#article 9-1

Le décret 2015-1907 en date du 31 décembre 2015 vient préciser les modalités d’application de l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à la consultation des pièces justificatives des charges de copropriété. Ces modalités sont ainsi précisées dans un nouvel article 9-1 inséré dans le décret du 17 mars 1967 et seront applicables à compter du 1er avril 2016.

Qu’est ce que ça veut dire ?

L’idée générale de cette disposition est de permettre aux copropriétaires de bénéficier d’une meilleure  transparence de la part des syndics, en permettant une meilleure compréhension des répartitions des charges opérées par les syndics.

Au titre de l’article 9-1 du décret du 17 mars 1967, les syndics devront, entre la convocation d’une assemblée générale et sa tenue, permettre aux copropriétaires de pouvoir consulter les pièces justificatives des charges de copropriété. 

Les dossiers de consultation pourront être composés d’originaux comme de copies : les syndics disposent sur ce point d’une liberté totale. Des notes d’information sur les modalités de calcul des charges pourront également alimenter ces dossiers notamment pour les factures d’eau ou encore de chauffage.

Les syndics devront désormais mentionner dans les convocations aux assemblées générales le lieu, la date ainsi que les périodes de consultation possibles pour les copropriétaires qui souhaitent consulter ces pièces.

S’agissant du lieu, le syndic est libre de fixer le lieu de consultation à son siège lorsqu’il s’agit d’un syndic professionnel, ou bien dans un lieu où les copropriétaires ont l’habitude d’être réunis.

Le syndic devra a minima permettre la consultation un jour ouvré. 

Toutefois, il est précisé que le délai devra être adapté compte tenu de la taille de la copropriété. Dès lors, dans le cas des copropriétés complexes ou bien dans le cas où les copropriétaires ne résident pas dans l’immeuble, le syndic devra aménager des plages de consultation plus larges.

Le présent décret apporte une précision particulière aux syndics professionnels dans la mesure où les consultations devront avoir lieu pendant les horaires d’ouverture des syndics afin d’assurer un accueil physique des copropriétaires.

Pour finir, l’article 9-1 du décret du 17 mars 1967 met en place un dispositif afin d’améliorer la compréhension des copropriétaires en leur permettant de se faire accompagner d’un membre du conseil syndical lors de la consultation. Ils pourront en outre, s’ils le souhaitent, obtenir des copies des documents à charge d’en assumer les frais.