments, machines, véhicules, etc.) au fil du temps. En d'autres termes, il s'agit de la répartition du coût d'acquisition d'un bien sur sa durée d'utilisation prévue.

Les différents types d'immobilisations et leur amortissement

Les immobilisations sont des actifs détenus par une entreprise pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens et de services, pour être loués à des tiers, ou à des fins administratives. Ces actifs ont une durée de vie excédant un an. La dotation aux amortissements est liée à ces immobilisations, car elle permet de répartir le coût initial de l'actif d’un exercice comptable à l’autre tant que l'actif est utilisé.

Les immobilisations se divisent en trois catégories principales : corporelles, incorporelles et financières. Chaque type a des critères spécifiques pour déterminer si un bien est amortissable.

Immobilisations corporelles

Ce sont des actifs physiques tangibles utilisés dans les opérations de l'entreprise (bâtiments, machines, installations techniques, matériel de transport, mobilier). La dépréciation de ces actifs est liée à leur utilisation, à l'usure physique et à l'obsolescence.

  2. Immobilisations incorporelles

Ce sont des actifs non physiques qui ont une valeur économique pour l'entreprise (brevets, licences, logiciels, marques, fonds de commerce). Ces actifs sont amortis en fonction de leur durée de vie utile, souvent déterminée par des facteurs juridiques ou contractuels.

  3. Immobilisations financières

Ce sont des investissements à long terme dans d'autres entreprises (titres de participation, prêts à long terme). En général, les immobilisations financières ne sont pas amorties de la même manière que les actifs corporels ou incorporels, car leur valeur peut fluctuer en fonction du marché. Toutefois, certaines immobilisations financières, comme les prêts ou créances, peuvent faire l'objet de dotations aux provisions pour dépréciation si leur recouvrement est jugé incertain. 

Parmi les trois catégories, seules les immobilisations corporelles et incorporelles sont généralement sujettes à l'amortissement, tandis que les immobilisations financières peuvent faire l'objet de dotations aux provisions en cas de dépréciation.

Les méthodes de calcul des dotations aux amortissements avec exemples

Il existe plusieurs méthodes pour calculer les dotations aux amortissements, chacune ayant des implications financières et comptables différentes. Voici les principales méthodes :

L'amortissement linéaire

L'amortissement linéaire permet de répartir le coût d'un actif sur sa durée de vie utile de manière égale chaque année. Sa formule est assez simple : 

base amortissable x taux d’amortissement linéaire = annuité d’amortissement.

Par exemple, une entreprise achète une machine pour 10 000 euros dont la durée de vie est estimée à 5 ans : 10 000 x (⅕) = 2000. L’entreprise amortit chaque année son bien à hauteur de 2000 €.

L'amortissement dégressif

L'amortissement dégressif est une méthode qui permet d'accélérer l'amortissement d'un actif. Contrairement à l'amortissement linéaire où le montant amorti est constant chaque année, l'amortissement dégressif permet une dépréciation plus rapide des actifs au début de leur durée de vie. Les formules de calcul sont :

Taux d’amortissement dégressif = taux linéaire x coefficient d'amortissement dégressif

Amortissement 1ère année = Base amortissable x Taux d’amortissement dégressif x (nombre de mois d’utilisation / 12)

Amortissement années suivantes = (Base amortissable - Amortissement réalisés) x Taux d’amortissement dégressif

Le coefficient d’amortissements dégressifs à appliquer est de :

1,25 entre 3 et 4 ans ;

1,75 entre 5 et 6 ans ;

2,25 au-delà de 6 ans.

Par exemple, une entreprise achète un bien de 10 000 euros en Juillet dont la durée de vie est estimée à 5 ans : 

Taux d’amortissement dégressif : 1/5 x 1,75 = 0,35.

Amortissement 1ère année : 10 000 x 0,35 x (6/12) = 1750 €

Amortissement année N+2 = (10 000 - 1750) x 0,35 = 2887,5 €

Amortissement année N+3 = (10 000 - 1750 - 2887,5) x 0,35 = 1876,9 €

Et ainsi de suite.

Autres méthodes

D’autres méthodes existent pour calculer les dotations aux amortissements :

Unités de production : idéal pour les actifs dont l'utilisation est mesurée en unités physiques (par exemple, heures de fonctionnement). La dotation aux amortissements est basée sur l'utilisation réelle de l'actif.

Méthode des soldes dégressifs : similaire à l'amortissement dégressif, mais utilisant des taux variables chaque année plutôt qu'un taux constant.

Comment enregistrer les dotations aux amortissements en comptabilité ?

L’enregistrement des dotations aux amortissements en comptabilité suit un processus spécifique conformément aux principes comptables français et aux normes comptables en vigueur (notamment le Plan Comptable Général - PCG). Les comptes utilisés pour enregistrer ces dotations dépendent du type d'actif concerné. En général, les comptes couramment utilisés sont :

Compte 681 : dotations aux amortissements des immobilisations corporelles.

Compte 282 : dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles.

Compte 291 : dotation aux amortissements sur immobilisations financières.

