DÉROULEMENT D'UN CONTRÔLE FISCAL
DÉROULEMENT D’UN CONTRÔLE FISCAL
DÉROULEMENT D’UN CONTRÔLE FISCAL Avant la visite du contrôleur. LES DOCUMENTS
L’avis de vérification L’envoi se fait en recommandé avec accusé de réception (imprimé 3927 ) quelques jours avant le début des investigations, adressé au nom de l’entreprise, adresse du principal établissement. Concernant les discothèques, il peut arriver que l’avis de vérification soit remis en main propre lors d’un…
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