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Dans cette affaire, l’ancien client d’un confrère prétendait au remboursement d’honoraires qu’il avait réglés en paiement d’innombrables diligences effectuées par son avocat dans une multitude de dossiers.

Ce client peu scrupuleux et pourtant assisté d’un nouveau conseil, n’a pas hésité à contester des honoraires largement prescrits, à remettre en cause devant le Bâtonnier incompétent la qualité des diligences effectuées par son ancien avocat et même à réclamer le remboursement de sommes d’argent qu’il avait versées à d’autres auxiliaires de justice (avocat postulant), officiers ministériels (huissier de justice) ou expert-comptable.

Comme le relève justement le représentant du Bâtonnier, l’avocat mis en cause s’est vu contraint de ressortir de nombreux dossiers archivés depuis longtemps, afin de démontrer son bon droit dans cette affaire.

Sur ce point, il sera utilement rappelé, que l’article 2225 du Code Civil, dans sa version résultant de la loi du 17 juin 2008, limite en principe à cinq (5) ans l’obligation de conservation des archives.

Mais mon confrère ayant été parfaitement vigilent quant au respect de ses obligations légales et déontologiques, ce désarchivage ne fût qu’une question de temps et d’assiduité pour votre serviteur.

S’agissant des demandes du client mécontent, un premier argument en défense a été immédiatement soulevé, puisqu’il s’est avéré que plusieurs factures contestées étaient prescrites depuis longtemps.

En matière d’honoraires d’avocat, la prescription quinquennale s’applique au profit du client qui les a réglés.

Il sera d’ailleurs ici dénoncé une certaine inégalité des armes entre un avocat et son client, puisque le délai de prescription d’action d’un avocat contre un client récalcitrant n’est seulement que de deux (2) années, alors qu’un client dispose lui de cinq (5) ans pour contester des honoraires.

En effet, le client d’un avocat est protégé par le Code de la consommation et bénéficie d’une prescription abrégée de seulement deux (2) ans (Article L137-2 du Code de la Consommation).

En l’espèce, la saisine du Bâtonnier datait en l’espèce du 9 mars 2016.

Les honoraires réglés antérieurement au 9 mars 2011 ne pouvaient dont plus être contestés car prescrites.

Les demandes en ce sens du client mécontent étaient donc irrecevables.

Par ailleurs, le Délégué du Bâtonnier n’a pas manqué de relever en l’espèce, que le client était toujours parfaitement informé de l’évolution de ses dossiers et que son approbation était demandée pour chacun des actes réalisés par son avocat.

Cela résultait des très nombreuses pièces produites devant le Délégué du Bâtonnier (93 pièces pour être précis), desquelles ressortaient également les commentaires flatteurs du client envers son avocat concernant les actes réalisés.

De plus, il a été utilement souligné dans cette affaire, qu’un client ayant réglé spontanément la facture émise par son avocat est infondé à contester le montant de ces honoraires ou à en réclamer le remboursement postérieurement aux diligences effectuées.

Ainsi, il est de jurisprudence constante que des factures ayant été payées après services rendus à un client, traduit le plein accord des parties sur les honoraires réclamés et aucune restitution ne saurait être ordonnée.

Le paiement des honoraires après service rendu, rend donc irrecevable leur contestation.

C’est ce qu’a justement considéré le Délégué du Bâtonnier dans la décision ci-dessous et a débouté ledit client de ses demandes infondées.

En outre, le client mécontent prétendait qu’il avait été mal conseillé et sollicitait sur ce fondement le remboursement des honoraires et des sommes versées à d’autres intervenants à ses dossiers.

Or, il résulte des dispositions des articles 174 et suivants du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, que le Bâtonnier n’est compétent que pour trancher les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats.

Dès lors, la compétence du juge de l’honoraire ne peut s’étendre aux demandes incidentes qui ne concerneraient pas le montant et le recouvrement des honoraires.

Le Bâtonnier n’est pas compétent pour porter une quelconque appréciation sur ce qui pourrait être une faute ou un manquement professionnel de l’avocat dans l’exercice de sa mission.

Une telle appréciation ne peut être dévolue qu’au juge du droit commun et un client qui souhaite engager la responsabilité d’un avocat pour une prétendue mauvaise exécution de son obligation, ne peut le faire que devant le tribunal d’instance ou de grande instance selon le montant du préjudice invoqué.

C’est dans ce contexte et à la lecture de nos arguments et pièces, que le Délégué du Bâtonnier de Paris a décidé, d’une part, de débouter le client de mon confrère de l’ensemble de ses demandes, et d’autre part, de faire droit à notre demande au titre des frais de justice (1.500 €) fondées sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, en considération des importantes diligences effectuées en défense (volumineux mémoire et très nombreuses pièces) et de l’équité indispensable à toute décision de justice.

C’est le retour du Bâton … nier !