L'enregistrement d'une dotation aux amortissements entraîne une diminution du résultat net de l'entreprise. Cette diminution est enregistrée comme une charge dans le compte de résultat. Ainsi, les dotations aux amortissements contribuent à diminuer le bénéfice de l'entreprise et sont généralement répertoriées parmi les charges d'exploitation. Cet enregistrement affecte également le bilan comptable de l'entreprise. Plus précisément, il réduit la valeur des actifs de l'entreprise, car il reflète la diminution de la valeur comptable des immobilisations. Cette réduction est enregistrée du côté de l'actif du bilan, dans la section des immobilisations correspondantes.

Dotations aux amortissements : les pièges à éviter et les erreurs courantes 

La comptabilisation des dotations aux amortissements peut être sujette à plusieurs pièges et erreurs courantes. Tout d’abord, il est essentiel de s'assurer que toutes les immobilisations de l'entreprise sont correctement amorties. L'oubli d'amortir une immobilisation peut entraîner une sous-évaluation des charges et une surestimation des bénéfices, ce qui fausserait les résultats financiers de l'entreprise.

Ensuite, une mauvaise estimation de la durée de vie des actifs peut conduire à des dotations aux amortissements inappropriées. Si la durée de vie est surestimée, les dotations aux amortissements seront trop faibles, ce qui peut entraîner une surévaluation des actifs et des bénéfices. À l'inverse, si la durée de vie est sous-estimée, elles seront trop élevées, ce qui peut affecter négativement la rentabilité de l'entreprise.

Enfin, les entreprises peuvent être amenées à modifier leur méthode d'amortissement en fonction de changements dans les normes comptables ou dans la nature des actifs. Il est important de documenter et de justifier toute modification de méthode d'amortissement. Ignorer ces changements peut entraîner des erreurs dans les dotations aux amortissements et compromettre la fiabilité des états financiers.

Optimiser votre gestion des dotations aux amortissements 

Pour optimiser sa gestion des dotations aux amortissements plusieurs éléments peuvent être mis en place.

L'importance d'un plan d'amortissement prévisionnel

Un plan d'amortissement prévisionnel anticipe les charges, favorise la maîtrise de la trésorerie et guide les décisions d'investissement. En prévoyant les dotations aux amortissements, il permet d'anticiper les dépenses et garantit une meilleure gestion financière et une stabilité de trésorerie. 

Les logiciels de comptabilité : vos alliés pour gagner du temps 

Les logiciels de comptabilité sont des alliés précieux pour gagner du temps. Leur automatisation des calculs et la génération automatique des écritures simplifient les tâches comptables courantes. De plus, leurs fonctionnalités avancées sont particulièrement utiles pour traiter les cas complexes. Ils offrent une solution efficace pour la gestion de la comptabilité, tout en garantissant précision et conformité aux normes.

Quand faire appel à un expert-comptable ? 

Faire appel à un expert-comptable est judicieux dans des situations spécifiques nécessitant un accompagnement personnalisé. Choisir le bon professionnel implique de vérifier ses qualifications, son expérience dans votre domaine d'activité, ainsi que sa capacité à fournir des conseils adaptés à vos besoins spécifiques. Une relation de confiance et une communication fluide sont également essentielles pour une collaboration saine.

Conclusion 

La note de crédit est un document financier utilisé pour rectifier des erreurs sur une facture préalablement émise. Cet article explore le rôle de la note de crédit dans la gestion précise des transactions commerciales.

Note de crédit : définition

Une note de crédit est un document financier utilisé pour corriger des erreurs sur une facture précédemment émise. Elle est généralement émise par le vendeur à l'acheteur pour ajuster le montant dû, rembourser un paiement en trop ou compenser des biens retournés.

C’est un versement négatif. L'objectif principal de la note de crédit est de rectifier des transactions incorrectes ou insatisfaisantes.

La note de crédit maintient la transparence et la confiance entre les parties. Elle aide à éviter les litiges potentiels et à résoudre rapidement les erreurs sur les écritures comptables, ce qui est essentiel pour la gestion des finances d'une entreprise. 

Quelle est la différence entre une note de crédit et une note de débit ?

Une note de crédit et une note de débit sont toutes deux des documents financiers utilisés pour ajuster des transactions commerciales, mais elles ont des objectifs différents. Une note de débit est émise pour augmenter le montant dû par l'acheteur au vendeur. Elle peut être le résultat d'un ajustement pour des frais bancaires supplémentaires, des pénalités de retard ou des frais de retour de marchandise endommagée.

Les deux notes sont utilisées pour maintenir l'exactitude des transactions et la transparence financière entre les entreprises et leurs clients. Elles permettent de gérer les comptes débiteurs et créditeurs et aident à résoudre rapidement les erreurs et à maintenir de bonnes relations commerciales. En résumé, la note de crédit diminue le montant dû, alors que la note de débit le fait augmenter.

Quelle est la différence entre une note de crédit et un avoir ?

Une note de crédit et un avoir sont deux outils financiers utilisés dans les affaires pour ajuster les transactions avec les clients, mais ils ont des fonctions distinctes.

Un avoir est émis pour créditer le compte du client en raison d'un crédit à utiliser ultérieurement, c’est l’équivalent d’annuler une facture. Cela peut résulter d'un paiement en trop, d'une remise, d'une annulation de commande, dans le cadre d' un geste commercial pour retard de livraison ou d'autres situations où le client a droit à un montant à utiliser pour une prochaine facturation ou à recevoir en espèces.

Comptablement, une note de crédit réduit le solde des comptes débiteurs, tandis qu'un avoir créé un solde créditeur sur le compte client. Les deux outils visent à maintenir la précision financière et à assurer la satisfaction client en traitant les ajustements nécessaires de manière transparente.

