Quelle valeur juridique pour le bon de visite en immobilier ?Temps de lecture estimé : 3 minutesDans le domaine immobilier, lorsqu'un agent accompagne un acheteur ou locataire potentiel, la signature d'un bon de visite est souvent requise auprès des parties concernées. Cet article explore la validité juridique de ce document crucial.En quoi consiste exactement le bon de visite ?L'émission d'un bon de visite par l'agent immobilier survient lorsqu'il fait découvrir un bien du portefeuille de l'agence. Non obligatoire, ce document est signé par le potentiel acquéreur ou locataire lors de la visite d'une propriété en vente ou location. Il confirme la visite par l'intermédiaire de l'agent, servant comme preuve en cas de litige, sans constituer une justification des honoraires.Le bon de visite vise deux objectifs principaux :- Attester envers le mandant (vendeur ou bailleur) que l'agent a correctement rempli son rôle d'intermédiaire dans la vente.- Établir la preuve que le client ou locataire potentiel a découvert le bien par le biais de l'agent immobilier.Certains bons de visite peuvent inclure une mention stipulant des dommages et intérêts à verser par l'acquéreur, sujet que nous examinerons plus en détail dans la suite de cet article.Les spécificités du bon de visite en fonction des divers types de mandats.La validité du bon de visite est conditionnée par le type de mandat encadrant la vente immobilière.Mandat Simple: Le vendeur a la liberté de proposer son bien par lui-même ou par différentes agences. La clause d'engagement sur le bon de visite n'a pas de reconnaissance juridique. Toutefois, en cas de contournement des agences, des dommages et intérêts peuvent être réclamés si le vendeur est informé.Mandat Exclusif: Un agent a le monopole pour la recherche d'acquéreurs. Le bon de visite devient une preuve cruciale en cas de non-respect du mandat exclusif, permettant à l'agent de réclamer des indemnités en cas de vente par le propriétaire ou une autre agence.Mandat Semi-Exclusif: Une seule agence a l'exclusivité, mais le propriétaire peut présenter un acheteur. En cas de contournement, des dommages et intérêts peuvent être exigés, similairement au mandat simple.Le bon de visite, document légalement contraignant, nécessite une datation, un remplissage minutieux, un enregistrement et une signature des deux parties pour une validité juridique. Certains professionnels le font également contresigner par le vendeur lors des visites.Paiement de compensations ou d'indemnitésLe vendeur est tenu de régler les indemnités ou commissions si l'agent immobilier ou l'agence les réclame de manière justifiée, conformément aux situations précédemment évoquées, en cas de préjudice avéré. Les modalités de dédommagement peuvent être stipulées dans le mandat, document doté d'une valeur juridique.Récapitulation concernant le bon de visite.Le bon de visite, délivré par l'agent immobilier (ou l'agence), a pour principal objectif de constituer une preuve écrite de la visite. Sa validité juridique est particulièrement probante, surtout dans les contextes évoqués pour les mandats de vente simples, exclusifs, ou semi-exclusifs.En savoir plus sur la formation Loi Alur proposée par Les formations de Louis.Les formations de Louis est un organisme de formation spécialisé qui vous propose d’approfondir vos compétences dans le secteur immobilier, conformément à la formation loi Alur.Nous ciblons tous les experts du domaine immobilier, en particulier les agents immobiliers souhaitant renouveler leur carte professionnelle.