Quand émettre une note de crédit ?

Une note de crédit est émise dans plusieurs situations :

Retours de marchandises : lorsqu'un client retourne des produits pour différentes raisons comme des défauts, des erreurs de commande ou des articles endommagés. Par exemple, si un client achète un téléphone portable, mais le retourne après avoir découvert un défaut.

Ajustements de factures : si une facture initiale contient des erreurs telles que des montants incorrects, des remises non appliquées ou des frais non justifiés. Par exemple, si un fournisseur facture à tort un client pour une quantité de marchandises supérieure à celle réellement livrée.

Erreurs dans les factures émises : si une entreprise facture incorrectement un client, par exemple en facturant pour des produits non livrés ou pour des quantités incorrectes. Par exemple, une entreprise offre une remise spéciale à un client après l'émission de la facture initiale.

Quelles sont les conséquences de l’édition d’une note de crédit ?

L'édition d'une note de crédit a plusieurs implications pour une entreprise :

Elle réduit le montant des revenus déclarés dans le compte de résultat, et peut affecter la rentabilité et la performance financière globale. Elle modifie également les créances client et peut influencer les ratios financiers clés tels que la marge brute et le bénéfice net.

Elle peut renforcer la confiance et la satisfaction client et potentiellement améliorer les relations commerciales. Cependant, si mal gérée, elle peut causer des frictions et altérer la perception de l'entreprise.

Elle doit être correctement documentée pour éviter des litiges potentiels avec les clients. Sur le plan fiscal, elle peut influencer la déclaration de TVA et les comptes annuels.

Comment faire une note de crédit ?

Pour rédiger une note de crédit, il faut : 

Inclure un numéro unique pour la note de crédit afin de la suivre dans le système comptable de l'entreprise.

Mentionner la date d'émission de la note de crédit.

Inclure les coordonnées complètes de votre entreprise ainsi que celles du client concerné.

Expliquer clairement la raison de l'émission de la note de crédit.

Préciser son montant et indiquer s'il s'agit d'un crédit appliqué au compte du client ou d'un remboursement en numéraire à effectuer.

Exemple de présentation

     Numéro de la note de crédit : XX00100110

     Date d'émission : 1er janvier ХХХХ

     À l'attention de Mme E,

     1, rue des X, 75000 PARIS

     Motif : remboursement pour retour 

     Nous vous remboursons pour la facture n°12345 en raison du retour des produits défectueux conformément à notre politique de retour. 

     Montant de la facture : XX,XX €

     Ce crédit sera appliqué à votre compte sous forme d’avoir.

Comment calculer une note de crédit ?

Pour calculer une note de crédit de manière précise, il est nécessaire de :

Déterminer le montant total facturé au client, dont les informations relatives à la TVA, les taxes et les éventuelles remises.

Si un produit est retourné, calculer le montant à créditer en fonction du prix d'achat initial. Pour les remises, déduire le montant convenu de la facture originale.

Inclure correctement les taxes dans le montant de la note de crédit, et ajuster également pour les erreurs fiscales si nécessaire.

Par exemple, si un produit de 100 € où il faut établir une ristourne ou un rabais de 10 € et une taxe de 20 €, le calcul de la facture négative serait : 100 € (prix initial) - 10 € (remise) + 20 € (taxe) = 110 €.

Conclusion

La déclaration de la TVA avec le formulaire CA3 est une étape cruciale pour les entreprises, mais elle peut être source de stress pour de nombreux entrepreneurs. La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation indirect. La TVA est appliquée par les entreprises sur les achats de biens et de services des particuliers, puis ces dernières sont ensuite chargées de reverser la TVA collectée à l'État.

La TVA est un élément important de la fiscalité de toute entreprise. Dans ce guide pratique, nous vous expliquons aux entrepreneurs comment déclarer facilement leur TVA avec le formulaire CA3.

Qu’est-ce que le formulaire CA3 ?

Le formulaire CA3, aussi appelé CA3 n°3310-CA3 remplissable, ou Cerfa 10963, est un document dématérialisé et remplissable en ligne qui permet de déclarer la TVA de certaines entreprises en France et de déterminer le montant de TVA nette à payer.

Le formulaire CA3 est destiné aux entreprises soumises aux régimes de TVA :

Réel normal

Mini-réel

Le formulaire CA3 se distingue d'autres formulaires de TVA comme le CA12 qui est utilisé pour les régularisations annuelles de TVA. Les entreprises bénéficiant du régime d’imposition simplifié doivent remplir la déclaration de TVA CA12. Le CA3 est une déclaration mensuelle tandis que le CA12 intervient une fois par an.

Qui doit compléter le formulaire CA3 ?

Le formulaire CA3 est destiné aux entreprises relevant du régime réel normal ou du régime mini-réel pour la TVA et les taxes assimilées. Il doit être complété obligatoirement  pour la déclaration de la TVA par les entreprises dont le chiffre d'affaires mensuel est supérieur aux seuils ci-dessous :

91 900 € pour les prestations d'hébergement, de ventes à consommer sur place et de livraisons de biens ;

36 800 € pour toute autre prestation de services ;

47 700 € pour les certaines activités spécifiques d’artistes-interprètes, d’auteurs et d’avocats ;

19 600 € pour les autres d’artistes-interprètes, d’auteurs et d’avocats ;

10 000 € pour les ventes en ligne.

En dessous de ces seuils, il est également possible de choisir le régime réel normal en adressant une demande au SIE (Service des Impôts des Entreprises) avant le 1er février de l'année concernée.

Quand remplir le formulaire CA3 ?

Les entreprises doivent généralement déclarer leur TVA en remplissant le formulaire CA3 chaque mois. La déclaration mensuelle de TVA doit être effectuée entre le 15 et le 24 du mois en cours pour le mois précédent. Vous pouvez trouver plus d'informations sur votre calendrier fiscal dans votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

A noter : si la TVA à régler chaque année est inférieure à 4 000 €, l’entreprise peut choisir la déclaration trimestrielle.

Où trouver le formulaire CA3 ?

Vous pouvez accéder au formulaire CA3 en ligne, dans l’espace dédié aux professionnels du site impots.gouv.fr. Une fois que l’entreprise est connectée à l’espace professionnel, elle peut accéder au formulaire CA3 n°3310 en format électronique et aux autres documents nécessaires pour la déclaration de TVA.

Comment compléter le formulaire CA3 ?

Pour compléter le formulaire CA3, il est d’abord essentiel de collecter les informations nécessaires. Vous pouvez vous aider des factures, des relevés bancaires, etc. Le but est de calculer le chiffre d'affaires taxable, la TVA collectée et la TVA déductible afin de déterminer la TVA à payer.

Le formulaire CA3 peut être décomposé en 4 sections principales à remplir :

Section 1 - Identification de l'entreprise : il est nécessaire de fournir le numéro d’identification SIRET de l’entreprise et son numéro de TVA intracommunautaire.

Section 2 - Déclaration des opérations imposables : dans le cadre A, indiquez votre chiffre d’affaires (CA)  hors taxes par activité pour déterminer le montant des opérations réalisées.

Section 3 - Déduction de la TVA : dans le cadre B, vous pouvez répartir votre CA en fonction des taux de TVA applicables. Cette étape permet de faire le décompte de la TVA brute à payer. Elle permet également de prendre en compte la TVA déductible.

Section 4 - Calcul de la TVA à payer ou à rembourser : la dernière étape permet de déterminer la taxe à payer en faisant la différence entre la TVA collectée et déductible. Le calcul est effectué automatiquement par le site des impôts.

Comment envoyer le formulaire CA3 ?

Le formulaire CA3 doit être transmis électroniquement sur le portail fiscal des Services des impôts des entreprises (SIE). Il doit être transmis dans les délais impartis afin d’éviter toute pénalité financière. Une fois votre déclaration transmise, vous recevrez une confirmation de la réception.

Comment payer la TVA déclarée avec le formulaire CA3 ?

Le paiement s'effectue à partir du portail fiscal. Plusieurs options de paiement sont disponibles :

Par virement bancaire. Effectuer un virement depuis le compte bancaire de l'entreprise vers le compte de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Indiquer les références de paiement (numéro de TVA intracommunautaire, période de déclaration, etc.) lors du virement.

Par paiement en ligne. Cette option permet un paiement sécurisé et instantané de la TVA. Se connecter à l'espace professionnel du site impots.gouv.fr. Accéder à la déclaration CA3 en ligne et procéder au paiement par carte bancaire ou prélèvement.

Par prélèvement automatique en mettant en place un mandat de prélèvement sur votre compte fiscal professionnel. Dans ce cas, la TVA est prélevée automatiquement à la suite de chaque déclaration. Ce mode de paiement évite les retards et les pénalités.

Erreurs courantes à éviter dans la déclaration de TVA CA3

Les erreurs les plus courantes décès entreprises lors de leurs déclaration de TVA CA3 sont les oublis d’opérations imposables et déductibles, ou encore les erreurs de calcul. Vérifier que tous les revenus sont déclarés, notamment les dons et les revenus de différentes sources.

Spécificités de la déclaration CA3 pour certains secteurs d’activité

Il existe 3 régimes de TVA différents :

Régime de franchise de base qui est réservé aux entreprises ne dépassant pas certains seuils de chiffre d’affaires en fonction de leurs activités, les auto-entrepreneurs en font souvent parti ;

Régime réel simplifié ;

Régime réel normal. 

La déclaration de TVA n’est pas effectuée de la même manière si les entreprises vendent des bien ou si elles proposent des prestations de services :

Vente de biens : la déclaration de TVA s’effectue sur les débits. En d’autre termes, au moment de l’édition des factures, même si ces dernières n’ont pas encore été réglées. 

Prestations de services : la déclaration de TVA s'effectue sur les encaissements, c’est-à-dire lorsque le client a réglé le montant de la facture.

Que faire en cas d’erreur ou d’oubli dans la déclaration CA3 ?

La procédure de rectification des déclarations est la suivante :

Dirigez-vous dans la partie « Déclarer » de votre espace professionnel et cliquez sur l’impôt concerné par la rectification ;

Sélectionnez la période à modifier ; 

Cliquez sur « Modifier » pour saisir les modifications et validez-les.

Si votre déclaration est simplement en retard, il convient de la transmettre au plus vite auprès des impôts. Une régularisation est toujours possible en prenant contact avec le SIE et en proposant une solution adaptée.

Outils et ressources utiles pour la déclaration CA3

Il existe certains outils en ligne qui permettent de faciliter la déclaration de TVA. Ce type d’outils permet généralement de créer des factures TTC et de calculer automatiquement le montant de TVA à régler aux impôts.

Il est également possible de faire appel à un expert-comptable ou contacter le service des impôts pour vous guider lors de votre déclaration de TVA. N’hésitez pas à consulter nos annexes en fin d’articles pour bénéficier de guide officiel ou consulter un formulaire CA3 pré-rempli.

Conclusion

Factur-X est un nouveau format européen de facture dématérialisée qui a été créé pour aider les entreprises à s’adapter aux nouvelles obligations en matière de facturation électronique. En France, la dématérialisation des factures deviendra obligatoire à partir de 2026. Le format mixte ou hybride de Factur-X a été conçu pour automatiser et accélérer le traitement et l’envoi de facture et dispose d’une haute compatibilité avec les logiciels comptables.

Dans cet article, nous vous disons tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles normes européennes en termes de facturation électronique et sur ce nouveau type de facture au format hybride.

Factur-X: c'est quoi

Factur-X est un format de facture qui a été développé conjointement par la France et l’Allemagne. Son but est de répondre aux exigences de la norme sémantique européenne EN 16931 qui définit la nature des données qui doivent figurer dans une facture électronique. Ce nouveau format de facture hybride dispose d’une double lisibilité PDF/XML qui lui permet d'être lu aussi bien par un humain que par un logiciel.

Factur-X: Format hybride PDF/XML

Le format mixte de Factur-X est composé comme suit :

Un document PDF/A-3 : contenant l’image de la facture avec les informations essentielles (numéro de facture, montants HT et TTC, date d’émission, TVA applicable…) ;

Un fichier XML (eXtensive Markup Langage) contenant les données structurées de la facture PDF, analysables par les plateformes de dématérialisation, les logiciels de facturation et le Portail Public de Facturation.

Profils de données Factur-X

Factur-X propose 5 profils de données différents qui lui permettent de s’adapter à toutes les entreprises, quelle que soit leurs spécificités métiers ou leur taille :

MINIMUM : il regroupe les données obligatoires minimales qui seront requises par le Portail Public de Facturation après la réforme (SIRET/SIREN de l’acheteur et du vendeur, devise, montants HT, numéro de TVA, etc).

BASIC WL : le profil BASIC Without Line regroupe les données du profil MINIMUM, en y ajoutant des mentions facultatives (N° du bon de commande, mode de paiement, références de livraison, etc).

BASIC : il reporte l’ensemble des données BASIC WL, en incluant en plus des informations importantes qui doivent être présentes sur chaque ligne (nature de l’achat, détails des produits/services vendus, prix, etc).

EN 16931 : il regroupe l’intégralité des données obligatoires et mentions prévues par la norme européenne EN 16931.

EXTENDED : il correspond à la version étendue du profil EN 16931, avec des informations spécifiques supplémentaires, en relation avec les besoins de certains secteurs d’activité ou industries (condition de paiement spéciales, livraison en plusieurs fois ou sur plusieurs lieux, etc).

Avantages de Factur-X

Factur-X joue un rôle central dans la transition vers la facturation électronique en offrant un format standardisé et interopérable pour l'échange de factures électroniques. De manière générale, Factur-X permet à la fois d’obtenir une meilleure productivité et rentabilité pour son entreprise. Voici comment :

Réduction des erreurs et litiges : Factur-X permet de traiter les factures de manière entièrement automatisée. Les fautes de frappe ou erreurs de saisie pouvant survenir lors d’une facturation manuelle sont donc limitées, et les risques d’erreurs et de litiges réduits.

Optimisation des coûts et des délais : les coûts administratifs liés à la gestion de la facturation sont minimisés et le processus de facturation accéléré. L’entreprise peut donc se concentrer sur d’autres tâches.

Sécurisation des informations : Factur-X permet de garantir l’authenticité des données et la traçabilité des informations de facturation. Les paiements sont donc sécurisés et le risque de fraude diminué.

Respect des normes fiscales : Factur-X est conçu pour être conforme aux normes fiscales et légales en vigueur. Il facilite la validation et la certification des factures électroniques, aidant ainsi les entreprises à se conformer aux exigences fiscales et à éviter les sanctions éventuelles.

Amélioration des relations commerciales : en réduisant les erreurs et les litiges, et en accélérant le processus de facturation, Factur-X permet de solidifier et d’améliorer les relations commerciales.

Responsabilité environnementale : Moins de papier est utilisé, ce qui réduit la consommation de ressources naturelles et les émissions de gaz à effet de serre associées à la production et au transport de papier.

Mise en place de Factur-X

Dans cette partie, nous vous disons tout ce qu’il faut savoir afin de mettre en place Factur-X pour votre entreprise.

La réglementation Factur-X

Le standard Factur-X a été développé conjointement par la France et l’Allemagne en 2017 et il est aujourd’hui présent dans l’ensemble de l’Union européenne. Il a été créé pour répondre à la norme sémantique européenne EN 16931 mise en place par le Comité Européen de Normalisation (CEN) afin de définir les données essentielles à inclure sur les factures électroniques.

Comment créer une Factur-X : démarches et outils nécessaires

Pour créer une Factur-X, l’entreprise devra disposer d’un logiciel de facturation qui permet de générer des factures dans ce format. Le logiciel permet de convertir les données de votre facture en fichier XML et de l’attacher à un fichier PDF. Ce processus offre la garantie d’une lisibilité aussi bien par l’être humain que par un ordinateur. Un grand nombre de logiciels proposent des factures conformes au standard Factur-X (Sage, Cegid, EBP, etc).

Toutefois, si votre logiciel n’est pas compatible à Factur-X, d’autres solutions s’offrent à vous : 

Vous pouvez convertir votre facture au format Factur-X à partir d’une plateforme de dématérialisation ;

Vous pouvez passer par un opérateur de dématérialisation (OD) pour votre facturation.

L’important est d’inclure toutes les informations essentielles de la facture afin de s’assurer du respect des normes Factur-X.

Mentions obligatoires de la Factur-X

Pour être conforme aux réglementations actuelles en terme de facturation électronique, la Factur-X doit obligatoirement inclure les suivantes :

Identité du vendeur/prestataire de service ;

Identité de l’acheteur/client ;

Adresse de facturation ;

Date de la facture ;

Numéro de la facture ;

Numéro d’identification TVA ;

Taux de TVA applicable ;

Désignation et décompte des produits et/ou des services rendus ;

Date de vente du service ;

Prix catalogue ;

Réduction de prix (si applicable) ;

Informations relatives au paiement ;

Montant à payer ;

Numéro de bon de commande ;

Existence et durée de la garantie légale de deux ans (si applicable).

Choix du logiciel de facturation compatible avec Factur-X

De nombreux éditeurs de logiciels de gestion, de facturation et de comptabilité ont effectué des mises à jour pour intégrer le standard Factur-X. On peut notamment citer Sage, Cegid et EBP parmi les plus connus, mais on retrouve également des logiciels de comptabilité en ligne destinés aux petites entreprises et aux entrepreneurs.

Avant tout, l’essentiel est de choisir un logiciel de facturation adapté à vos besoins spécifiques et simple à prendre en main. Chez Finom, nous aidons les entrepreneurs dans leur gestion administrative avec notre service de facturation qui vous permet de créer et d’émettre des factures en un instant grâce à des fonctionnalités automatisées. Ce service est gratuit pour tous ceux qui possèdent un compte professionnel Finom. Et si vous n’avez pas encore créé votre entreprise, nous pouvons vous aider dans vos démarches grâce à notre partenariat avec Legalfree.

Factur-X et Chorus pro

Factur-X est entièrement compatible avec Chorus Pro, et cela pour tous les modes de transmission. Vous pouvez déposer vos factures Factur-X sur Chorus de manière manuelle ou automatique. Si vous les déposez manuellement, les données seront reprises automatiquement par Chorus. Si la transaction est rejetée, vous pouvez détecter l’anomalie en visualisant le fichier image et la corriger.

La formation des équipes à l'utilisation de Factur-X peut être un processus important pour assurer une transition en douceur vers ce format de facturation électronique:

Commencez par sensibiliser les équipes à l'importance de Factur-X et aux avantages qu'il peut offrir ;

Organisez une formation initiale pour familiariser les équipes avec les concepts de Factur-X, y compris la structure du fichier XML, les données requises et les normes de codage. Expliquez également comment utiliser les outils et les logiciels nécessaires pour générer et traiter les factures au format Factur-X ;

Organisez des sessions de formation régulières pour partager les nouvelles informations et les bonnes pratiques ;

Surveillez les progrès des équipes dans l'utilisation de Factur-X et effectuez des évaluations régulières pour identifier les lacunes et les opportunités d'amélioration.

Cadre légal et réglementaire

La Directive 2014/55/UE de l’Union européenne a chargé le CEN (Centre Européen de Normalisation) d’établir une norme visant à harmoniser les formats de factures électroniques au sein de l’UE. La norme EN 16931 a défini les données obligatoires et facultatives à inclure dans les factures électroniques. Le format Factur-X a été développé conjointement par le Forum National de la Facture Electronique en France (FNFE) et son équivalent allemand, le FERD, afin de se conformer à cette norme.

En France, la dématérialisation des factures initialement prévue au 1er juillet 2024 deviendra obligatoire à partir de 2026. Toutes les entreprises établies en France devront émettre et recevoir leurs factures au format électronique à partir : 

Du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) ;

Du 1er septembre 2027 pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises) et les micro-entreprises.

En cas de non-respect des nouvelles réglementations en termes de facturation électronique, les entreprises pourront recevoir des sanctions. A l’heure actuelle, les entreprises qui ne respectent pas les réglementations concernant la conformité des factures s’exposent aux sanctions suivantes : 

Amende de 15 € par facture non conforme, avec un plafond annuel de 15 000 € ;

Amende de 250 € par facture en cas d’absence de e-reporting, avec un plafond annuel de 15 000 €.

Les réglementations sur la dématérialisation des factures incluent également des règles précises concernant les formats acceptés. Ceci a pour but de garantir leur lisibilité et leur authenticité. Actuellement, les formats dématérialisés homologués sont Factur-X, UBL et CII.

Les autres formats de facture électronique et leur utilisation

Il existe des formats structurés alternatifs au format Factur-X pour la dématérialisation des factures. Les voici :

EDI (Echange de Données Informatisé)

EDIFACT (Échange de Données Informatisées pour l'Administration, le Commerce et le Transport)

XML UBL (Universal Business Language)

XML CII (Cross Industry Invoice)

L’avantage de Factur-x comparé aux autres formats de factures dématérialisées et qu'il dispose d’un format mixte qui lui permet d’être lu aussi bien sur les ordinateurs que par l’être humain. Les autres formats sont uniquement dédiés aux échanges entre SI (Systèmes d’Information).

Conclusion

Factur-X est un outil essentiel pour la transition vers la facturation électronique. Ce format de facture dématérialisée offre différents avantages aux entreprises. Il leur permet notamment de réduire leurs coûts et les délais liés à la facturation, de limiter les litiges liés aux erreurs humaines, mais aussi de sécuriser les informations et garantir leur authenticité.

En résumé, Factur-X permet aux entreprises de moderniser leurs processus de facturation, d’améliorer leur rentabilité et leur productivité, tout en contribuant à la préservation de l'environnement. Il peut être intéressant de commencer à l’adopter dès maintenant pour se préparer à la transition obligatoire vers la facturation électronique.

L'autoliquidation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est une procédure visant à simplifier les échanges au sein de l'UE et à promouvoir une concurrence équitable entre les entreprises sous-traitantes de secteurs spécifiques.

En principe, c’est le vendeur qui est responsable de la collecte et du règlement de la TVA. Mais avec l’autoliquidation de TVA, c’est l’entreprise cliente qui s'acquitte de la TVA auprès des pouvoirs publics. Dans cet article, nous vous expliquons tout l'essentiel sur ce système.

Qu'est-ce que la TVA autoliquidation  ?

En principe, un fournisseur ou prestataire de service établi en France doit collecter la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) lors de la vente d’un bien ou d’un service pour la verser au trésor public. Le vendeur facture donc TTC (Toutes Taxes Comprises).

Mais avec la TVA autoliquidation, le mécanisme est inversé. Le vendeur facture donc l’entreprise cliente Hors Taxe (HT) et c’est à ce dernier que revient de déclarer et de régler la TVA auprès du service des impôts.

Pourquoi l'auto liquidation de la TVA est-elle importante ?

L’autoliquidation de la TVA en France est un mécanisme important pour les entreprises, notamment en termes de gestion fiscale et de conformité. Elle a été mise en place pour répondre à trois objectifs principaux : 

Simplifier les échanges commerciaux intracommunautaires entre les entreprises membres de l’Union européenne ;

Réduire les fraudes à la TVA ;

Encourager une compétition plus équitable entre les sociétés sous-traitantes du secteur de la construction et des travaux publics (BTP).

Entreprises concernées par l'autoliquidation de la TVA

En principe, toute entreprise assujettie à la TVA en France est concernée par ce dispositif. Le mécanisme est appliqué uniquement dans certains cas. A savoir, quand l’entreprise achète des biens ou services à une entreprise étrangère, ou si elle est sous-traitante dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).

Quand est-ce que la TVA autoliquidée est applicable ?

L’auto liquidation de la TVA s’applique à toute entreprise identifiée à la TVA en France, à condition qu’elle fasse partie des cas d’application suivants :

L’entreprise effectue des échanges commerciaux intra-communautaires (au sein de l’UE) ;

L'entreprise réalise des transactions commerciales en dehors de l'Union européenne. Dans ce cas, elle doit disposer d’une PDU (Procédure de Domiciliation Unique) et effectuer une demande d’exonération de TVA à la douane ;

L’entreprise est sous-traitante dans le secteur du BTP (sauf exception) ;

L’entreprise effectue des achats d’électricité et de gaz naturel (pour la revente), de services de communications électroniques, de déchets neufs d’industrie ou transfert des limites de quantité d'émissions de gaz à effet de serre, avec des entreprises basées en France.

L'utilisation de l'auto liquidation de la TVA dans le domaine de la sous-traitance

Dans le cadre d’un contrat de sous traitance (BTP), l’auto liquidation de la TVA survient lorsqu'un sous-traitant réalise des travaux pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA.

L’autoliquidation ne concerne que certains types de travaux de sous-traitance : 

Travaux de construction, de réparation, ou bien de réfection des immeubles ;

Nettoyage et maintenance relatifs à ces travaux ; 

Travaux d’équipement des immeubles ; 

Ouvrage de génie civil et travaux publics.

L’auto liquidation de la TVA s’applique au sous-traitant et c’est donc au donneur d’ordre de s’acquitter de la TVA. Les spécificités de l'autoliquidation sont les suivantes : 

Sous-traitant : il doit remettre une facture contenant la mention “autoliquidation de la TVA en sous-traitance” à l’entreprise. Le montant des travaux doit être déclaré H.T. dans la case intitulée « autres opérations non imposables ».

Pour le donneur d’ordre : l’entreprise qui emploie le sous-traitant doit renseigner le montant H.T. des travaux sur la ligne mentionnant « autres opérations imposables » au moment d’effectuer sa déclaration de TVA. Il devra ensuite s’acquitter de la taxe.

Application de TVA autoliquidée à l'importation

Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA est obligatoire et automatique à pour toute entreprise située en France, ainsi que pour certaines organisations publiques identifiées à la TVA en France.

L’entreprise basée à l’étranger facture le montant hors taxes à l’entreprise cliente française,  en précisant sur la facture que c’est à son client de s’acquitter de la TVA en France. L’importateur français devra donc déclarer et s’acquitter de sa propre TVA auprès du trésor public.

L'objectif de la TVA autoliquidation est de simplifier les transactions commerciales entre les importateurs français et les exportateurs étrangers. Elle permet d’assouplir les contraintes administratives en évitant aux entreprises étrangères de devoir s’immatriculer en France pour collecter et s’acquitter de la TVA.

Les exceptions à TVA autoliquidée

L’autoliquidation de la TVA dispose de quelques exceptions. Les voici :

Les prestations de services liés aux immeubles (location, hôtellerie, etc) ;

Les transports de passagers ;

Les activités de restauration ;

Les locations de courte durée de véhicules et d’engins de chantier ;

La fabrication et la livraison de matériaux dédiés aux travaux d’aménagement et de construction ;

La sous-traitance de prestations intellectuelles par un bureau d’étude ;

Les travaux de nettoyage, de désinsectisation, de désinfection, de détartrage, etc

Les acquisitions intracommunautaires de biens non livrés en France.

Comment autoliquider la TVA ?

En France, pour l'autoliquidation de la TVA, c'est la responsabilité de l'entreprise cliente de payer la TVA. Elle doit donc effectuer une déclaration de TVA en mentionnant le montant HT de son achat de biens ou de services.

L’entreprise cliente peut trouver le montant hors taxes de l’achat sur la facture établie par le vendeur. Il est essentiel de le déclarer dans la déclaration de TVA en autoliquidation, dans la case qui concerne la nature de la transaction. Selon votre régime de TVA, il vous faudra effectuer une déclaration CA3 ou CA12. Vous devrez faire apparaître la TVA déductible et la TVA collectée (ou autoliquidée).

Une fois la déclaration validée, l’entreprise peut s’acquitter de sa TVA auprès des impôts.

Quelle est la procédure pour établir une facture avec autoliquidation de la TVA ?

Une facture en régime d’autoliquidation doit faire figurer les mentions obligatoires classiques. En plus de cela, trois informations sont à inclure obligatoirement :

Faire figurer la mention « autoliquidation de la TVA » ;

Indiquer le montant hors taxes (HT) et non toutes taxes comprises (TTC) ;

Renseigner le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties.

Si vous ne savez pas comment présenter votre facture, n’hésitez pas à utiliser des modèles existants qui correspondent à votre situation. Chez Finom, nous offrons des services vous permettant de faciliter vos démarches administratives et de gestion. Nous proposons par exemple un outil de facturation vous permettant de créer et envoyer vos factures en un rien de temps. Notre collaboration avec Legalfree nous permet également d’offrir un service de création d’entreprise gratuit à tous nos clients.

Exemple facture autoliquidation TVA

Voici un exemple de facture où l'autoliquidation de la TVA est appliquée :

FACTURE

Date : [Date de la facture]

Numéro de facture : [Numéro de facture]

Vendeur : [Coordonnées du vendeur]

TVA intracommunautaire : [Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur]

Acheteur : [Coordonnées de l'acheteur]

TVA intracommunautaire : [Numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur]

Total HT : [Montant total HT]

TVA (autoliquidation) : [Montant de la TVA à autoliquider]

Total TTC : [Montant total TTC]

Déclaration et paiement de la TVA

L'entreprise doit déclarer sa TVA en ligne sur le site impot.gouv.fr. La déclaration peut être annuelle, trimestrielle ou mensuelle en fonction du régime de TVA de l’entreprise. Vous pouvez retrouver la date exacte du dépôt de la déclaration dans votre espace professionnel. La déclaration de TVA doit faire figurer le montant total des ventes du mois soumises à la TVA, ainsi que le détail des opérations taxables.

Le versement du montant de la TVA doit être effectué sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise, généralement au moment de la déclaration.

Autoliquidation de la TVA: considérations comptables et fiscales

Lors de l’auto liquidation de la TVA, l’entreprise cliente dispose de certaines responsabilités comptables concernant le calcul et la déclaration correcte de la TVA :

Calculer correctement la TVA applicable à chaque opération ;

S’assurer de l’exactitude de ses déclarations fiscales ;

Se conformer aux règles fiscales en vigueurs relatives à l’autoliquidation de TVA ;

Conserver les justificatifs appropriés (factures d'achat, de vente…) afin de faciliter d'éventuels contrôles fiscaux.

Certaines erreurs courantes peuvent être évitées en adoptant une gestion méticuleuse. Les points de vigilance concernent les erreurs de calcul de la TVA, les omissions d’opérations soumises à la TVA, le non-respect des délais de déclaration et le manque de justificatifs. Les déclarations erronées ou ne respectant pas les dates limites fixées par l’administration fiscale peuvent entraîner des pénalités.

Conclusion

La TVA autoliquidée a été créée pour simplifier les échanges intracommunautaires et internationaux des entreprises françaises. Elle favorise également une concurrence plus équitable entre les entreprises sous-traitantes de certains secteurs, notamment dans le domaine de la construction. Cette méthode diffère de la collecte et du règlement de la TVA classiques puisque c’est l’entreprise cliente qui s’acquitte de la TVA auprès du service des impôts, et non pas le vendeur.

Dans ce cas de figure, l’entreprise cliente dispose de certaines responsabilités comptables concernant le calcul et la déclaration correcte de la TVA et elle devra donc adopter une gestion méticuleuse pour éviter toute erreur.